ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX CRITERES D’ELIGIBILITE DES CANDIDATS AUX DEPARTS VOLONTAIRES DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE DE MOINS DE DIX SALARIES
Application de l'accord Début : 03/04/2023 Fin : 15/10/2023
relatif aux criteres d’eligibilite des candidats aux departs volontaires
dans le cadre d’un licenciement economique collectif DE MOINS DE DIX SALARIES
ENTRE :
La SAS LECLERCQ ASSOCIÉS, immatriculée sous le numéro 523 616 480 au R.C.S dont le siège social est situé 39 rue du Repos – 75020 Paris, représentée par en sa qualité de
ci-après désignée «
la Société »,
d’une part,
ET :
Le Comité Social et Economique, représenté par ses membres titulaires,
ci-après désignés le CSE
d'autre part, Ci-après désignées «
Les Parties ».
PRÉAMBULE
L’Agence LECLERCQ et Associés ainsi que la Société François LECLERCQ sont confrontées à des difficultés économiques importantes qui nécessitent une réorganisation de la Société LECLERCQ et Associés.
Depuis 2020 (post-Covid), le contexte économique a entraîné une baisse générale de l’activité et une diminution des projets d’architecture, en particulier les grands projets de bureaux. En outre, depuis plusieurs mois, la crise des matières premières augmente les coûts de production des projets, mettant en difficulté l’ensemble des acteurs du secteur immobilier, du promoteur à l’architecte. Le Groupe a été fortement impacté par cette crise, la baisse de l’activité entrainant une dégradation importante des résultats et de la trésorerie.
En 2022 /2023, le Groupe, désireux de maintenir l’emploi et d’éviter de procéder à des licenciements économiques, a procédé à de nombreuses mesures : dividendes non versés, report des travaux de réfection, renoncement à une prime exceptionnelle de fin d’année, diminution du volume de freelance etc.,). Ces mesures se sont néanmoins avérées insuffisantes au regard de la situation économique et financière actuelle de l’Agence.
C’est dans ce contexte qu’un projet de réorganisation et de licenciement pour motif économique de 9 salariés a été envisagé.
La Société a procédé à une information du personnel le 06 mars 2023 puis à plusieurs réunions avec le CSE, les 7 mars 2023, 13 mars, 27 mars et 3 avril 2023, au cours desquels le projet a été présenté puis discuté avec les élus.
Au cours de ces échanges, le CSE a manifesté à plusieurs reprises son souhait de privilégier le volontariat préalablement à l’application des critères d’ordre, certains salariés étant volontaires au départ. La Société, après réflexions, a accepté d’ouvrir le volontariat au sein des catégories professionnelles visées par les suppressions de poste, afin de ne pas pénaliser les salariés porteurs d’un autre projet professionnel et permettre ainsi de sauver l’emploi des collègues souhaitant rester. Les parties sont donc convenues qu’il était de l’intérêt de l’Agence comme des salariés de faire droit aux demandes de départ volontaire, tout en respectant le projet de réorganisation tel qu’il a été élaboré et discuté.
D’un commun accord entre la Direction et les membres du CSE, il a été décidé d’ouvrir la négociation sur les modalités du volontariat plutôt que d’en fixer unilatéralement les termes, en vue de parvenir à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise fixant un plan de départ volontaire.
En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, la Direction a informé les organisations syndicales représentatives et chacun des élus du CSE de sa volonté d’ouvrir la négociation et de la possibilité qu’il leur était offerte de solliciter un mandatement syndical. Leur réponse était attendue dans le délai d’un mois.
Le 23 mars 2023, chacun des élus a fait connaître sa volonté de ne pas recourir au mandatement et de débuter rapidement les négociations, et ce tant dans l’intérêt du fonctionnement de l’Agence que de celui de chacun des salariés, afin de ne pas prolonger le climat d’incertitude inhérent à ce type de procédure.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord négocié conformément aux dispositions de l’article L 2232-25 du Code du travail.
