agissant en qualité de Directeur des ressources humaines France,
d’une part, Et
LES organisations syndicales REPRESENTATIVES suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur, délégué syndical,
SNA - affilié UNSA, représentée par Madame, déléguée syndicale,
d’autre part,
PREAMBULE :
Lors de la négociation annuelle obligatoire 2025, engagée dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, 5 réunions ont été organisées les 9, 17, 28 janvier et les 4 et 10 février 2025. Au terme de ces réunions, le présent accord a été proposé à la signature des parties. Les parties signataires du présent accord sont donc convenues des dispositions suivantes :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Lectra SA et affectés aux établissements de :
Lectra – 23, chemin de Marticot – 33 610 CESTAS,
Lectra – 16 et 18, rue Chalgrin – 75 016 PARIS,
Lectra – La créathèque, 30 rue du Carteron – 49 300 CHOLET,
Lectra – 40 avenue Georges Pompidou – 69 003 LYON,
sous réserve des conditions et modalités définies ci-dessous.
ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES
Augmentations collectives Les collaborateurs Lectra S.A concernés par les mesures d’augmentations collectives décrites ci-dessous, doivent être titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, disposer d’une ancienneté de 6 mois minimum au 31 décembre 2024, ne pas avoir bénéficié d’une promotion au second semestre 2024 et être présents au jour de la signature du présent accord.
Les salaires fixes bruts mensuels effectifs, équivalents temps plein, observés au 31 décembre 2024, seront augmentés de 60 € à effet du 1er janvier 2025 pour les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation générale en 2024.
Les salaires fixes bruts mensuels effectifs, équivalents temps plein, observés au 31 décembre 2024 seront augmentés de 125 € à effet du 1er janvier 2025, pour les collaborateurs cumulant les conditions suivantes :
Disposer de 12 mois d’ancienneté révolue au 31 décembre 2024 ;
Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation générale en 2024 ;
Bénéficier d’une rémunération annuelle [salaire fixe mensuel x 12 et variable à objectifs atteints] n’excédant pas 65 000 € bruts par an.
Les salaires fixes bruts mensuels effectifs, équivalents temps plein, observés au 31 décembre 2024 seront augmentés de 2,3 % à effet du 1er janvier 2025, pour les collaborateurs cumulant les conditions suivantes :
Disposer de 12 mois d’ancienneté révolue au 31 décembre 2024 ;
Bénéficier d’une rémunération annuelle [salaire fixe mensuel x 12 et variable à objectifs atteints] comprise entre 65 000 € et 90 000 € bruts par an.
Les salaires fixes bruts mensuels effectifs, équivalents temps plein, observés au 31 décembre 2024 seront augmentés de 1,8 %, avec un plancher de 60€, à effet du 1er janvier 2025, pour les collaborateurs cumulant les conditions suivantes :
Avoir rejoint la société entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2024 ;
Bénéficier d’une rémunération annuelle [salaire fixe mensuel x 12 et variable à objectifs atteints] n’excédant pas 90 000 € bruts par an.
Augmentations individuelles Un budget représentant 0,6% de la masse salariale (*) sera consacré aux augmentations individuelles (hors promotions), afin de tenir compte des efforts fournis par les collaborateurs et des tensions observées sur le marché du travail. (*) Base ; (salaires fixes bruts de décembre 2024 des collaborateurs éligibles x 12 équivalent temps plein), hors Comité exécutif
Prise en charge patronale de la couverture complémentaire santé collective Tout employeur du secteur privé à l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses collaborateurs. De par la règlementation, la participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation. Par le présent accord, il est convenu qu’à compter du 1er avril 2025, la participation de l’employeur s’élèvera à 60 % diminuant ainsi les cotisations à la charge des collaborateurs.
Forfait repas Les collaborateurs de Lectra itinérants non-cadres bénéficient d’un forfait repas le midi d’un montant de 21.10 € par jour travaillé à compter du 1er mars 2025.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 : REVISION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 4 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent accord, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux ;
Un dépôt de l’accord sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Fait à Cestas, le 17/02/2025 en quatre exemplaires originaux.
Signatures (CFDT) Directeur des ressources humaines France
