Cet accord réaffirme le rôle important que jouent les Organisations Syndicales. Dans le souci commun de garantir et d’améliorer en permanence la qualité du dialogue social, les parties signataires ont exprimé leur volonté de promouvoir l’exercice de la mission des représentants du personnel élus. A cet fin deux axes ont été retenus, d’une part, définir les outils permettant aux représentants du personnel de mener efficacement leur mission, et d’autre part, conforter le développement professionnel de ces derniers.
Des réunions de négociation se sont tenues le 17 octobre 2023 pour déterminer les grands principes relatifs à l’exercice du droit syndical et au dialogue social.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET SES COMMISSIONS
Article 1 : Composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants au sein du CSE d’Entreprise est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail sauf dispositions négociées par voie de protocole pré-électoral.
Article 2 : Fonctionnement du CSE
Pour gérer le budget de fonctionnement et des œuvres sociales au niveau du CSE, ce dernier désignera un bureau composé de :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires.
Un trésorier parmi ses membres titulaires et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux, les délégués syndicaux au CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 du code du travail.
Le crédit d’heures des membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative des crédits d’heures, la période de 12 mois débutera le 1er du mois suivant la date de l’élection.
Conformément aux dispositions de l’article R2315-5 du code du travail, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera par écrit le Responsable des Relations Sociales au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation sauf cas exceptionnels (ex : urgence accident) ,dans ce cas le RRS sera prévenu après l’utilisation.
Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation entre eux et entre les membres suppléants. L’application de cette règle ne doit pas conduire à augmenter de plus d’une fois et demi le crédit d’heure individuel dont dispose chaque membre. Afin de permettre une bonne gestion des heures, les Organisations Syndicales conviennent de faire connaître, dans la mesure du possible, les nouvelles répartitions à la Direction au moins 5 jours avant le début du mois concerné.
L’utilisation de ce crédit reste soumise à la condition d’utilisation de bons de délégation électronique conformément à l’article 8 du chapitre 6 du présent accord.
Il sera alloué au secrétaire du CSE 20 heures de délégation supplémentaires par mois. Ces heures pourront être transmises au secrétaire adjoint en cas d’absence ou d’indisponibilité du secrétaire. Le trésorier disposera de 10 heures supplémentaires par mois. Ces heures pourront être transmises au trésorier adjoint en cas d’absence ou d’indisponibilité du trésorier.
Ces heures de délégation supplémentaires pourront être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire le secrétaire du CSE, le trésorier, ou leur adjoint à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient.
Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Le planning des réunions ordinaires du CSE sera envoyé en début d’année aux élus ainsi qu’à leurs managers afin de faciliter la gestion des agendas.
Article 3 – Les réunions ordinaires des CSE
Le CSE tient onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf au mois d’août.
Parmi ces onze réunions mensuelles du CSE, au moins quatre porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail assiste à cette réunion. Des personnalités extérieures non-membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2314-3, II du code du travail. Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.
Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.
A titre dérogatoire, les membres suppléants du CSE seront conviés aux réunions annuelles du CSE relatives à la santé, sécurité et conditions de travail à la condition qu’ils soient également membres de la commission santé sécurité et conditions de travail.
Article 4 – Modalités de remplacement des membres de la délégation du personnel au
Comité Social et Economique
4.1. Remplacement des titulaires
Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du code du travail.
4.2. Remplacement des suppléants
Le nombre de membres suppléants de la délégation du personnel au CSE peut diminuer, soit en cas de remplacement définitif d'un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mutation.
A compter de la mise en place du CSE, les parties conviennent que le poste de suppléant rendu ainsi définitivement vacant peut être attribué à un candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu'il soit titulaire ou suppléant.
Dès sa désignation par l’organisation syndicale qui l’a présenté suite à la vacance d’un mandat, le suppléant accède à l’ensemble des droits et protections attachés au mandat de membre suppléant du CSE.
CHAPITRE 2 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET
ECONOMIQUE
Article 1 – La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Mise en place
La création de la CSSCT interviendra à la suite de la mise en place du CSE.