ARTICLE 1 – OBJET ET PRINCIPES DIRECTEURS
Le présent accord a pour objet de définir les critères d’éligibilité des candidats à un plan de départ volontaire intégré à un licenciement collectif pour motif économique.
Le plan de départ volontaire est fondé uniquement sur le volontariat des salariés et repose sur les principes suivants :
Le Salarié concerné s’inscrit s’il le souhaite dans la démarche du plan de départ volontaires
La direction s’engage à examiner toutes les candidatures formulées dans la limite des conditions d’éligibilité du présent accord
Au sein de chaque catégorie professionnelle, la Direction examinera en priorité les demandes de volontariat, lesquelles primeront sur l’application des critères d’ordre. Si aucun salarié n’est volontaire au sein de la catégorie concernée, ou si le nombre de volontaires est inférieur au nombre de suppressions de poste, l’application des critères d’ordre permettra de désigner les salariés licenciés.
Si au sein d’une même catégorie professionnelle, le nombre de salariés volontaires est supérieur au nombre de suppressions de poste, le départage entre les salariés volontaires se fera en application des critères d’ordre tels que définis au sein de la note économique.
ARTICLE 2 – CRITERE D’ELIGIBILITE AU PLAN DE DEPART VOLONTAIRE
Seuls les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, occupant un poste dans une catégorie d’emploi impactée par une suppression de poste envisagée dans le cadre du présent projet de licenciement collectif pour motif économique, auront la possibilité de se porter candidat au départ volontaire.
Pour mémoire, les catégories professionnelles s’entendent de l’ensemble des salariés qui exercent des fonctions de même nature, supposant une formation professionnelle commune. Elles se définissent selon deux axes : le domaine d’intervention du Salarié et les missions exercées par ledit salarié au sein de ce domaine d’intervention.
Les catégories professionnelles concernées sont les suivantes :
Catégories professionnelles visées
Nombre de salariés appartenant à cette catégorie
Suppression de poste envisagée
Assistant de Projet au sein du Pôle paysage 2 1 Directeur de Projets au sein du Pôle Architecture 6 1 Chargé de Projet au sein du Pôle Architecture 9 3 Directeur de Projet au sein du Pôle Chantier 2 1 Assisant de Projet au sein du Pôle Chantier 2 1 Directeur Administratif et financier 1 1 Assistant administratif 2 1
Pour être éligible, le Salarié candidat volontaire doit être :
Salarié de la Société François LECLERCQ et Associés, en contrat à durée indéterminée à la date d’ouverture du plan de départs volontaires
Appartenir à une catégorie professionnelle visée par les suppressions de poste
A la date de signature du présent accord, ne pas être en cours de préavis, ne pas avoir démissionné, ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle telle que visée aux articles L.1237-11 et suivants du Code du Travail
Ne pas avoir notifié son départ en retraite ou fait l’objet une mise à la retraite, à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
Information des salariés
L’ensemble des Salariés de l’Agence LECLERCQ et Associés seront informés par voie de communication interne de la conclusion du présent accord et de la mise en œuvre du présent dispositif de départs volontaires dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Les salariés appartenant aux catégories professionnelles visées se verront parallèlement adresser un courrier par mail les informant de la possibilité de déposer leur candidature.
Dépôt des candidatures
Sous réserve de la signature du présent accord, la phase de dépôt des candidatures sera ouverte dès le lendemain de la réunion du Comité Social et Economique du 3 avril 2023, soit du 4 avril 2023 au 12 avril 2023.
Les salariés qui souhaitent s’orienter vers un départ volontaire dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique devront déposer leur lettre de candidature auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 12 avril 2023.
La demande devra se faire par courrier motivé au sein duquel le Salarié volontaire explique les projets professionnels envisagés.
Ledit courrier sera à remettre en main propre ou à défaut par email avec AR à l’adresse suivante xxxxxxxxxx .
Examen et validation des candidatures
Les candidatures à un départ volontaire qui interviendront dans le cadre de la présente procédure de licenciement collectif seront examinés par la Direction, à la clôture des dépôts de candidatures, du 13 au 14 avril 2023.
