La société LEBHAR SAS, dont le siège social est situé 1 Rue des Salcys 89100 GRON, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Et :
L’organisation syndicale représentative et représentée par, Délégué Syndical CFDT.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Suite à de nombreux échanges entre la Direction de l’entreprise, les élus du Comité Social et Économique (CSE) et le Délégué Syndical de l’entreprise, les parties se sont accordées sur une évolution des modalités de mise en œuvre de l’accord d’entreprise relatif à la modulation du temps de travail. Le présent avenant a notamment pour objectifs :
d’assurer la flexibilité nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise ;
de préserver la santé et la sécurité des salariés ;
de garantir l’équité de traitement ;
d’encadrer strictement le recours aux heures supplémentaires ;
de sécuriser juridiquement les pratiques internes.
Dans une démarche de dialogue social et de transparence, le projet d’avenant issu des échanges entre la Direction, les représentants du personnel et le Délégué Syndical a été présenté à l’ensemble des salariés non-cadres concernés par l’Accord de Modulation. À l’issue des réunions d’information organisées à cet effet, les salariés concernés ont été invités à exprimer leur avis sur ce projet d’avenant, au moyen d’un vote leur permettant de se prononcer favorablement ou défavorablement. La majorité des suffrages exprimés s’étant prononcée en faveur du projet d’avenant à l’Accord de Modulation, celui-ci a recueilli un avis majoritairement favorable des salariés consultés. Par ailleurs, le Délégué Syndical ayant indiqué son intention de signer le présent avenant dans l’hypothèse où la majorité des suffrages exprimés se prononcerait favorablement, les conditions de cette signature se trouvent réunies.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise (sauf Cadres et VRP), sous réserve des modalités spécifiques définies par service.
ARTICLE 2 – ORGANISATION PAR SERVICE
2.1 Service Administratif
La modulation est organisée
à titre individuel ou collectif.
Les modalités pratiques d’organisation (planning, répartition des horaires, rotation éventuelle) seront définies par chaque service, sous la responsabilité du manager, dans le respect du présent accord.
2.2 Services Production & Logistique
La modulation est organisée
à titre collectif, au sein de chaque service.
Les horaires sont applicables à l’ensemble des salariés concernés. Des exceptions individuelles peuvent être prévues en cas de situation particulière (contrainte médicale, organisation exceptionnelle, nécessité de service).
ARTICLE 3 – DURÉE DU TRAVAIL ET NIVEAUX DE MODULATION
3.1 Horaire normal
35 heures par semaine
5 journées de 7 heures (du lundi au vendredi)
3.2 Modulation basse (activité faible)
28 heures par semaine
4 journées de 7 heures (dont la journée chômée sera soit le lundi soit le vendredi)
3.3 Modulation haute (activité forte)
40 heures par semaine
5 journées de 8 heures (du lundi au vendredi)
30 minutes de pause payées par jour (pour les salariés travaillant en horaire en continu)
3.4 Modulation EXTRA haute (activité extra forte)
Administratifs
45 heures par semaine
5 journées de 9 heures
Studio Graphique
45 heures par semaine :
Soit 5 journées de 9 heures (dont 30 minutes de pause payées par jour pour les salariés travaillant en horaire en continu)
Soit 5 journées de 8 heures (dont 30 minutes de pause payées par jour pour les salariés travaillant en horaire en continu) et 5 heures le samedi
Production & Logistique
46 heures par semaine, réparties de la manière suivante :
5 journées (du lundi au vendredi) de 8 heures (dont 30 minutes de pause payées par jour pour les salariés travaillant en horaire en continu),
1 samedi travaillé de 6 heures, à savoir de 6h00 à 12h00 (dont 20 minutes de pause payées).
ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIÉS
Le niveau de modulation applicable est communiqué au plus tard
le mardi à minuit pour l’organisation de la semaine suivante.
Aucun changement de dernière minute ne pourra intervenir, sauf circonstances exceptionnelles imprévisibles.
ARTICLE 5 – ORGANISATION DES SAMEDIS
5 samedis maximum obligatoires par an et par personne. A noter que le nombre de samedis obligatoires sera renégocié, chaque année, dans le cadre de la NAO Temps de Travail.
