A l’issue de la négociation du 15 janvier 2025, 20 janvier 2025, et du 23 janvier 2025 prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit,
Entre, d’une part :
Et, d’autre part,
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
2-1 Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
A l’issue des réunions de négociation, il a été prévu qu’aurait lieu au 1er février 2025 avec une rétroactivité au 1er janvier 2025 :
Pour les salariés classés de la classe A à D :
* une augmentation générale de 1.50 % * une enveloppe pour augmentation individuelle de 1.00 %
Pour les salariés classés de la classe E à I :
* une enveloppe pour augmentation individuelle de 2.50 %
A compter du 1er janvier 2025, le montant des primes est augmenté de 1.50%, ainsi :
La prime de poste passe de 8.08 € à 8,20 €
La prime de nuit passe de 18.82 € à 19,10 €
La prime de samedi passe de 15.39 € à 15,62 €
La prime d’assiduité passe de 36.28 € à 36,82 €
La prime de salissure passe de 19.00 € à 19.29 €
La prime d’astreinte horaire jour passe de 4.68 € à 4.75 €
La prime d’astreinte horaire nuit passe de 5.87 € à 5.96 €
La prime de correspondant passe de 304.43 € à 309.00 €
La prime modification modulation passe de 15.39 € à 15.62 €
La prime de déplacement France passe de 21.57 € à 21.89 €
La prime de déplacement Etranger passe de 49.17 € à 49.91 €
L’indemnité forfaitaire de repas versée aux salariés postés (2*8 ou nuit) est revalorisée de 1.37% et passe de 7.30 € à 7.40 €.
Afin de récompenser l’ancienneté des salariés, la grille des primes de médailles du travail pour les demandes réalisées en 2025 a été révisée :
Prime de Médaille
Complément fidélité
(si les années de la médaille sont effectuées chez x)
Années
Médaille
2024
2025
2024
2025
20 ans Argent 205 € 210 € 55 € 90 € 30 ans Vermeil 225 € 230 € 55 € 120 € 35 ans Or 245 € 250 € 105 € 200 € 40 ans Grand Or 255 € 300 € 105 € 250 €
Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Les termes de l’organisation et de la durée du temps de travail restent inchangés par rapport à l’accord sur le temps de travail négocié le 20 décembre 2018 et ses avenants.
Les contrats à temps partiels en place au 1er janvier 2025 ne sont pas imposés par la Direction. Il s’agit de demandes à l’initiative du salarié dans des cas tels que : congé parental à temps partiel, invalidité 1ère catégorie, demande personnelle pour concilier vie personnelle ou vie professionnelle.
Il est toujours convenu que les 5 heures effectuées par l’équipe de nuit le vendredi de 22h à 3h seront majorées en heures de nuit.
Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La Direction rappelle que la différence entre la représentation des femmes et des hommes dans l’entreprise s’explique par les métiers à majorité technique qui la composent.
Nonobstant, à poste égal, à compétences égales et à ancienneté égale, la Direction continue de veiller à ce qu’il n’y ait pas d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les parties n’ont donc pas jugé utile de négocier sur ce sujet dans le cadre de cet accord.
Partage de la valeur ajoutée
Un accord d’intéressement a été conclu en 2023 pour une durée de 3 ans.
Journée de solidarité
Conformément aux dispositions de l’article L.3133-11 du code du travail, les parties se sont entendues afin de déterminer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité par voie d’accord collectif d’entreprise.
Les parties décident que l’ensemble des salariés sera dispensé de l’accomplissement des 7 heures dues en 2025 au titre de la journée de solidarité.
2-2 Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les parties signalent qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail comprenant un suivi annuel est actuellement en cours de négociation.
Régime de complémentaire santé
Les contrats « frais de santé » et « prévoyance maladie / invalidité / incapacité / décès » ont été revus en décembre 2022. Cependant, une négociation avec les organismes « frais de santé » va être lancée en 2025 compte tenu des augmentations importantes subies au 1er janvier 2025 en évitant d’impacter les prestations actuelles
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
En 2024, la société Lecapitaine Industrie a employé un nombre d’unités suffisantes. Les délégations syndicales n’ont pas émis de proposition sur ce thème.
Droit à la déconnexion
Une charte sur le droit à la déconnexion a été mise en place en 2018. Les délégations syndicales n’ont pas émis de proposition sur ce thème.
Pénibilité
Les parties signalent qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail comprenant un suivi annuel est actuellement en cours de négociation.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les parties signalent qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail comprenant un suivi annuel est actuellement en cours de négociation.
En application de l’article L1225-61 du code du travail Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Dans ce cadre, l’entreprise accepte de maintenir la rémunération du salarié ayant au moins un an d’ancienneté pour une de ces journées par année civile pour un enfant malade de moins de 12 ans dont il a la charge.
Pendant ce congé, les salariés percevront la totalité de leur rémunération, sous condition que le certificat médical atteste que l’état de santé de leur enfant nécessite une présence constante.
Cette mesure vise les enfants de moins de 12 ans. Il est précisé que le droit de 1 jour par année civile est accordé par salarié et non par enfant à charge.
Pour les salariés qui bénéficient du congé enfant malade dans les conditions de la convention collective nationale de la métallurgie, un de ces quatre jours sera rémunéré à 100%.
Le partenariat avec la crèche « Pim Pam Pomme » qui propose des horaires atypiques se poursuit en 2025.
Un accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps est en cours de négociation.
Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Il est rappelé qu’au cours de l’année 2019 plusieurs bornes de recharge électrique ont été mises en place par la société sur les parkings en vue de faciliter l'usage des modes de transport vertueux. Des bornes ont été ajoutées en 2023.
2-3 Gestion des emplois et des parcours professionnels
Un accord à durée déterminée de 4 ans relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences a été signé le 14 avril 2021.Cet accord sera renégocié durant l’année 2025.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt (à l’exception des revalorisations de salaires prévues à l’article 2.1-A et B applicables dès le 1er janvier 2025) et prendra fin le 31 décembre 2025. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
A l’échéance de son terme cet accord cessera de produire ses effets, ceci en application de l’article L.2222-4 du code du travail.
Article 4 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances.
