société LEASYS FRANCE, dont le siège social est sis 2-10 boulevard de l’Europe à Poissy (78300), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 413 360 181, représentée par XXXXXX, ci-après la « Société »
d'une part,
et :
Les
organisations syndicales représentatives des salariés :
-
SNB-CFE-CGC, représentée par XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical représentatif au niveau de l’entreprise ;
-
CFDT, représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical représentatif au niveau de l’entreprise ;
-
FO, représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical représentatif au niveau de l’entreprise ;
d'autre part.
Ci-après désignées par la ou les « Partie(s) ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le groupe Stellantis a procédé à la réorganisation de ses activités de financement automobile en Europe afin d’adopter une approche par activité plutôt que par marque.
Il en est résulté la création de Leasys France le 1er avril 2023, une entité exclusivement dédiée au Leasing, c’est-à-dire à la location moyenne et longue durée à destination des entreprises (B2B) au sein du réseau de distribution Stellantis, qui propose l’ensemble des marques du Groupe.
Cette création s’est faite avec le transfert des collaborateurs des 3 entités qui géraient auparavant ces activités, à savoir CREDIPAR, Stellantis (F2ML) et FCA Bank.
Dans ce cadre, il a été convenu avec les Organisations syndicales représentatives de ces 3 entités d’harmoniser par la voie d’un accord de transition une partie du statut collectif qui avait vocation à s’appliquer dès le premier jour du transfert aux salariés concernés.
Cette négociation a fait l’objet d’un accord de transition qui a été conclu le 27 mars 2023.
En 2024, en vue de la fin de la période légale de maintien du statut collectif applicable aux salariés transférés, il a été convenu avec les organisations syndicales représentatives de Leasys France de poursuivre l’harmonisation du statut collectif applicable au sein de la Société. En conséquence, les parties ont décidé de conclure le présent accord de convergence concernant certains autres éléments complémentaires du statut collectif qui étaient précédemment applicables avant le transfert et qui n’avaient pas été abordés lors de l’accord de transition.
Le présent accord permet d’harmoniser le statut collectif applicable au sein de la Société.
Les parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1 : Objet de l'Accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’application pour l’ensemble des salariés des jours de congés exceptionnels et des primes accordés par la Société. Ces avantages se substitueront intégralement aux différents éléments du statut collectif qui étaient applicables aux salariés transférés au sein de la Société et qui avaient été temporairement maintenus suite au transfert. Le présent accord vise à garantir l'égalité de traitement entre tous les salariés et à améliorer les conditions de travail.
Article 2 : Jours de Congés Exceptionnels
Événements Familiaux :
Les salariés ont droit, sans condition d’ancienneté et sur présentation d’un justificatif, à des jours d'absence (ou congés) pour les événements suivants :
Mariage ou le Pacs du salarié : 4 jours ouvrés ;
Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
Mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 5 jours ouvrables ;
Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ou du concubin : 4 jours ouvrés ;
Décès d'un enfant : 12 jours dans le cas général où :
14 jours, si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;
14 jours, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;
14 jours, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;
En outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés ;
Décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés ;
Décès d'un grand-parent : 1 jour ouvré ;
Décès d'un beau-parent : 3 jours ouvrés.
Pendant ces jours de congés, la rémunération du salarié est maintenue. 2.
Congé pour enfant malade
Le salarié bénéficie d'un congé pour enfant malade en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est égale à 3 jours ouvrables par an. 1 jour supplémentaire par enfant est accordé à partir du deuxième enfant. Pendant ce congé, la rémunération sera maintenue pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Ce congé pour enfant malade peut être fractionné par demi-journée.
Congés pour Déménagement :
Le salarié bénéficie d’un congé d’un jour ouvrable par an en cas de déménagement, sur présentation d'un justificatif. Pendant ce congé, la rémunération sera maintenue pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
Article 3 : Primes
Prime de travail le samedi pour les cadres au forfait :
Une prime de travail de 100 € bruts est octroyée pour les cadres au forfait annuel en jours étant dans l’obligation de travailler un samedi. La journée de travail le samedi doit avoir été approuvée par le manager préalablement. Il est rappelé que le salarié devra en tout état de cause respecter les règles légales qui lui sont applicables concernant la durée du travail et notamment les temps de repos.
Prime de travail le dimanche pour les cadres au forfait :
Une prime de travail de 200 € bruts est octroyée pour les cadres au forfait annuel en étant dans l’obligation de travailler un dimanche, à titre exceptionnel. La journée de travail le dimanche doit avoir été approuvée par le manager préalablement. . Il est rappelé que le salarié devra en tout état de cause respecter les règles légales qui lui sont applicables concernant la durée du travail et notamment les temps de repos.
Prime de Naissance
Définition : La prime de naissance est versée au collaborateur pour la naissance de son enfant sur justificatif. Son montant est de 235 € bruts. Condition : Pour percevoir la prime de naissance, le collaborateur doit avoir 3 mois minimum d’ancienneté dans la société. Lorsque les deux conjoints ou concubins travaillent dans l’entreprise, une seule prime est versée, à la mère par défaut ou au père en fonction de leur choix Procédure : Le collaborateur doit fournir au service de gestion du personnel une fiche familiale d’état civil.
Prime de Mariage
Définition : Une prime de 235 € bruts est versée pour le mariage du collaborateur. Condition : Pour percevoir la prime de mariage, le collaborateur doit avoir 3 mois minimum d’ancienneté dans la société. Lorsque les époux travaillent dans l’entreprise, une seule prime est versée et est versée à l’époux ou à l’épouse en fonction de leur choix. Procédure : Le collaborateur doit fournir au service de gestion du personnel une fiche familiale d’état civil.
