A l’issue de la négociation du 15 janvier 2026, 19 janvier 2026, et du 20 janvier 2026 prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit,
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
2-1 Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
A l’issue des réunions de négociation, il a été prévu qu’aurait lieu au 1er février 2026 avec une rétroactivité au 1er janvier 2026 :
Pour les salariés classés de la classe A à D :
* une augmentation générale de 1.00 % * une enveloppe pour augmentation individuelle de 0.50 %
Pour les salariés classés de la classe E à I :
* une enveloppe pour augmentation individuelle de 1.50 %
Prime d’habillage
Il est décidé de mettre en place un accord d’entreprise afin d’octroyer la prime d’habillage d’un montant de
6€ par semaine à compter du 1er avril 2026 selon les conditions fixées au sein de l’accord.
Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Les termes de l’organisation et de la durée du temps de travail restent inchangés par rapport à l’accord sur le temps de travail négocié le 20 décembre 2018 et ses avenants.
Les contrats à temps partiels en place au 1er janvier 2026 ne sont pas imposés par la Direction. Il s’agit de demandes à l’initiative du salarié dans des cas tels que : congé parental à temps partiel, invalidité 1ère catégorie, demande personnelle pour concilier vie personnelle ou vie professionnelle.
Il est toujours convenu que les 5 heures effectuées par l’équipe de nuit le vendredi de 22h à 3h seront majorées en heures de nuit.
Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La Direction rappelle que la différence entre la représentation des femmes et des hommes dans l’entreprise s’explique par les métiers à majorité technique qui la composent.
Nonobstant, à poste égal, à compétences égales et à ancienneté égale, la Direction continue de veiller à ce qu’il n’y ait pas d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les parties n’ont donc pas jugé utile de négocier sur ce sujet dans le cadre de cet accord.
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie & conditions de travail a été signé le 27 juin 2025 pour une durée de 4 ans.
Partage de la valeur ajoutée
Un accord d’intéressement sera négocié au cours du 1er semestre 2026.
Journée de solidarité
Conformément aux dispositions de l’article L.3133-11 du code du travail, les parties se sont entendues afin de déterminer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité par voie d’accord collectif d’entreprise.
Les parties décident que l’ensemble des salariés sera dispensé de l’accomplissement des 7 heures dues en 2026 au titre de la journée de solidarité.
2-2 Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Régime de complémentaire santé
Les contrats « frais de santé » ont été revus en novembre 2025.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
En 2025, la société a employé un nombre d’unités suffisantes. Les délégations syndicales n’ont pas émis de proposition sur ce thème.
Droit à la déconnexion
Une charte sur le droit à la déconnexion a été mise en place en 2018. Les délégations syndicales n’ont pas émis de proposition sur ce thème.
Pénibilité
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie & conditions de travail a été signé le 27 juin 2025 pour une durée de 4 ans.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie & conditions de travail a été signé le 27 juin 2025 pour une durée de 4 ans.
Un accord à durée indéterminée « congés évènements familiaux supplémentaires » est signé en janvier 2026.
Un accord à durée indéterminée sur la mise en place d’un compteur « d’heures tampon » de 12 heures pour le personnel salarié en horaire de journée, à temps plein, qui ne sont ni en forfait jours ni en décompte annuel du temps de travail répondant aux variations inhérentes à l’activité de l’entreprise (communément appelé « horaire de modulation » en interne) est mis en place à compter du 1er mars 2026. Les modalités seront fixées au sein de l’accord.
Pour les délais de prévenance non respectés dans le cadre du décompte annuel du temps de travail répondant aux variations inhérentes à l’activité de l’entreprise (communément appelé « horaire de modulation » en interne), un point trimestriel sera réalisé en CSE. De plus, la Direction doit s’assurer que l’affichage est réalisé dans les temps au sein des ateliers excentrés.
Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Il est rappelé qu’au cours de l’année 2019 plusieurs bornes de recharge électrique ont été mises en place par la société sur les parkings en vue de faciliter l'usage des modes de transport vertueux. Des bornes ont été ajoutées en 2023. Les délégués syndicaux demandent à prendre en compte les co-voiturages dans les demandes de changement d’équipes aux salariés postés. La Direction s’engage à faire un rappel dans ce sens à ses Responsables d’Unité de Production.
2-3 Gestion des emplois et des parcours professionnels
Un accord à durée déterminée de 4 ans relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences a été signé le 14 avril 2021.Cet accord sera renégocié durant l’année 2026.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt (à l’exception des revalorisations de salaires prévues à l’article 2.1-A applicables dès le 1er janvier 2026) et prendra fin le 31 décembre 2026. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
A l’échéance de son terme cet accord cessera de produire ses effets, ceci en application de l’article L.2222-4 du code du travail.
Article 4 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Fait à Saint-Lô, le 20 janvier 2026 en 4 exemplaires.
