Inspection du Travail Monsieur l'Inspecteur 19 Boulevard Paixhans 72000 LE MANS
. Le Mans, le 18 octobre 2018
Lecluse Automobiles ZIS rue Louis Bréguet 72100 Le Mans Tel. 02 43 78 50 50 Fax 02 43 78 50 69 SAS, au capital de 1 750 000 € Siret 480 117 662 00019 480 117 662 R.C.S. Le Mans APE 4511 Z N' TVA UE : FR 95 480 117 662
Lettre recommandée avec AR N° 1A 150 530 6307 0
Objet : Elections professionnelles : Dépôt du protocole d'accord
Monsieur l'Inspecteur, Nous vous remercions de bien vouloir trouver ci-joint aux fins de dépôt un exemplaire original du protocole d'accord pour les élections des membres de la délégation unique du personnel que nous organisons. Nous nous en souhaitons bonne réception. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur Départemental du Travail, l'expression de nos salutations distinguées.
PROTOCOLE D'ACCORD POUR LES ELECTIONS DES mEmsRes DU COIVIITE SOCIAL ET ECONÔMIQUE;
LLL? Entre les soussignés : agissant en qualité de Président de la Société LECLUSE AUTOMOBILES, S.A.S. au capital de 1.750,000 €, ayant son siège social ZIS, rue Louis Breguet — 72000 LE MANS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le n° 480 117 662, Représentée par Madame dument mandatée pour conclure le présent protocole d'accord préélectoral, D'une part, 4> Et, L'organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur, dûment mandaté, Monsieur, dument mandaté. D'autre part, **** W******************* En vue des élections des membres du Comité Social et Economique de la société LECLUSE AUTOMOBILES et en application des articles L. 2324-3 et suivants du Code de Travail.
PREAMBULE :
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du CSE de la société LECLUSE AUTOMOBILES. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail. du siège de l'entreprise. Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet.
Article 1 — Dates, heures et lieu des élections
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés. La date des élections pour le premier tour de scrutin est fixée pour l'ensemble des collèges au Vendredi 23 Novembre 2018. Les opérations électorales se dérouleront sur chacun des établissements de la manière suivante :
pour le ier collège :
Site du Mans — Rue Louis Bréguet — 72000 LE MANS, de 9 h 00 à 11 h 00 ; Site de Ruaudin — ZAC des Hunaudières — 72230 RUAUDIN, de 9 h 00 à 11 h00
pour le en@ collège :
Site du Mans — Rue Louis Bréguet — 72000 LE MANS, de 10 h 00 à 11 h 00 ; Site de Ruaudin — ZAC des Hunaudières — 72230 RUAUDIN, de 10 h 00 à 11 h00
Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres. Il sera alors fixé le Vendredi 7 décembre 2018 de 9 h 00 à 11 h 00 selon les mêmes conditions. Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail effectif.
Article 2 — Représentation du personnel
Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise (calculé selon les dispositions légales et conventionnelles) de LECLUSE AUTOMOBILES est de 69.5 salariés. Cet effectif comprend :
Compte tenu de cet effectif, le nombre de sièges à pourvoir est donc de 4 titulaires et 4 suppléants. La Délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaire et de suppléant. Les titulaires disposeront de 18 heures de délégation mensuelles soit un total de 72 heures pour l'ensemble de la Délégation.
Article 3 — Collèges électoraux et répartition des sièges
Les parties conviennent de retenir 2 collèges électoraux composés comme suit :
er
COLLEGE « ouvriers et employés » :
L'effectif de ce collège s'élève à 52.5 salariés ouvriers et employés
26me COLLEGE «agents de maîtrise et cadres » : L'effectif de ce collège s'élève à 17 agents de maîtrise et cadres
Les parties ont convenu de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante :
1" collèges « ouvriers et employés » :3 titulaires et 3 suppléants ; ele collège « agents de maîtrise et cadres » : 1 titulaire et 1 suppléant.
Article 4 : Durée et limitation du nombre des Mandats
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social est fixée à 4 ans dont le début est fixé à la date de proclamation des résultats. L'article 2314-33 prévoit la limitation à 3 mandats successifs pour un même représentant au CSE il a été décidé d'écarter cette règle afin de favoriser les candidatures.
Article 5 — Conditions d'électorat et d'éligibilité
Conformément aux dispositions de l'article L.2314-18 du Code du travail, tel qu'issu d'un ordonnance du 22 septembre 2017, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Egalement, sont éligibles, les salariés âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur. L'ancienneté dans l'entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'électorat ou d'éligibilité pourront être consultés au service du personnel. Conformément aux dispositions légales, les salariés mis à disposition de l'Entreprise par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de l'entreprise depuis au moins un an, peuvent participer aux élections de la Délégation du personnel au Comité Economique et Social. Ces salariés devront choisir s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice. En revanche ils ne sont pas éligibles. Les listes électorales seront affichées le 22 octobre 2018.
Article 6 — liste de candidats
Au premier tour, seules les organisations syndicales mentionnées à l'article L2324-4 du Code du travail sont habilitées à présenter des candidatures, soit :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise,
celle ayant constitué dans l'entreprise une section syndicale,
les syndicats affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national ou interprofessionnel.