La composition
Nombre de membres
Les parties conviennent que le nombre de membres représentants du personnel au sein du CSSCT sera de trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège (techniciens, agents de maitrise), ou le cas échéant du troisième collège (collège « cadres ») Au sein de cette commission sera désigné une personne référente pour tout ce qui relève du harcèlement (morale, physique, etc…)
Désignation des membres de la CSSCT
Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail les membres de la CSSCT sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Il est précisé que la CSSCT devra comprendre au minimum un membre titulaire du CSE ainsi qu’au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l’article L 2314-11 du Code du travail.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment dans le cadre d’une démission ou de la rupture de son contrat de travail, le CSE désignera à la majorité des membres présents ayant voix délibérative son remplaçant parmi ses membres pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
Les membres du CSSCT bénéficieront de 2 heures de délégation par mois. Le crédit d’heures des membres du CSSCT peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Cette période de 12 mois débutera le 1er de chaque mois suivant les élections.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le membre de la CSSCT informera par écrit le Responsable des Relations Sociales au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation sauf cas exceptionnels (ex : urgence accident) ,dans ce cas le RRS sera prévenu après l’utilisation.
Fonctionnement
La CSSCT est présidée par un représentant de la direction de l’entreprise assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission.
La CSSCT désigne, lors de sa mise en place, un secrétaire. Le secrétaire devra être choisi en priorité parmi les membres de la CSSCT également membre titulaire du CSE par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Le secrétaire bénéficiera de 2 heures de délégation supplémentaire portant le nombre total d’heures de délégation dont il bénéficie à 4 par mois. Le crédit d’heures du secrétaire de la CSSCT peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse le conduire à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Cette période de 12 mois débutera la 1er du mois suivant les élections.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le secrétaire de la CSSCT informera par écrit le Responsable des Relations Sociales au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation sauf cas exceptionnels (ex : urgence accident) ,dans ce cas le RRS sera prévenu après l’utilisation.
Les attributions
En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques :
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE,
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail,
L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données,
Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux.
Les réunions de la CSSCT
La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE, telle que prévue au premier alinéa de l’article L2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé 3 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non-membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT, en application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail.
Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Il est précisé que les heures passées sur convocation de la direction, aux inspections seront considérées comme du temps de travail effectif.
Article 2 – Les autres commissions
2.1. La création de commissions supplémentaires
Conformément aux dispositions de l’article L2315-45 du code du travail, les parties signataires conviennent de la création, de commissions supplémentaires du CSE pour l’examen de sujets particuliers.
La commission de la formation
La commission de la formation est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle participer à l’information des salariés sur la formation et étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation ; Elle Etudie les problèmes spécifiques liés à l’emploi et au travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Le rôle principal de la Commission de l’égalité professionnelle est de préparer la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise. Elle assiste donc le Comité social et économique dans toutes ses missions relatives à l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.
La commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation conformément aux articles L 2315- 51 et suivants du code du travail. Dans ce cadre, la commission : Recherche les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ; Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ; Aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale.
La commission restauration
La commission a la charge de relayer les attentes des convives de LEASYS auprès des différents acteurs de la restauration.
La commission Mutuelle
La commission Mutuelle a la charge de suivre les sujets liés à la Mutuelle souscrite par Leasys et émet des préconisations en cas de déséquilibre du rapport sinistres à primes. Elle remonte également les problématiques des salariés, et émet des propositions d’évolution du régime, d’amélioration de la qualité de service et de l’information, ainsi que des mesures en cas de déséquilibre du rapport sinistres à primes
2.2. Composition et moyens
Chaque commission comprend au minimum 2 membres désignés par le CSE parmi ses membres ou parmi les candidats présents sur les listes et non élus lors des dernières élections professionnelles. Un membre de chaque commission, au minimum, devra avoir été désigné parmi les membres titulaires du CSE.
Le fonctionnement des commissions sera défini par le règlement intérieur du CSE. Il est précisé que, par dérogation aux dispositions des article L.2315-11-2° et R2315-7 du code du travail, le temps passé en réunion à l’initiative de la direction est payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE quelle que soit la durée globale de ces réunions.
