Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise X INDUSTRIE SAS.
Article 2 : Congé enfant malade
Pour rappel, l’article 92.3 de la convention collective prévoit les modalités suivantes du congé pour enfant malade : Article 92.3.1. Durée Conformément à l’article L. 1225-61 du Code du travail, le salarié bénéficie d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est de 3 jours par an et par salarié. Elle est portée à 5 jours par an et par salarié si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Le congé est accordé au salarié sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l’enfant.
Article 92.3.2. Indemnisation Le congé visé à l’Article 92.3.1 de la présente convention donne lieu, si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté, au maintien de la moitié de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler dans la limite de 4 jours par an.
Dans ce cadre, l’entreprise accepte d’améliorer l’indemnisation prévue à l’article 92.3.2 selon les modalités suivantes. Ainsi, la rémunération du salarié ayant au moins un an d’ancienneté sera maintenue à 100% pour une de ces journées, par année civile, pour un enfant malade de moins de 12 ans dont il a la charge.
Pendant ce congé, les salariés percevront la totalité de leur rémunération, sous condition que le certificat médical atteste que l’état de santé de leur enfant nécessite une présence constante.
Cette mesure vise les enfants de moins de 12 ans.
Il est précisé que le congé pour enfant malade (y compris la journée de salaire maintenue à 100%) s’apprécie par salarié et non par enfant à charge.
Article 3 : Congés exceptionnels pour évènements familiaux
Le salarié a droit, sur justification, à :
1 jour ouvré pour le décès d’une tante, d’un oncle, d’un neveu, d’une nièce de sa propre famille
1 jour ouvré pour l’accompagnement de fin de vie de son père, de sa mère.
Ces jours de congé n’entrainent aucune réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés annuels.
Article 4 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt.
Article 5 : Révision et dénonciation
Révision :
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, conformément aux dispositions légales. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation :
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à cet effet/ consultable sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Saint-Lô, le 11 février 2026 en 4 exemplaires.