Dans l'hypothèse d'un deuxième tour, les candidatures sont libres, sous réserve des critères d'éligibilité. Les candidatures présentées par les organisations syndicales au premier tour seront automatiquement reconduites au deuxième tour, sauf modifications présentées par les organisations syndicales avant la date limite de dépôt des candidatures pour le deuxième tour. Les listes feront mention des candidats titulaires, d'une part et des candidats suppléants, d'autre part. Elles seront établies de façon distincte pour les différents collèges. Les liste pourront être incomplètes mais ne devront pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
Article 7 - Dépôt des candidatures et affichage
Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet par un représentant de la Direction dès qu'elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des candidatures qui est fixée le 8 novembre 2018 au plus tard à 17 heures. Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l'objet d'un changement, ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l'employeur au plus tard le 27 novembre 2018 au plus tard à 17 heures. Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Elles ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.
Elles seront déposées en deux exemplaires contre récépissé au Service des Ressources Humaines.
Article 8 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes
1•' COLLEGE « ouvriers et employés » :
L'effectif de ce collège s'élève à 52.5 salariés ouvriers et employés Dont 23.3 % sont des Femmes et 76.6 % sont des Hommes Soit pour les titulaires : un homme, une femme, un homme, Soit pour les suppléants : une homme, une femme, un homme.
2ème
COLLEGE «agents de maîtrise et cadres »
L'effectif de ce collège s'élève à 17 agents de maîtrise et cadres Dont 11.7 % sont des Femmes et 72.3 % sont des Hommes Soit pour les titulaires : un homme (par exception une femme pourra être candidate) Soit pour les suppléants : une femme Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Cette règle s'applique aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
Article 9 — Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
Article 10 — Moyens matériels du vote
L'organisation matérielle du vote revient à l'entreprise. Cette dernière fournira : Les bulletins de vote en quantité suffisante. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège ;
Les enveloppes, opaques, d'un modèle uniforme, en quantité suffisante ; L'organisation matérielle du vote revient à l'entreprise. Cette dernière fournira :
les bulletins de vote, distincts pour chaque collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour l'élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins, bien qu'identiques, sont de couleurs différentes.
Les enveloppes qui sont d'un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir.
Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.
Des isoloirs permettant d'assurer le secret du vote. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Article 11 — Vote par correspondance
Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la Direction, en raison d'un arrêt de travail pour accident, maladie, congé de maternité comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin auront la faculté de voter par correspondance. Le salarié admis à voter par correspondance recevra communication : - des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient, ainsi que des enveloppes destinées au vote. D'une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, indiquant au dos le nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote. - D'une note d'information des modalités de vote. -Les professions de foi des organisations ayant présenté une/des listes de candidats (Préciser le format : ex. A4 recto-verso) Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin, et remis au président du bureau de vote. Une boite postale sera ouverte à cet effet.
Article 12 — Règles de vote
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs. Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin. En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué. Seront notamment réputés nuls :
Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe
L'interversion des bulletins de vote « titulaire » et « suppléants »
Les enveloppes vides
Les bulletins déchirés, signés, tachés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs
Les bulletins partant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.
Article 13 — Bureau de vote
Il sera constitué d'un bureau électoral par collège électoral, qui présidera aux opérations dans le collège considéré et assurera le dépouillement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats. Conformément aux dispositions de l'article 1.05 de la Convention collectives nationale des services de l'automobile, chaque bureau électoral est composé de deux électeurs, le salarié le plus âgé et le salarié le plus jeune, présents à l'ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartiendra au salarié ayant le plus d'ancienneté dans l'entreprise sauf s'il se présente comme candidat. Les Membres du bureau de vote doivent obligatoirement appartenir au collège du bureau auquel ils participent. Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats. Un représentant de chaque liste, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. La Direction de l'entreprise peut assister aux opérations électorales mais en aucun cas y participer. La direction fournit à chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné. Les opérations de vote vont se dérouler sous la responsabilité de ce bureau électoral. Il y a par collège un bureau de vote et deux urnes. Chaque urne sera marquée « titulaires » ou « suppléants ». Préalablement à l'ouverture des urnes le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance après pointage des listes électorales. A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats.
Le bureau de vote établira un procès-verbal en quatre exemplaires par collège et par catégorie de titulaire ou suppléant, en distinguant bien au recto les résultats concernant le ter tour et au verso les résultats concernant le 2ème tour selon les formulaires type établis par l'administration. Ces formulaires, accompagnés d'une fiche récapitulative, à établir également sur imprimé officiel, seront transmis par le chef d'entreprise dans les 15 jours qui suivent la clôture des opérations électorales en - Double exemplaire à l'inspection du travail dont relève l'entreprise - un exemplaire à l'opérateur désigné par le ministre chargé du travail à l'adresse suivante : CTEP TSA 79104 76934 Rouen Cedex 9 La participation aux bureaux de vote n'entraînera aucune perte sur salaire. Chaque organisation syndicale aura la possibilité de désigner une personne extérieure à l'entreprise pour observer les opérations de vote. Le bureau de vote procèdera au dépouillement après l'heure fixée pour la fin du scrutin.
Article 14 — Durée et publicité du protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole est conclu uniquement pour l'élection en cours, dont le premier tour sera fixé au Vendredi 23 novembre 2018 et le second tour éventuel au Vendredi 7 décembre 2018. Il ne pourra être reconduit pour d'autres élections organisées ultérieurement. Le présent protocole sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire sera transmis à l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.