Chaque membre des commissions obligatoires du CSE (formation, égalité professionnelle, information et aide au logement, hors CSSCT) bénéficiera d’un crédit d’heure de 12 heures par an.
Exceptionnellement, il sera alloué à chacun des membres de la commission mutuelle un crédit de 5 heures de délégation par an compte tenu des aspect technique des sujets qui y sont abordés.
CHAPITRE 3 : REPRESENTANT DE PROXIMITE
Compte tenu du périmètre de représentation du CSE, et pour garantir la qualité de la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place un représentant de proximité en application des dispositions de l’article L2313-7 du code du travail.
Article 1 – Périmètre de mise en place
Les représentants de proximité seront désignés au sein de LEASYS, à l’occasion de la mise en place ou du renouvellement du CSE.
Article 2 – Nombre, modalités de désignation et mandat
2.1. Le nombre de représentants de proximité
Le nombre de représentants de proximité est de 2 salariés.
2.2. Les attributions du représentant de proximité
Le représentant de proximité est l’interlocuteur privilégié des membres du CSE pour les assister dans l’exercice de leur mission notamment en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Le représentant de proximité ne participe pas aux réunions du CSE.
2.3. Les modalités de leur désignation
Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés de l’entreprise affectés en dehors du siège social de Poissy leur mission première étant de faire l’interface avec les équipes situées en Province. Chaque organisation syndicale communique au Responsable des Relations Sociales la liste nominative des candidats aux mandats de représentant de proximité.
Cette communication doit être préalable à la première réunion du CSE qui suit sa mise en place. Les représentants de proximité sont désignés par le Comité Social et Economique, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La durée du mandat du représentant de proximité est égale à celle du des membres du CSE. Ce mandat prend donc fin concomitamment aux mandats des membres élus du CSE.
Lorsque le représentant de proximité perd son mandat, notamment par suite d’une démission ou à la rupture de son contrat de travail, le remplaçant sera nommé par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du Comité Social et Economique parmi les salariés de l’entreprise affectés en dehors du siège social de Poissy
Le représentant de proximité démissionnaire de son mandat ne pourra plus être désigné en qualité de représentant de proximité au cours du même cycle électoral. Les salariés investis d’un mandat de représentant de proximité sont des salariés protégés au même titre que les membres du CSE.
2.4. Heures de délégation
Le représentant de proximité dispose d’un crédit mensuel de 2 heures pour exercer son mandat.
Ces heures ne sont pas transmissibles. Le crédit d’heures des représentants de proximité peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Cette période de 12 mois débutera le 1er du mois suivant les élections. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera par écrit le Responsable des Relations Sociales au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’EXERCICE DU MANDAT
Article 1 : Formation liée à l’exercice du mandat interne
Des formations visant à préparer les représentants du personnel à l’exercice d’une représentation du personnel, en leur donnait des éléments d’analyse nécessaires à la compréhension de leur périmètre d’action, pourront à leur demande, leur être dispensées.
Membre de la délégation du CSE
Une formation générale d’économie d’une durée de 5 jours peut être effectuée à l’entrée dans le mandat. Ces journées sont déduites du crédit de 12 jours de Congé de Formation Economique Social et Syndical (CFESS) par an.
Membre de la délégation du CSST
Une formation santé et sécurité au travail est effectuée à l’entrée dans le mandat, conformément à l’application de l’article l2315-18 du code du travail
Tous mandats internes : La Direction RH proposera aux salariés titulaires de mandats internes, des modules de formation, extraits de l’offre de l’entreprise portant sur :
Prendre la parole en public
La conduite de réunions
Expression écrite & rédaction
Bureautique
La durée consacrée au suivi de ces formations est de 3 jours par an maximum par personne.
Les parties conviennent que les managers de salariés mandatés bénéficieront d’une formation relative aux basiques de la pratique des relations sociales. Ce module de formation sera inscrit dans le programme de formation manager 2024/2026.