Les salariés seront informés par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge) des suites données à leurs candidatures le 17 avril 2023.
Faire acte de candidature ne présume pas de l’acceptation par la Direction d’un départ volontaire.
En effet, les départs volontaires devront s’inscrire dans le cadre de l’organisation cible projetée et présentée au CSE de l’Entreprise. La Direction pourra refuser une demande de départ volontaire, notamment pour l’un des motifs suivants :
Le candidat ne remplit pas les conditions d’éligibilité fixées par l’article 2 du présent accord
La candidature a été déposée après l’expiration de la phase de dépôt des candidatures
Le nombre de demandes de départs volontaires excède le nombre de suppressions de postes envisagées au sein de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié.
Tout refus d’une demande de départ volontaire fait l’objet d’une décision motivée.
Une fois la demande de départ volontaire acceptée, il sera procédé à la rupture du contrat de travail qui prendra la forme d’une rupture d’un commun accord pour motif économique.
Ce mode de rupture, soumis à la signature des parties garantit les mêmes droits qu’un salarié pour motif économique.
Les dispositions relatives à l’accompagnement prévu par le cabinet d’Outplacement « Valeurs et Développement » seront réservées en priorité aux salariés visés par le licenciement en application des critères d’ordres (non volontaires).
Critères de départage
Si le nombre de candidats volontaires devait excéder le nombre de départs envisagés dans le cadre du présent accord d’entreprise ou en cas de situation de départage, les candidats seront alors départagés sur la seule base des critères d’ordre tels que définis au sein de la note économique soumise au CSE (nombre de points obtenu sur 130 points en fonction de la situation familiale, l’âge, l’ancienneté et les qualités professionnelles).
La candidature du salarié ayant le nombre de points le plus important sera retenue.
Le salarié, dont la candidature au départ volontaire n’aura pas été retenue, sera maintenu dans son poste et son contrat de travail se poursuivra sans modification.
Modalité de mise en œuvre du départ volontaire
En cas d’acceptation d’un départ volontaire, le salarié sera convoqué à un entretien. Au cours de cet entretien, le Salarié se verra remettre :
Une note de présentation du motif économique
Une proposition d’adhésion au CSP via la remise d’un dossier complet présentant les modalités de ce dispositif. A compter de cette proposition, le Salarié disposera d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser la proposition. L'absence de réponse dans le délai prévu sera assimilée à un refus du CSP. L’acceptation se manifestera par la remise à la Société du bulletin d’acceptation.
Une convention de rupture d’un commun accord pour motif économique : Le Salarié disposera d’un délai de 8 jours calendaires pour retourner le document signé à la Société. A l’issue de ce délai, l’absence de signature du protocole de rupture d’un commun accord par le salarié concerné mettra fin de plein droit et de façon irrévocable à sa candidature au dispositif du volontariat et aux avantages qui y sont liés. Le salarié qui ne signerait pas les documents nécessaires à la finalisation de son départ volontaire sera considéré comme y ayant renoncé.
La date de rupture du contrat de travail du Salarié dépendra de son adhésion ou non au CSP :
En cas d’adhésion au CSP, le Salarié ne réalisera pas son préavis et le montant de celui-ci sera directement versé au Pôle emploi afin de participer au financement du CSP. Le contrat de travail sera rompu à l’issue de ces 21 jours.
En cas de refus du CSP, le contrat de travail du Salarié sera rompu à l’issue du préavis auquel il pourrait prétendre dans le cadre d’un licenciement, lequel commence à courir à compter de la signature par le Salarié de la convention de rupture d’un commun accord pour motif économique.
Une date postérieure de rupture pourra également être fixée d’un commun accord des parties au sein de la convention de rupture.
Modalités de départ propres aux salariés protégés
Il est précisé que pour les salariés protégés qui se porteraient candidats et dont le départ serait validé par la Direction, la candidature au départ ne sera définitivement validée qu’à compter de la réception de l’autorisation de l’Inspection du travail, L'inspecteur a 2 mois, à compter de la réception de la demande d'autorisation, pour rendre sa décision.