Il ne pourra être effectué au maximum qu’un samedi sur 2, sauf sur la base du volontariat.
La priorité reste donnée aux salariés en poste avant de recourir à l’intérim.
Il est précisé qu’il n’est pas nécessaire d’être en modulation haute pour effectuer un samedi sur la base du volontariat, puisque que cela peut se faire dans un service différent du service de rattachement initial du salarié volontaire.
ARTICLE 6 – COMPTEUR DE MODULATION
7.1 Alimentation du compteur
Les 3 premières heures effectuées au-delà de l’horaire normal, soit de la 36ème à la 38ème heure, alimentent le compteur de modulation.
7.2 Paiement des heures effectuées dans le cadre de modulation haute et extra haute
Au-delà de la 38ème heure :
De la 38ᵉ à la 43ᵉ heure avec une majoration de 25 %,
Au-delà de la 43ᵉ heure avec une majoration de 50 %.
ARTICLE 7 – VIE DU COMPTEUR SUR L’ANNÉE
8.1 Utilisation prioritaire
Les 7 premières heures positives de modulation mises dans le compteur de modulation sont affectées directement à la journée de solidarité. Le compteur est ensuite remis à zéro.
8.2 Blocage du compteur de modulation
Le compteur de modulation est bloqué à 28 heures (une fois les 7 premières heures déjà déduites pour la journée de solidarité). Une fois le compteur bloqué à 28 heures, les heures effectuées en modulation haute et extra haute :
sont payées chaque mois,
et avec une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et 50% au-delà.
Notons, toutefois, qu’en cas de modulation basse, le compteur bloqué à 28 heures sera décrémenté et il faudra attendre qu’il atteigne, à nouveau, 28 heures pour que toutes les heures effectuées en modulation haute et extra haute soient directement payées, chaque mois avec les majorations déjà précisées.
8.3 Situation au 31 décembre
Si le compteur est positif (compteur qui ne pourra pas excéder 28 heures) : le paiement du solde du compteur de modulation sera effectué en janvier N+1 avec une majoration des heures de 25 %.
Si le compteur est négatif, du fait d’une absence non assimilée à du temps de travail effectif, une retenue sera effectuée sur le bulletin de salaire de janvier N+1 (cf. détail dans Article 9).
Le recours aux heures supplémentaires, réalisées en dehors du cadre de l’Accord de Modulation :
est possible si le responsable hiérarchique ou La Direction de l’entreprise le juge nécessaire pour la bonne organisation de l’activité et dans un souci constant de satisfaire les attentes des clients,
et ne sera également possible qu’avec l’accord du salarié concerné.
Un suivi mensuel est mis en place et sera transmis au Délégué Syndical, afin de prévenir toute inégalité de traitement entre les salariés. Les heures supplémentaires, réalisées en dehors du cadre de l’Accord de Modulation, seront rémunérées de la façon suivante :
au mois le mois,
De la 36ᵉ à la 43ᵉ heure avec une majoration de 25 %,
Au-delà de la 43ᵉ heure avec une majoration de 50 %.
ARTICLE 9 – GARANTIES SOCIALES
Les garanties suivantes sont intégrées dans le présent accord :
Bilan tous les 6 mois de la vie de ce nouvelle accord de modulation.
Suivi régulier des heures afin d’éviter tout abus.
Recours prioritaire au volontariat.
Aucune pénalisation en cas d’absence assimilée à du temps de travail effectif :
congés payés,
maternité,
paternité
Accident du travail et maladie professionnelle.
ARTICLE 10 – SANTÉ ET SÉCURITÉ
L’entreprise s’engage à :
veiller au respect des durées maximales légales quotidiennes et hebdomadaires,
garantir les temps de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire,
assurer le recours opportun à la modulation EXTRA haute et à rester vigilant sur l’impact éventuel sur les équipes concernées.
ARTICLE 11 – DURÉE ET RÉVISION
Le présent accord est conclu le 2 juin 2026, avec une date de mise en application définie au 31 août 2026 et pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