Article 2 : Local Syndical
Au sein du siège social de Poissy, un local syndical est mis à disposition des organisations syndicales représentatives. Celui-ci est doté du matériel suivant :
Chaises,
1 table de réunion,
Armoires fermées à clé ou par cadenas par OS
1 accès au réseau local (RPI).
Des prises de courant en quantité suffisante
Un écran déporté
Un planning d’utilisation du local doit être mis en place, pour une occupation équitable du local. Le local est également doté d’un ordinateur équipé bureautique selon les standards du Groupe Stellantis. Il est renouvelé selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
Article 3 : Moyens bureautiques et impression
Le matériel appartenant à l’Entreprise est sous la responsabilité des Organisations Syndicales utilisatrices. Ne peuvent être utilisés sur l’ordinateur mis à disposition par la Direction et seul connecté au RPI, d’autres matériels et logiciels informatiques que ceux mis à disposition en vertu du présent accord. Tout dommage au matériel informatique mis à la disposition des Organisations Syndicales entraînera son remplacement à l’identique aux frais des Organisations Syndicales. L’ordinateur mis à disposition permettra l’accès à une boîte fonctionnelle nominative, par Syndicat, réservée aux échanges internes à chaque Organisation Syndicale et entre celle-ci et la Direction.
Chaque Délégué Syndical dispose de droits d’accès dont il pourra user sur le poste mis à disposition dans le local syndical, dans le respect de la charte d’utilisation des moyens de communication et d’information.
Chaque Délégué Syndical pourra mettre « en partage », sur l’ordinateur, des fichiers de nature syndicale, consultables par les seuls mandatés de l’Entreprise élus ou désignés.
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise et les éventuels mandatés bénéficiaires s’engagent à respecter les règles en vigueur dans l’Entreprise en matière d’utilisation des moyens informatiques, et notamment celles définies dans la charte d’utilisation des moyens de communication et d’information en vigueur.
Les parties conviennent que sont notamment interdites les pratiques suivantes : diffusion de tracts sur les espaces de travail et messages syndicaux envoyés sur les adresses professionnelles des salariés, pratiques dangereuses pour la sécurité du réseau interne, diffusion à l’extérieur d’informations collectées sur intranet et classées « usage interne », « confidentiel » ou « confidentiel restreint ».
Le non-respect de ces règles entraînera le retrait provisoire ou définitif de l’accès au RPI, et le retrait provisoire ou définitif de l’accès à la messagerie.
Par ailleurs, une imprimante EMF est installée à proximité du local syndical, pourra servir à l’impression des documents à faible volume (hors édition de tracts). Les consommables tels que papier, imprimante, stylo, cahier, etc. seront mis à disposition des OS par l’entreprise.
Article 4 : Affichage & Communication
Des panneaux d’affichage sont mis à la disposition des Organisations Syndicales dans l’Entreprise. Les organisations doivent remettre un exemplaire de chaque affichage à la Direction. Les affiches ne peuvent revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux. Toute affiche apposée hors des panneaux syndicaux sera enlevée. Chaque Organisation Syndicale Représentative pourra mettre à disposition de l’ensemble des salariés sa communication syndicale au travers de DOC INFO (site intranet du groupe). Le Responsable des Relations Sociales et les Délégués Syndicaux auront les droits d’accès à DOC INFO (base documentaire) dans lequel ils publieront la communication syndicale. Un lien sera créé permettant aux salariés de pouvoir accéder à cette communication. Il est rappelé que les communications syndicales ainsi mises à disposition auront la nature de tracts syndicaux et seront à ce titre soumis aux mêmes règles que les tracts papiers.
Les salariés, ayant plus d’un an de présence dans l’Entreprise peuvent être appelés, pendant une durée préalablement fixée, à quitter leur emploi pour remplir à l’extérieur une fonction syndicale dans le cadre d’une mise à disposition (au niveau fédéral ou à l’échelon local).
Deux représentants du personnel par organisation syndicale représentative pourront bénéficier d’un maintien de rémunération dans la limite d’une journée d’absence par an sous réserve que cette journée corresponde à un jour ouvré.
