Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)
Entre les soussignés :
D’une part,
Et
D’autre part,
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 17 septembre 2024. Après trois réunions (17/09/2024, 19/11/2024, 04/02/2025), les parties ont conclu un accord le 1er mars 2025.
Les signataires du présent accord ont manifesté leur volonté de concevoir dans un cadre défini et règlementé, un dispositif adapté et agile, permettant aux salariés de mieux faire face aux aléas de vie ou d’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite en accumulant des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Il a été convenu ce qui suit.
Cadre du CET
Article 1 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires Tous les salariés titulaires de l'entreprise XXXXXXX ayant au moins 36 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des contrats d’apprentissage. Article 2 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte, son alimentation et son utilisation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Alimentation du CET
Article 3 - Alimentation du compte en temps Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
Pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures :
- ses jours de congés supplémentaires conventionnels (article 89 de la CCNM) ; - 35 heures maximum de son compteur de modulation ou dit “de récupération”, acquis au cours de l'année civile. Ces heures ne seront pas majorées. Après demande écrite du salarié et seulement après accord de la direction ce dernier aura la possibilité de mettre davantage d’heures sur son compte.
Pour le personnel en forfait jours :
- ses jours de congés supplémentaires conventionnels (article 89 de la CCNM) ; - 5 jours maximum de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours ;
En complément, uniquement pour les salariés âgés de plus de 58 ans au moment de l’alimentation :
ses jours de congés payés légaux dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
Le CET ne peut en tout état de cause être négatif. Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos pour l’ensemble des salariés. L’alimentation du CET se fait aux mois de février, mai et décembre de l’année N sur la base des éléments concernés de l’année N. Les salariés devront faire leurs demandes :
Du 1er au 28 février de l’année N pour les jours de repos des forfaits jours, pour les congés payés légaux et pour les congés supplémentaires conventionnels de la période se terminant au 31 mai de l’année N.
Du 15 au 31 mai pour les congés supplémentaires conventionnels - acquis au titre de la période de référence de l’année N-1 et à prendre avant le 31 mai de l’année N.
Du 1er au 15 décembre pour les heures de compteurs de modulation ou de récupération de l’année.
Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en jours ouvrés. Un relevé mensuel sous la forme d’un compteur apparaît sur la fiche de paie.
Article 4 – Plafond
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder les limites absolues suivantes : 90 jours ouvrés. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.
Utilisation du CET
Article 5 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 5.1 Nature des congés pouvant être pris :
5.1.1 Dans le cadre de l’attribution d’un statut de proche-aidant ou suite à la survenance d’une maladie grave d’un enfant à charge ou du conjoint, le compte épargne-temps peut être utilisé, après accord de la Direction, pour rémunérer ou compenser tout ou partie :
- un congé sans solde ; - des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel ; La demande de congé doit être formulée en rédigeant un courrier adressé au service Ressources Humaines avec remise en main propre.
5.1.2 Dans le cadre d’un départ à la retraite, le salarié pourra utiliser le compte épargne temps pour une cessation anticipée de son activité.
La demande de congé doit être formulée en rédigeant un courrier adressé au service Ressources Humaines avec remise en main propre, au moins deux mois avant le début du congé.
La cessation anticipée d’une activité avant un départ en retraite s’inscrit dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire qui s’interdit, par conséquent, toute activité professionnelle salariée pendant ce congé.
Le salarié devra remplir toutes les conditions requises pour liquider sa retraite de base de la sécurité sociale à taux plein ou qui atteint l’âge légal de départ à la retraite, à l’échéance de ce congé.
5.2 Dispositions – utilisation
Lors de l’utilisation du CET, les jours prélevés seront dans l’ordre, pris sur les congés payés légaux, sur les congés supplémentaires conventionnels puis sur les jours liés aux compteurs de modulation et de récupération et jours de forfaits jours. L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée minimum.
La prise du congé financée par le CET est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés. 5.3 Rémunération du congé /
Valorisation des jours de congés pris
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de :
l’utilisation par le salarié
la cessation du compte épargne temps
du transfert des droits en cas de changement d’entreprise
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir * [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation * 12) / nombre de jours ouvrés dans l’année.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
5.4 Réintégration du salarié
Le salarié ne pourra pas être réintégré dans l'entreprise avant les dates légales d’expiration des congés. Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès du service des ressources humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants : - divorce ; - surendettement ; - chômage du conjoint. En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte. Article 6 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire, de tout ou partie de ses droits acquis au CET, dans les cas suivants :
Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement ;
Décès du conjoint, du partenaire de PACS du concubin, ou d’un enfant ;
Survenance d’une maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité de l'enfant.
Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin reconnue par la sécurité sociale
Catastrophe naturelle reconnue sur la commune où réside le salarié
Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés. Sous réserve d’apporter les justificatifs permettant d’attester de la situation de déblocage demandée, le salarié peut demander le déblocage d’une partie ou de la totalité de ses droits. La demande de monétisation doit être formulée par courrier avec une remise en main propre ou un envoi en recommandé auprès du service Ressources Humaines.
Après vérification de la Direction, le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Fin du CET
Article 7 - Cessation et transfert du compte
En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié pourra :
Par défaut, percevoir avec le solde de tout compte une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis ;
Demander, en accord avec l’employeur, à ce que ses droits soient consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin d’être transférés vers le compte épargne temps du nouvel employeur. Le salarié devra en faire la demande 15 jours avant sa sortie des effectifs. Une fois le transfert effectué, le salarié devra se rapprocher de la Caisse des Dépôts et Consignations pour obtenir le versement des sommes ainsi consignées.
En cas de mobilité intragroupe, les droits capitalisés, si possible, seront automatiquement transférés à la nouvelle entité.
Article 8 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps Conformément à l'article D3154-1 du code du travail. Dans l'attente de l'établissement d'un dispositif d'assurance ou de garantie financière dans les conditions prévues aux articles D. 3154-2 à D. 3154-4, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L. 3253-17, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Don de jours de CET
Article 9 – Les bénéficiaires du don
Le salarié ayant un enfant, un conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin, victime d’une maladie ou d’un handicap d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires.
Article 10 – Les modalités du don Le don de jours de CET est organisé entre salariés de la société XXXXXXX. Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d'un don de jours de CET doit solliciter auprès du service Ressources Humaines l'ouverture d'une période de recueil de dons pour lui permettre d'accompagner son proche gravement malade. Il doit à cette occasion obligatoirement fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche. Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l'hospitalisation prévue. En respectant l'anonymat du bénéficiaire, le service Ressources Humaines organisera une période de recueil de dons dont la durée sera déterminée en fonction de la situation du collaborateur et de ses besoins. Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET à l'aide du formulaire spécifique prévu à cet effet à remettre au service Ressources Humaines, ou, le cas échéant, via l'application informatique qui pourrait être mise en place par l'entreprise (Greenday). Le don de jours de CET revêt un caractère définitif et irrévocable. Ce don sera exprimé sous forme d'un jour de CET minimum, dans la limite de 10 jours par année civile et par salarié. Un don d'une journée correspondra à une journée d'absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire du donateur et du bénéficiaire. Article 11 - Absence du bénéficiaire Le bénéficiaire peut bénéficier du don de jours de CET sous réserve d'avoir préalablement utilisé l'ensemble des droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants à l'exception de ses congés payés légaux. Le don de jours de CET permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d'absence dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. Retour anticipé du salarié : Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne. La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
Dispositions finales
Article 12 – Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juin 2025. Article 13 - Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, conformément aux dispositions légales. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 14 - Dénonciation Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par une des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 15 - Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Il sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Coutances. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