En annexe, un calendrier estimatif fixé par le présent accord.
A réception de l’autorisation de l’inspection du travail, le Salarié sera convoqué à au cours d’un entretien au cours duquel lui sera proposé le CSP et remis la convention de rupture. Le Salarié disposera d’un délai de 8 jours calendaires pour retourner le document signé à la Société.
En cas de refus d’autorisation, la Direction examinera les autres demandes de départ volontaire (si un départage entre plusieurs candidats avait été rendu nécessaire) ; à défaut, les critères d’ordre seront appliqués pour déterminer le salarié licencié.
ARTICLE IV : CONDITIONS FINANCIERES ET ACCOMPAGNEMENT
Les Salariés dont la candidature à un départ volontaire aurait été acceptée bénéficieront d’une indemnité de rupture égale à l’indemnité de licenciement.
Indemnités de licenciement
Les indemnités de licenciement seraient calculées en fonction des dispositions suivantes :
Pour les salariés non-cadre :
Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Pour les salariés cadres :
Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté dans la limite de 12 mois, conformément aux accords d’entreprise
Indemnité de Congés Payés / RTT et Récupérations
Les droits à congés payés, heures de récupération et des RTT acquis à la date de rupture du contrat de travail et non utilisés, seront payés à la date de départ du Salarié sous forme d'indemnités compensatrices de congés payés, de récupération et de RTT, calculées sur la base des dispositions légales et conventionnelles.
Reclassement en externe
Afin de favoriser le reclassement externe des salarié, l’Agence s’engage à dispenser d’exécution de leur préavis le salarié volontaire qui refuserait le CSP. Il percevrait le solde du préavis non exécuté dans le cadre de son solde de tout compte.
Contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, en cas de licenciement pour motif économique du salarié. Il prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi et peut permettre d'effectuer des périodes de travail en entreprise rémunérées.
Salariés concernés et durée
Le Salarié dont le départ volontaire a été accepté pourra bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle pour une durée de 12 mois. Les Salariés souhaitant adhérer au CSP devront exprimer individuellement leur accord pour bénéficier de ce dispositif.
Rémunération
Le Salarié perçoit de Pôle emploi une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 75 % du salaire journalier de référence (calculé de la même manière que pour le calcul de l’allocation de retour à l’emploi).
L’allocation est exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS. Elle est versée dès le lendemain de la rupture du contrat de travail sans différé d'indemnisation ni délai d'attente.
Prestations prévues dans le cadre du CSP
Accompagnement par Pôle emploi
Le parcours de retour à l'emploi débute par une phase de pré-bilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l'évolution des métiers et de la situation du marché du travail. Dans ce cadre, le Salarié bénéficie d'un entretien organisé par Pôle emploi dans les 8 jours suivant l'adhésion.
Les prestations d'accompagnement retenues d'un commun accord, au vu du résultat de l'entretien de pré-bilan, sont mises en place au profit des bénéficiaires du CSP, au plus tard sans le mois suivant l’entretien individuel de pré-bilan.
Ces prestations d'accompagnement s'inscrivent dans un plan de sécurisation professionnelle qui comprend :
si nécessaire, un bilan de compétences ;
un suivi individuel des salariés par l'intermédiaire d'un référent spécifique, destiné à les accompagner à tous les niveaux de leur projet professionnel ;
des mesures d'appui social et psychologique ;
des mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi ;
des mesures d'accompagnement et de préparation à la recherche d'emploi (préparation aux entretiens d'embauche, techniques de recherche d'emploi, préparation du curriculum vitae, ciblage des entreprises) ;
des actions de validation des acquis de l'expérience.
Ces prestations peuvent être complétées, le cas échéant, par des aides servies et financées par Pôle emploi destinées à encourager notamment la mobilité géographique et professionnelle des salariés.
Formation
Les salariés accèdent à toutes les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF), sous réserve que les formations correspondent au projet de reclassement personnalisé. Lorsque l'action de formation, notamment s'il s'agit d'une action de requalification, n'est pas achevée au terme du CSP, celle-ci peut se poursuivre dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi.