Les modalités de ces détachements font l’objet d’une convention entre l’Entreprise et les Fédérations concernées (Fédérations des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise), puis d’un avenant avec le mandaté concerné.
Les salariés, ayant plus d’un an de présence dans l’Entreprise peuvent être appelés, pendant une durée préalablement fixée, à quitter leur emploi pour remplir à l’extérieur une fonction syndicale dans le cadre d’une mise à disposition (au niveau fédéral ou à l’échelon local).
A cet effet, les salariés mandatés remplissant, à l’extérieur, une fonction syndicale, bénéficient d’une suspension de leur contrat de travail. Le nombre de mandatés pouvant bénéficier simultanément de ces dispositions est au maximum de 2 par Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Entreprise.
Article 7 : Circulation des mandatés
Les salariés mandatés se déplacent librement au sein ou hors de l’Entreprise durant les heures de délégation, sous réserve de pouvoir justifier d’une part, de leur appartenance à l’Entreprise, et, d’autre part, de leur statut de Représentant du Personnel. Comme la hiérarchie, un salarié mandaté doit être exemplaire en matière de respect des règles d’hygiène, de sécurité, d’environnement.
Article 8 : Heures & Bons de délégation
Les heures de délégation sont présumées utilisées conformément à leur objet et sont payées à échéance normale. Elles sont considérées et payées comme du temps de travail effectif.
Dans le cadre de la transformation numérique de l’entreprise, les parties ont convenues de créer des bons de délégation électronique pour la gestion du temps consacrée au mandat de représentant du personnel. La gestion des bons de délégation sous format électronique se fera en 2 étapes :
Le mandaté saisi sa demande via mon service RH en indiquant les heures prévisionnelles de départ et de retour. En cas de saisi d’une réunion à l’initiative de la Direction, le motif de la demande devra être précisé. Le manageur reçoit un mail pour information avec le nom du demandeur et la date de départ en délégation
Au retour du mandaté, le manageur vérifie la cohérence des informations saisies avec l’absence effective du collaborateur. Si les heures de début et de fin saisie à titre prévisionnel correspondent, le manageur confirme et les heures sont comptabilisés dans le système de gestion RH. Si les heures de début et de fin saisie à titre prévisionnel ne correspondent pas, le manageur refuse la saisie. Un mail est transmis instantanément au mandaté pour l’informé et ce dernier saisi une nouvelle demande en indiquant les heures correspondantes à son absence effective.
Le salarié mandaté pourra visualiser l’ensemble de ces bons via Mon Service RH et le manageur pourra consulter l’activité du mandaté via Mon Service RH.
Les heures de délégation peuvent être utilisées sur des périodes de Télétravail classique ou de travail Agile.
Le mandaté s’efforce, dans la mesure du possible, d’informer le plus en amont possible sa hiérarchie de son absence pour délégation.
Un salarié mandaté qui serait amené, pour donner suite à un accident ou incident d’une gravité exceptionnelle, à suspendre une période de congés payés pour exercer son mandat, sera autorisé à déduire le temps de délégation du décompte de ses congés.
Article 9 : Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale (CFESS)
Le délai pour déposer un CFESS est de 15 jours auprès du Responsable des Relations Sociales. Les personnes qui en bénéficient doivent remettre les attestations de présence sous 15 jours. Le nombre de jours de CFESS est fixé à 12 jours par an conformément à la législation. Aucun report de ce quota de jours d’une année sur l’autre n’est autorisé.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL
Un effort doit être consenti sur les conditions de passage de l’activité professionnelle à l’activité syndicale et inversement, ainsi que sur la recherche d’un juste équilibre entre ces deux activités pendant la durée du mandat.
Article 1 : Entrée dans le mandat
Un entretien pourra être effectué entre le salarié mandaté et ses responsables hiérarchiques, assistés d’un membre de la DRH de l’Entreprise, à la demande du mandaté en début de premier mandat. Le salarié mandaté pourra, s’il le souhaite, se faire assister d’un salarié mandaté de son Organisation Syndicale, appartenant à l’Entreprise. Seront abordés à cette occasion :
les contraintes spécifiques à chaque intéressé, consécutives à leur élection ou à leur désignation, ainsi que les moyens d’y remédier,
les droits et devoirs réciproques des partenaires sociaux et de la hiérarchie quant à l’exercice des mandats.
