AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITÉS D’ACCÈS, DE CONSULTATION ET D’UTILISATION DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Application de l'accord Début : 01/03/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITÉS D’ACCÈS, DE CONSULTATION ET D’UTILISATION DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Entre les soussignÉs :
LEASEPLAN FRANCE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 274, avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 313 606 477,
SOCIÉTÉ DE COURTAGE D’ASSURANCES GROUPE (SCAG), société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 274, avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 318 332 988,
ces sociétés constituant entre elles l’Unité Économique et Sociale LEASEPLAN FRANCE, ci-après dénommée « l’UES LEASEPLAN FRANCE », représentée aux présentes par
xxxxxx, représentant tant la société LEASEPLAN FRANCE que la société SCAG,
D’UNE PART,
ET :
Le Syndicat des Métallurgistes CGT-FO, représenté aux présentes par xxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet,
D’AUTRE PART,
Ci-après également dénommés collectivement « les Parties ».
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Dans le cadre d’un accord collectif conclu le 26 juin 2014 au sein de l’UES LEASEPLAN, les Parties ont entendu définir les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base de données économiques et sociales (BDES) incombant à tous les Utilisateurs. Ces mêmes Parties souhaitent adapter certaines des dispositions de cet accord collectif, afin de tenir compte des incidences :
de l'Ordonnance n°2017-1386 du 22 décembre 2017 et de ses Décrets d’application, s’agissant de la détermination des personnes susceptibles d’accéder à cette base de données, compte tenu de la disparition des institutions du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ;
et de la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 et de son Décret d’application n°2022-678 du 26 avril 2022, introduisant une nouvelle rubrique obligatoire à faire figurer dans cette même base de données, relative aux « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » et, ce faisant, de la renommer Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1er – Dispositions de l’accord collectif du 26 juin 2014 modifiées
La terminologie « base de données économiques et sociales » figurant dans l’accord collectif du 26 juin 2014 est remplacée par celle de « base de données économiques, sociales et environnementales » et l’abréviation « BDES » par celle de « BDESE ».
Le 1er paragraphe de l’article 1er de l’accord collectif du 26 juin 2014 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux dispositions du Code du Travail, ont accès à la BDESE mise en place au niveau de l’UES LEASEPLAN FRANCE :
Les membres de la délégation du personnel (titulaires et suppléants) au Comité Social et Économique ;
Les Représentants Syndicaux au Comité Social et Économique ;
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er mars 2023.
2.2.Révision
Le présent avenant pourra être révisé, pendant sa durée d’application, selon les conditions édictées par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
2.3.Dénonciation
Toute dénonciation des présentes par l’une ou l’autre des Parties devra être effectuée dans les conditions prévues par la loi, étant précisé qu’une telle dénonciation constituera un tout indivisible, de sorte qu’elle ne pourra être mise en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Cette dénonciation doit nécessairement en comporter le(s) motif(s). Article 3 – Notification – Dépôt – Publicité Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des Syndicats représentatifs présents au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE. Le présent avenant sera déposé, à l’initiative du représentant légal de la société LEASEPLAN FRANCE, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE. Ce même avenant sera également rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, et établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties. En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, et ce, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Fait à RUEIL-MALMAISON, le 6 mars 2023, en trois exemplaires originaux. PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT AVENANT – SIGNER LA DERNIÈRE PAGE. _________________________________________________________________________
Pour la société LEASEPLAN FRANCE,Pour le syndicat des Métallurgistes CGT-FO,
