Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020
ENTRE
LA DIRECTION de LECTRA représentée par ,
agissant en qualité de Directeur des ressources humaines France,
d’une part, Et
LES organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par , délégué syndical,
SNA - affilié UNSA, représentée par , déléguée syndicale,
d’autre part,
PRÉAMBULE :
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS 2020) modifiée par l’ordonnance du 1er avril 2020 prise dans le contexte d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19 qui prévoit la possibilité d’attribution d’une prime exceptionnelle pour améliorer le pouvoir d'achat des collaborateurs en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie. Conformément à l'article 7 de la LFSS 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versés par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Ceci étant précisé, il a été décidé ce qui suit en application des articles cités ci-dessus :
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux collaborateurs rattachés à l’un des établissements français de Lectra qui remplissent les conditions
cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail en cours ou être titulaire d’un contrat de travail temporaire et mis à disposition de Lectra en tant qu’entreprise utilisatrice à la date de signature du présent accord ;
avoir perçu une rémunération brute totale inférieure à 55 419,12 € (soit la limite de l’équivalent de 3 fois le SMIC annuel) calculée sur les 12 mois précédant le versement de la prime et proportionnée à la durée de présence du bénéficiaire dans l’entreprise ;
avoir été présent sur site et en situation de travail pendant la période de confinement, soit entre le 16 mars 2020 et le 7 mai 2020 inclus.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de base de la prime est fixé à 50 € pour l’ensemble des bénéficiaires. Ce montant est ensuite majoré au-delà de 9 jours de présence sur toute la période de référence pour atteindre un montant maximum de 600 € pour 37 jours de présence. Le tableau ci-dessous précise ces valeurs :
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 30 juillet 2020. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR, duree, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par la date de versement de la prime. Le présent accord pourra être révisé conformément à la loi. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 5 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de Lectra. Il sera déposé par la Direction des ressources humaines par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux dans les 15 jours suivant sa date de conclusion. Fait à Cestas, le 10 juillet 2020 en quatre exemplaires originaux.
Signatures Délégué syndical CFDT Directeur des ressources humaines France
