agissant en qualité de Directeur des ressources humaines France,
d’une part, Et
LES organisations syndicales REPRESENTATIVES suivantes :
CFDT, représentée par, délégué syndical,
SNA - affilié UNSA, représentée par, déléguée syndicale,
d’autre part,
PREAMBULE :
Lors de la négociation annuelle obligatoire 2024, engagée dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, 4 réunions ont été organisées les 11, 16, 31 janvier et le 8 février 2024. Au terme de ces réunions, le présent accord a été proposé à la signature des parties. Cet accord s’inscrit dans un contexte défavorable pour Lectra, qui a dû réaliser deux avertissements sur résultat durant l’année 2023. Le retrait de 30 % des ventes a imposé un strict contrôle des coûts, qui a permis de limiter les impacts en termes de résultats, tout en maintenant difficilement l’image de Lectra et la nécessaire confiance des acteurs financiers. En ce début d’année 2024 la maitrise les coûts est, plus que jamais, incontournable, Elle est la seule option possible pour que le Groupe puisse rétablir ses équilibres et le niveau de performance nécessaire à son développement. Cet accord, malgré ce contexte défavorable, matérialise le souhait de préservation du pouvoir d’achat des populations de Lectra ayant les revenus les plus modestes, eu égard à un niveau d’inflation significatif.
Les parties signataires du présent accord sont donc convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES
Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Lectra SA et affectés aux établissements de :
Lectra – 23, chemin de Marticot – 33 610 CESTAS,
Lectra – 16 et 18, rue Chalgrin – 75 016 PARIS,
Lectra – La créathèque, 30 rue du Carteron – 49 300 CHOLET,
Lectra – 40 avenue Georges Pompidou – 69 003 LYON,
sous réserve des conditions et modalités définies ci-dessous.
Augmentation collective Les collaborateurs Lectra S.A concernés par les mesures d’augmentations collectives doivent être titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, disposer d’une ancienneté de 6 mois minimum au 31 décembre 2023, et être présents au jour de la signature du présent accord. Par ailleurs, leur rémunération annuelle [salaire fixe mensuel x 12] doit être inférieure ou égale à 36.000 € bruts par an. Les salaires fixes bruts mensuels effectifs, équivalents temps plein, observés au 31 décembre 2023, seront augmentés de 110 € à effet du 1er janvier 2024. Engagement de rencontre Au cours des négociations, les parties se sont entendues pour se rencontrer à l’issue de la publication des résultats du premier trimestre. Un état des lieux de l’évolution de l’activité pourra alors être partagé ainsi que la possibilité d’identifier ou non des mesures à destination des collaborateurs de la Société.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il entrera en vigueur à compter 1er janvier 2024 et ses mesures s’éteindront au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : REVISION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 4 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent accord, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux ;
Un dépôt de l’accord sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Fait à Cestas, le 12/02/2024 en quatre exemplaires originaux.
SignatureSignatures (CFDT) Directeur des ressources humaines France