Périodes de travail
Au cours du CSP, le salarié peut réaliser des périodes d'activité professionnelle en entreprise, sous forme de CDD ou de contrat d'intérim, chacune devant être comprise entre 3 jours et 6 mois. Ces périodes ne modifient pas le terme du contrat, sauf reprise du travail après la fin du 6e mois, auquel cas ce terme peut être reporté à hauteur de la totalité des périodes de travail, dans la limite de 3 mois supplémentaires
Le Salarié cesse de bénéficier du CSP s'il retrouve une activité professionnelle de plus de 6 mois, salariée ou non. Celui percevant une rémunération inférieure à celle de son emploi précédent pour un nombre identique d'heures hebdomadaires de travail a droit à une indemnité différentielle de reclassement.
Enfin, le Salarié retrouvant, avant la fin du 10e mois, un emploi durable (CDI, CDD ou contrat d'intérim d'au moins 6 mois) peut demander le versement d'une prime au reclassement équivalente à 50 % du reliquat de ses droits à l'ASP. Cette prime, versée en 2 fois, lors de la signature du contrat de travail et à l'issue du 3e mois à condition que le Salarié soit toujours en emploi, n'est pas cumulable avec l'indemnité différentielle de reclassement.
Modalités d’accès
A l’issue de la dernière réunion du CSE (cf. calendrier ci-après R5), la Société proposera aux salariés d’adhérer au CSP via la remise d’un dossier complet présentant les modalités de ce dispositif. A compter de cette proposition, le Salarié disposera d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser la proposition. L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP. L’acceptation se manifestera par la remise à la Société du bulletin d’acceptation.
Article V : Portabilité des couvertures santé et prévoyance
Ce mécanisme est destiné à permettre au Salarié dont le contrat de travail a cessé, de continuer de bénéficier, à titre gratuit, de la couverture complémentaire en vigueur dans la Société. Chacun des Salariés licenciés pourra bénéficier, à compter de la rupture du contrat de travail, du mécanisme de portabilité des couvertures des frais de santé et prévoyance (garanties de prévoyance incapacité, invalidité et décès). Sauf refus exprès du Salarié, le maintien commencera à compter de la date de cessation du contrat de travail. Sont concernés les Salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
contrat de travail rompu
droit à indemnisation auprès du régime d'assurance chômage,
couverture par les garanties concernées au moment de la cessation de son contrat de travail.
Les Salariés devront justifier auprès de l'organisme assureur qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier du maintien des garanties santé et prévoyance. La portabilité est maintenue au plus pendant 12 mois. Elle s’interrompt si le salarié n’est plus au chômage (au titre du CSP ou de l’allocation de retour à l’emploi). Le maintien ne s’applique que pendant la période de chômage. Les Salariés perdront le droit au bénéfice de la portabilité des garanties en cas de reprise d’emploi donnant lieu à interruption du versement des allocations au titre du CSP, ou à l’issue de la période de maintien telle que déterminée à la date de la cessation du contrat de travail.
ARTICLE VI : Priorité de réembauchage
Les Salariés bénéficieront d’une priorité de réembauchage au sein de la Société pendant un délai d’un an à compter de la fin de leur contrat de travail. Pour en bénéficier, le Salarié devra en faire la demande par écrit au service des Ressources Humaine dans une période d’un an à compter de la fin de son contrat de travail.
Le Salarié qui acquerra une nouvelle qualification ou compétence et ayant informé la Société de son souhait de bénéficier de la priorité de réembauchage, devra informer la Société de cette nouvelle qualification ou compétence pour que celle-ci soit prise en compte dans le cadre de la priorité de réembauche.
Si le Salarié s’abstient d'informer l’Agence de son souhait de bénéficier de la priorité de réembauchage ou d'une nouvelle qualification ou compétence, la Société n’aura aucune obligation de l’informer et de lui proposer des postes éventuellement disponibles et compatibles avec ses compétences et ses qualifications.
