La société LECAPITAINE INDUSTRIE, dont le siège social est situé 315 Rue Louise Michel à Saint-Lô, représentée par
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Société Lecapitaine Industrie verse par usage un 13ème mois aux salariés de l’entreprise. Les modalités de calcul étaient basées sur certaines dispositions de la convention collective de la Métallurgie de la Manche qui a pris fin au 31 décembre 2023. Dans ce cadre, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité revoir le dispositif. Les présentes dispositions se substituent en conséquence à toutes les autres dispositions antérieures relatives aux règles de calcul et d’attribution de ladite « prime de 13ème mois », et notamment à tout usage ou engagement unilatéral portant sur ce thème. C’est dans ce contexte que les parties ont entendu conclure le présent accord.
I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Lecapitaine Industrie embauchés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel.
II – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord est applicable à compter du 1er janvier 2024.
III – BENEFICIAIRES
Le 13ème mois sera versé aux salariés dont le contrat de travail est en cours au 31 décembre et qui comptent à cette date au moins 6 mois d’ancienneté (au sens de la définition d’ancienneté prévue dans l’accord du 27 janvier 2023).
IV – MODALITES DE CALCUL
Il est versé un mois de salaire de base (correspondant au salaire de base du mois de décembre) au prorata du temps de présence au titre du seul contrat en cours au 31 décembre. Au titre de la présence, sont prises en compte les périodes de travail effectif (temps de travail, formation, heures de délégation…) et les périodes d’absence liées à l’inexécution normale du contrat (CP, RTT, …). En revanche, toutes les autres absences (maladie, AT/MP, maternité, paternité…) impactent à due proportion, le calcul du 13ème mois au-delà de 60 jours calendaires d’absence, toutes absences confondues, sur une même année civile.
V – PERIODICITE DES VERSEMENTS
La prime de 13è mois est versée annuellement sous forme de deux acomptes selon les modalités suivantes :
50% avec la paie de juin
50% avec la paie de novembre.
Le cas échéant, une régularisation interviendra sur le mois de décembre pour tenir compte d’évolution salariale ou d’absences par exemple.
En cas de départ du salarié de la société avant le 31 décembre, l.es acompte.s perçu.s seront retenus aux salariés. Les salariés arrivés en cours d’année ne percevront qu’un seul versement avec la paie de décembre.
VI – MODALITES DE L’ACCORD
Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, conformément aux dispositions légales. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par une des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Il sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Coutances, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