Il est rappelé que le hiérarchique et le mandaté veilleront à se rencontrer régulièrement, au moins une fois par an, afin de contribuer à l’instauration d’un dialogue social de qualité.
Article 2 : Entretiens spécifiques dans le cadre de la prise en compte de l’activité mandaté.
Comme tous les salariés de l’entreprise, les mandatés bénéficient chaque année d’un entretien afin d’évaluer leur performance et de fixer les objectifs de l’année.
Les objectifs annuels devront être proratisés en fonction du temps disponible pour l’activité professionnelle.
Le collaborateur acquérant un mandat en cours d’année verra ses objectifs adaptés dès lors que :
Le mandat est acquis postérieurement à la fixation des objectifs et avant le dernier trimestre de l’année,
Le mandat a une impacte significative sur l’activité professionnelle du collaborateur.
S’agissant de l’évaluation de la performance individuelle, les résultats devront être appréciés au regard du temps disponible du collaborateur pour l’activité professionnelle.
Le salarié mandaté ou le hiérarchique peut solliciter l’intervention de la fonction RH en cas de questionnement ou de désaccord sur l’évaluation. Pour rappel, le droit de recours est applicable à tous les salariés.
Il est également rappelé qu’il ne doit être tenu compte, dans le cadre de l’entretien d’évaluation, que de la performance dont a fait preuve le salarié dans le cadre de son activité professionnelle. L’opinion ou l’engagement syndical du collaborateur ne doit en aucune manière influencer l’évaluation de cette performance. De même les absences au poste de travail liées aux prises de délégation ne doivent pas entrer en ligne de compte.
Un entretien distinct de l’entretien d’évaluation devra être réalisé avec le salarié mandaté. Au cours de cet entretien, le salarié pourra s’exprimer sur son parcours professionnel et notamment sur son évolution au sein de l’entreprise. Il pourra également fixer avec son manager les bonnes pratiques pour travailler au mieux en prenant en compte les contraintes de chacun.
Un point spécifique relatif à la conciliation de l’activité professionnelle avec l’activité syndicale devra également être réalisé avec le salarié mandaté à la suite de l’entretien annuel de développement professionnel.
Article 3 : Sortie du mandat et reprise d’une activité professionnelle
Le salarié mandaté à sa demande pourra solliciter la fonction RH afin de faire le point sur ses souhaits et les modalités d’accompagnement de son retour à une activité professionnelle à temps complet. Lors de cet entretien, le salarié peut solliciter le bénéfice d’un bilan professionnel ou de compétence.
Article 4 : Suivi de l’évolution de carrière du personnel mandaté
Une réunion annuelle, destinée à la gestion du personnel mandaté (hors mandat externe), organisée par la fonction RH, permettra d’évoquer les situations considérées comme décalées par l’Organisation Syndicale Représentative. Dans le cadre de ces échanges, le Délégué Syndical pourra être accompagné d’un salarié mandaté de l’entreprise. Le temps passé à cette réunion avec l’employeur est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heure.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il est convenu entre les parties que les commissions « Formation », « Egalité professionnelle », et « Aide au logement » démarreront au 1er janvier 2024. Les parties conviennent néanmoins de se réunir dans le cadre d’une commission de suivi lors du premier semestre 2025 afin de faire un bilan de la première année d’application du présent accord. La direction conviera, à ce titre, les organisations syndicales représentatives.
Article 2 – Portée du présent accord
Il est précisé que les dispositions d’ordre public contenues dans les ordonnances n°2017-1386 et n°2017-1718 sont applicables au sein de l’entreprise.
Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles, contraires ou différentes, des accords d’entreprises ou d’établissements conclus précédemment.
Tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 3 – Dénonciation et révision de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires. Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 4 – Formalités de dépôt
LEASYS procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Poissy, le 14 novembre 2023
Le Directeur des Ressources Humaines Les Délégués Syndicaux