Si le Salarié a fait part de son intention d’en bénéficier, l’Agence avisera le salarié licencié du rétablissement de son emploi ou de la création ou vacance d'un emploi correspondant à sa qualification, par lettre recommandée avec accusé de réception au dernier domicile connu du salarié. Le salarié dispose alors d'un délai de 15 jours, à dater de la première présentation à son domicile de cette lettre, pour communiquer sa décision à l'Agence. Passé ce délai, l'offre est réputée ne pas l'intéresser. En outre, l'Agence informera le CSE des postes disponibles et affichera la liste des postes.
ARTICLE VII : Levée des clauses de non-concurrence
Les salariés seront libérés de l’exécution de la clause de non-concurrence figurant, le cas échéant, dans leur contrat de travail, à l’occasion de la rupture de leur contrat de travail.
Article VIII : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit le 15 octobre 2023 et ce, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. A cette date du 15 octobre 2023, il cessera de s’appliquer, sauf, le cas échéant, pour l’exécution des mesures sociales et dispositifs d’accompagnement du présent accord qui demeureraient applicables.
ARTICLE IX – NOTIFICATION, DEPÔT, PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, par la Direction de LECLERCQ ASSOCIES, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
L’accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait en xxx exemplaires à Paris, le __
Pour la société LECLERCQ ASSOCIÉS
Pour le CSE
ANNEXE : CALENDRIER ESTIMATIF ENVISAGE
21/03 Courriers adressés aux OSR les informant de l’ouverture d’une négociation dans l’entreprise Courriers adressés aux membres du CSE 24/03 Information des salariés sur l’ouverture d’une négociation 27/03 Réunion 1 : 1ère réunion de négociation 03/04 Réunion 2 : Soumission du projet d’accord à la signature du CSE Avis du CSE sur le projet de réorganisation et le licenciement économique envisagé 4 au 12 avril inclus Courrier d’information adressé aux salariés visés Délai de 8 jours d’appel à candidature 13 au 14 /04 Etude départage des candidatures
17 /04/23
Information du salarié de l’acceptation ou du refus de sa candidature + Convocation du salarié volontaire dont la candidature a été acceptée à un entretien par lettre remise en mains propre contre décharge ou LRAR Convocation des salariés visé par l’application des critères d’ordre à un entretien par lettre remise en mains propre contre décharge ou LRAR
17/04
IRP (Instances Représentatives du Personnel) : information du salarié protégé de l’acceptation ou du refus de sa candidature - et des étapes d’après (consultation du CSE sur le projet + demande d’autorisation + entretien au cours duquel sera présenté le CSP etc.,)
+ Convocation du salarié protégé volontaire dont la candidature a été acceptée à un entretien par lettre remise en mains propre contre décharge ou LRAR + Convocation du CSE à une réunion portant sur le projet de rupture d’un commun accord du contrat de travail des salariés protégés
21 /04
IRP : Consultation du CSE sur le projet de rupture d’un commun accord des salariés protégés (avec audition du salarié + vote)
27 /04
Tenue des entretiens avec proposition du CSP - remise d’un document informant du motif économique et remise d’une convention de rupture d’un commun accord (salarié non protégé)
27/04
IRP : Pour les salariés protégés : Tenue des entretiens avec remise de la note économique et d’un projet de rupture amiable (non signé par les parties)
28/04
IRP : Demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail de la rupture d’un commun accord
05/05
Date limite dont dispose le Salarié non protégé pour retourner la convention de rupture d’un commun accord signé
19/05
Date de rupture d’un commun accord pour motif économique en cas d’acceptation du CSP
29/06 au plus tard
IRP : Décision de l’inspection du travail sur le projet de rupture d’un commun accord du contrat de travail des salariés protégés
30 juin
Convocation du salarié protégé à un entretien
10/07
IRP : Entretien : Remise d’une proposition CSP + Convention de rupture amiable
11 au 18 juillet
IRP : délai dont il dispose pour accepter la convention de rupture (si autorisation de l’IT)
31/07
IRP : Date de rupture d’un commun accord pour motif économique en cas d’acceptation du CSP
