AVENANT N°03 – 2023 À L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LEASEPLAN FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 274, avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 313 606 477,
SOCIÉTÉ DE COURTAGE D’ASSURANCES GROUPE (SCAG), société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 274, avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 313 332 988,
ces sociétés constituant entre elles l’Unité Économique et Sociale LEASEPLAN FRANCE, représentée aux présentes par
xxxxxxx, représentant tant la société LEASEPLAN FRANCE que la société SCAG,
Ci-après dénommée « l’UES LEASEPLAN FRANCE »,
D’une part,
ET :
Le Syndicat des Métallurgistes CGT-FO, représenté aux présentes par xxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet,
D’autre part,
Ci-après également dénommés collectivement « les Parties ».
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
Un accord collectif relatif au télétravail a été conclu au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE le 1er octobre 2021 (ci-après désigné « l’Accord »), lequel est entré en vigueur le 1er décembre 2021 et pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 août 2022. Un avenant n°1 à l’Accord a été conclu le 24 janvier 2022, afin d’en modifier et compléter certaines dispositions, lequel est applicable pour une durée déterminée identique à celle de l’Accord. Par avenant du 12 juillet 2022, l’Accord et son avenant n°1 ont été prorogés pour une durée déterminée allant du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022. Par un dernier avenant du 12 décembre 2022, les Parties ont modifié les dispositions figurant aux articles 3.1, 3.8.1 et 3.9 de l’Accord et sont convenues de proroger une nouvelle fois ledit Accord et son avenant n°1, pour une durée allant du 1er janvier au 31 décembre 2023, afin de leur laisser un temps supplémentaire suffisant pour étudier et négocier un nouvel accord collectif en matière de télétravail applicable au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE et de disposer de retours d’expérience sur une période suffisamment longue pour en tirer, si nécessaire, les conséquences requises. Ceci étant dit, compte tenu du rapprochement juridique en cours entre les sociétés LEASEPLAN FRANCE et TemSys (ALD AUTOMOTIVE), lequel devrait en principe intervenir à compter du 1er mai 2024, les Parties sont finalement convenues de ne pas négocier et conclure un nouvel accord collectif en matière de télétravail, et donc uniquement de proroger l’Accord et ses avenants ultérieurs pour une durée limitée.
CE FAISANT, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Prorogation de l’Accord et de ses avenants ultérieurs
Les Parties conviennent de proroger une dernière fois l’application de l’Accord et de ses avenants ultérieurs, dont l’échéance est en principe fixée au 31 décembre 2023, à savoir :
sur la période allant du 1er janvier au 30 avril 2024 pour la société LEASEPLAN FRANCE et son personnel, c’est-à-dire jusqu’à la date du transfert de leur contrat de travail au sein de la société TemSys, et ce, dans la mesure où ledit personnel bénéficiera alors des dispositions applicables au sein de cette dernière en matière de télétravail ;
et sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024 pour la société SCAG et son personnel (cette dernière n’étant pas partie au rapprochement juridique susvisé), sauf hypothèse dans laquelle la société SCAG viendrait à intégrer avant cette échéance du 31 décembre 2024 le périmètre d’une Unité Économique et Sociale (UES) existante ou à créer, comprenant la société TemSys, auquel cas l’Accord et ses avenants ultérieurs cesseront de s’appliquer automatiquement et de manière anticipée à la date de cette intégration (étant précisé que le personnel de la société SCAG bénéficiera alors des dispositions applicables au sein de cette UES en matière de télétravail).
Article 2 – Dispositions finales
2.1.Entrée en vigueur – Durée – Clause de sauvegarde pour les salariés de la société LEASEPLAN FRANCE Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et s’appliquera pour une durée déterminée s’achevant :
le 30 avril 2024 pour la société LEASEPLAN FRANCE et son personnel ;
et le 31 décembre 2024 pour la société SCAG et son personnel, sauf hypothèse de cessation automatique anticipée visée à l’article 1er ci-avant.
À ces échéances successives, l’Accord et ses avenants ultérieurs cesseront alors de produire leurs effets à l’égard du personnel des sociétés concernées, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du Travail. Les Parties conviennent toutefois que dans l’hypothèse où le rapprochement juridique en cours entre les sociétés LEASEPLAN FRANCE et TemSys (ALD AUTOMOTIVE), tel que rappelé en préambule des présentes, interviendrait finalement après le 1er mai 2024, les dispositions de l’Accord et de ses avenants ultérieurs continueraient alors à s’appliquer à la société LEASEPLAN FRANCE et son personnel pour une durée déterminée allant jusqu’à la date dudit rapprochement juridique (à savoir, par exemple jusqu’au 31 mai 2024 si celui-ci devait finalement intervenir au 1er juin 2024), sans pouvoir en tout état de cause excéder le 31 décembre 2024. 2.2.Révision Tout avenant de révision devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du Travail. 2.3.Notification – Dépôt – Publicité Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant est notifié, au jour de sa signature et par la partie la plus diligente, à l’ensemble des Syndicats représentatifs présents au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE. L’avenant sera déposé, à l’initiative du représentant légal de l’UES LEASEPLAN FRANCE, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE. Ce même avenant sera également rendu public dans une version anonymisée sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, et établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties. Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, et ce, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Fait à RUEIL-MALMAISON, le xxxxxxxx. PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT AVENANT – SIGNER LA DERNIÈRE PAGE. _____________________________________________________________________________
Pour l’UES LEASEPLAN FRANCE,Pour le Syndicat des Métallurgistes CGT-FO,