Prime de chargé de famille
Définition : La prime est attribuée aux collaborateurs chargés de famille et est versée en aout, pour chaque enfant à charge fiscalement. Le versement est annuel. Le montant de la prime est forfaitaire. Son montant est de 215 € bruts par enfant Lorsque les deux conjoints ou concubins travaillent dans l’entreprise, une seule prime est versée à la mère par défaut ou au père en fonction de leur choix. Pour les cas des enfants divorcés, la prime est versée au membre du personnel qui a la garde juridique des enfants. Si le salarié n’en a pas la garde mais est tenu de verser une pension alimentaire pour les enfants, il percevra la prime sous réserve que l’ex-conjoint ne travaille pas chez Leasys. Conditions : La prime est versée dans les conditions suivantes : - avoir été embauché avant le 1er juin de l’année de versement -être inscrit aux effectifs au 31/08 (date de paiement) et être rémunéré. Procédure : Le collaborateur doit remplir une demande d’allocation accompagnée des justificatifs et la transmettre au service gestion du personnel.
Prime de garde d’enfant
Définition : La prime de garde d’enfant est versée au collaborateur (homme, femme) qui confie son enfant de moins de 6 ans à une crèche, un jardin d’enfant, ou une nourrice agréée, dans la mesure ou l’enfant est repris au moins chaque fin de semaine par les parents. Cette allocation prend forme d’une prime forfaitaire ou d’une participation aux frais, dans la limite d’un forfait journalier de 7 € bruts par enfant Dans le cas d’époux ou de concubins travaillant dans l’entreprise, une seule prime est versée à la mère par défaut ou au père en fonction de leur choix Procédure : Le collaborateur doit remplir une attestation mensuelle et la remettre au service du personnel. Calcul :
Prime garde d’enfant à 50%
Dans le cas où les frais de garde quotidiens constituent un forfait (hébergement, nourriture et éventuellement frais éducatifs), la prime est limitée à 50% de ces frais réels dans la limite du forfait indiqué ci-dessus.
Prime garde d’enfant à 100%
Dans le cas où les frais de garde ne comprennent que l’hébergement ou les frais éducatifs, ils sont pris en charge en totalité dans la limite du forfait journalier indiqué ci-dessus.
Berceaux
La société prend en charge la gestion de 3 berceaux en crèche avec un organisme spécialisé. Les modalités de gestion des berceaux sont définies par la Direction des Ressources Humaines et l’assistance sociale avec le prestataire retenu.
Prime d’intégration pour les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation
Cette prime est versée aux salariés concernés, embauchés à partir du 1er février 2020, date d’application de l'avenant n°88 du 10 avril 2019 de la Convention collective des services automobiles étendu. Elle s'applique aux salariés remplissant les deux conditions suivantes :
Embauchés en CDI au sein de la Société (ou aux salariés embauchés en CDD, quelle que soit la durée, à condition que ce CDD soit immédiatement suivi d’un CDI au sein de la Société) au terme d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
Ayant obtenu une certification figurant dans la série 2 ou supérieure du répertoire national des certifications.
Cette prime s’élève à : 50 % de la rémunération mensuelle brute de base perçue au terme du 12ème mois de contrat ; Pour les salariés affectés à la vente de véhicules et les salariés itinérants, à 50 % du salaire minimum mensuel garanti en vigueur à la date de versement de la prime.
Article 4 : indemnité pendant le congé de maternité
Pendant le congé de maternité, les salariées ont droit, sans condition d’ancienneté, à un maintien de salaire.
Article 5 : Médaille du travail
Conditions La médaille d’honneur du travail est décernée aux conditions de service suivantes : - Médaille d’Argent : 20 années d’ancienneté (A confirmer et groupe à définir le cas échéant) - Médaille de Vermeil : 30 années - Médaille d’Or : 35 années - Médaille de Grands Or : 40 années Procédure : Le collaborateur souhaitant bénéficier de la prime doit faire parvenir au plus tard le 15 octobre à la DRH une photocopie du diplôme médaille du travail Calcul et versement : Le montant de la prime est égal à 3,22% de la mensualité de novembre, limité en fonction du barème ci-dessous : Argent : 3,22% d’une mensualité X ancienneté groupe limitée à 20 ans Vermeil : 3,22% d’une mensualité X ancienneté groupe limitée à 10 ans Or : 3,22% d’une mensualité X ancienneté groupe limitée à 5 ans Grands Or : 3,22% d’une mensualité X ancienneté groupe limitée à 5 ans Pour en bénéficier le collaborateur doit toujours être présent à l’effectif et rémunéré au 31 décembre de l’année de versement.
Article 5 - Champ d’application
Le présent accord de transition s’applique à l’ensemble des salariés de la Société LEASYS FRANCE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Il peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception notifié à l’ensemble des parties signataires. Un préavis de trois mois doit être respecté. Il pourra être révisé par avenant signé des parties. En cas de difficulté d’interprétation ou d’application, les parties se rencontreront pour trouver une solution.
Article 7 : Dispositions Finales
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la société par le biais de l’intranet de la société. Il sera déposé sur la plateforme téléaccords et au greffe du conseil de prud’hommes de Poissy. Fait à Poissy, le 1er juillet 2024 .
Pour la société :
Pour les organisations syndicales représentatives :
