ACCORD de Négociation collective Annuelle Obligatoire 2026
Entre les soussignés :
La
société LEASYS FRANCE, dont le siège social est sis 43 rue Jean Pierre Timbaud à Poissy (78300), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 413 360 181,
ci-après « l’Entreprise » d'une part,
et :
Les
organisations syndicales représentatives des salariés :
-
SNB-CFE-CGC,
-
CFDT,
-
FO,
d'autre part. Ci-après désignées par la ou les « Partie(s) ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives ont engagé une négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les rémunérations effectives, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle. À l’issue de ces négociations, les parties ont convenu du présent accord applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, dans le respect des orientations économiques et sociales de celle-ci.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail en cours d’exécution à la date de son entrée en vigueur, relevant des catégories ETAM et Cadres, selon les modalités d’éligibilité définies par l’entreprise.
Article 2 – Mesures salariales
2.1 Augmentations applicables aux ETAM
2.1.1 Augmentation générale
Il est convenu d’une augmentation générale des salaires de 1 % applicable aux salariés ETAM présents dans les effectifs au 1er janvier 2026. Cette augmentation est calculée sur le salaire de base brut et prend effet à compter du 1er janvier 2026.
2.1.2 Budget d’augmentations individuelles
Un budget d’augmentations individuelles de 1,1 % de la masse salariale brute des ETAM est alloué avec un effet au 1er mai 2026. Les augmentations individuelles sont attribuées sur la base de critères tels que la performance, les compétences, l’évolution des responsabilités et la contribution individuelle, selon les modalités définies par l’entreprise après information des représentants du personnel.
2.2 Augmentations applicables aux Cadres
Pour les salariés relevant de la catégorie Cadres, il est prévu un budget d’augmentations individuelles de 2,1 % de la masse salariale brute Cadres. Les augmentations individuelles prennent effet au 1er mai 2026 et sont attribuées selon les mêmes principes que ceux décrits à l’article 2.1.2.
2.3 Mesure dédiée à la réduction des écarts de rémunération
Dans un objectif de promotion de l’égalité professionnelle et de réduction des écarts de rémunération, il est spécifiquement prévu que :
0,2 % du budget d’augmentations individuelles des ETAM et des Cadres sera consacré à la réduction des écarts de rémunération, notamment entre les femmes et les hommes ou résultant de situations individuelles nécessitant une correction.
L’identification des situations concernées relève de la responsabilité de l’employeur, dans le respect des principes d’objectivité et de non-discrimination.
Article 3 – Prime de pouvoir d’achat
3.1 Principe
Il est convenu du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, destinée à soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
3.2 Montant de la prime
Le montant brut de la prime est fixé comme suit :
1 500 euros Brut pour les salariés relevant de la catégorie ETAM,
600 euros Brut pour les salariés relevant de la catégorie Cadres.
3.3 Modalités de versement
La prime est versée en une seule fois, sur la paie du mois de mai, aux salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2025 et selon leur statut à cette même date, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 4 – Suivi de l’accord
La mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre des instances représentatives du personnel, notamment à l’occasion de la présentation annuelle des informations relatives à la politique de rémunération.
Article 5 – Durée, entrée en vigueur et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.Il fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-5 et suivants du Code du travail. Fait à Poissy, le 22 avril 2026.
Pour la société :
Pour les organisations syndicales représentatives :
