ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 2025-2027
ENTRE
LA SOCIETE LECTRA SA
Société Anonyme au capital de 37 966 274 €, sise 16-18, rue Chalgrin – 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 300 702 305 représentée par , agissant en qualité de Directeur des ressources humaines France, ci-après désignée « Lectra» ou « La Société », d’une part,
Et
Les organisations syndicales repRESENTATIVES suivantes :
CFDT, représentée par, délégué syndical,
SNA - affilié UNSA, représentée par, déléguée syndicale,
2.ARTICLE 2 : PLAN D’EMBAUCHE SPECIFIQUE PAGEREF _Toc194505135 \h 6
2.1Principes directeurs de recrutement des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc194505136 \h 7 2.2Procédures de recrutement PAGEREF _Toc194505137 \h 7
3.ARTICLE 3 : PLAN DE MAINTIEN A L’EMPLOI PAGEREF _Toc194505138 \h 8
3.1Accompagner les salariés dans leur démarche de RQTH PAGEREF _Toc194505139 \h 8 3.2Aménager les postes et les conditions de travail PAGEREF _Toc194505140 \h 9 3.3Assurer une garantie d’évolution de rémunération des BOETH PAGEREF _Toc194505141 \h 9
4.ARTICLE 4 : PLAN D’INSERTION PROFESSIONNELLE ET DE FORMATION PAGEREF _Toc194505142 \h 10
4.1Insertion professionnelle des BOETH PAGEREF _Toc194505143 \h 10 4.2Actions de formation PAGEREF _Toc194505144 \h 11
5.ARTICLE 5 : PLAN DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION PAGEREF _Toc194505145 \h 12
6.ARTICLE 6 : RECOURS AU SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE PAGEREF _Toc194505146 \h 13
12.ARTICLE 12 : FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc194505154 \h 16
PREAMBULE :
Lectra cultive depuis toujours une politique volontaire d’insertion, de recrutement, de formation professionnelle des travailleurs handicapés et de maintien dans l’emploi dans les mêmes conditions que les autres salariés eu égard à leurs aptitudes et compétences professionnelles. Plusieurs accords d’entreprise ont été conclus à ce titre aux cours des années passées et ont conduit Lectra à maintenir un taux d’emploi des travailleurs handicapés de l’ordre de 3%. Ces accords s’inscrivent globalement dans le cadre de la législation du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, de l’accord européen relatif à l’égalité des chances du 21 novembre 2005, et de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cependant une attrition importante est observée depuis la fin de l’année 2023 parmi les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH). La perspective d’un déclin du taux d’emploi des travailleurs handicapés de Lectra a été anticipée et un diagnostic action a été mené avec le soutien de l’Agefiph durant le premier semestre 2024. Avec ce nouvel accord, les parties signataires s’engagent à renforcer les mesures en faveur de l’emploi, l’intégration, l’accompagnement et la gestion de carrières des salariés en situation de handicap. Lectra souhaite valoriser et renforcer les mesures existantes, tout en développant un réseau et des actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Ce programme dénommé en interne « Un talent en plus » s’inscrit pleinement dans la démarche RSE de l’entreprise (Responsabilité Sociétale des Entreprises). La feuille de route stratégique 2023-2025 contient, en effet, six priorités stratégiques dont une intitulée « renforcer la mise en œuvre des bonnes pratiques éthiques, sociales, sociétales et environnementales » Les premières actions entreprises par le groupe de travail ont permis d’illustrer les bénéfices de ces démarches pour les personnes en situation de handicap mais aussi pour les collectifs de travail et la qualité de vie au travail des collaborateurs de Lectra. Dans le cadre de ces dispositions, la Direction et les délégations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises le 28 janvier, le 13 février, le 5 mars et 10 avril 2025 afin de négocier le présent accord. La négociation préalable à l’accord a été conduite sur la base du document de synthèse du diagnostic action du 24 juin 2024 (porté en annexe 1 de cet accord). Une rencontre avec la structure de Cap emploi Gironde a également été organisée le 24 février 2025. Ceci étant précisé, il a été décidé ce qui suit en application des articles cités ci-dessus : ARTICLE 1 : DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION Définition du handicap Aux termes de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles, issu de l’article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, « constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Cette définition traduit la multiplicité des situations de handicap et leurs conséquences. La qualité de travailleur handicapé peut être reconnue, selon l’article L. 5213-1 du Code du travail, à « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »
Bénéficiaires Bénéficient des dispositions du présent accord les collaborateurs répondant aux dispositions de l’article L. 5212-13 du Code du travail ou à toute évolution de ces dispositions au cours des trois prochaines années :
les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, à savoir :
les invalides titulaires d'une pension militaire d'invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres, des expéditions déclarées campagnes de guerre ou des opérations extérieures ;
les victimes civiles de guerre ;
les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service ou à l’occasion du service ;
les victimes d’un acte de terrorisme ;
les personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie en service ou à l'occasion du service et se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;
les personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d'assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle.
les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-1 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991, relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Les salariés ayant entamé les démarches de première demande ou de renouvellement, afin d’obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) bénéficient également des dispositions de l’accord sous réserve de présenter le justificatif de la démarche. L’ensemble des collaborateurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés seront désignés comme « BOETH » (bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) dans le présent accord et bénéficieront donc des mesures exposées ci-après. Le dévoilement de la qualité de collaborateur RQTH résulte de la décision du collaborateur. Les mesures de cet accord doivent également favoriser la transmission de cette information à la référente handicap afin d’accéder aux dispositifs contenus.
Périmètre Le présent accord s’applique au personnel affecté aux établissements de :
Lectra – 23, chemin de Marticot – 33 610 CESTAS,
Lectra – 16 et 18, rue Chalgrin – 75 016 PARIS,
Lectra – La créathèque, 30 rue du Carteron – 49 300 CHOLET,
Lectra – 40 avenue Georges Pompidou – 69 003 LYON,
Sous réserve des conditions et modalités définies dans les articles précédents et suivants. ARTICLE 2 : PLAN D’EMBAUCHE SPECIFIQUE Convergeant sur l’importance du principe de non-discrimination, tant négative que positive, les parties considèrent qu’il est important de mener une politique proactive de recrutement en faveur des personnes en situation de handicap. Cette politique, qui s’articule autour de partenariat cibles (associations, partenaires du handicap, écoles, salons professionnels dédiés…) et d’actions de pédagogie auprès de l’ensemble des managers en situation de recruter constitue un axe clé du présent accord. Il est rappelé qu'en application du principe de non-discrimination, les candidatures de personnes en situation de handicap sont étudiées selon les mêmes principes d’analyse des compétences, et selon le même processus que celui des autres candidats et ce, sur l’ensemble des postes ouverts et des métiers au sein de Lectra. L’existence de candidats en situation de handicap à niveau de diplôme en adéquation avec nos activités est peu fréquente jusqu’à présent ; il est donc nécessaire de mettre en œuvre des actions dédiées et un plan d’embauche spécifique adapté à ces contraintes. Principes directeurs de recrutement des travailleurs handicapés Les personnes en charge du recrutement examinent, à compétences égales, des candidatures de personnes en situation de handicap lorsqu’ils disposent de l’information, basées sur les qualifications et la correspondance de leur profil professionnel aux postes proposés par Lectra. Sans renoncer au critère fondamental des compétences professionnelles et de la concordance du profil des candidats, l’examen des candidatures de personnes handicapées et de leur potentiel fera toutefois l’objet d’une analyse plus approfondie, leur situation de handicap ayant pu engendrer notamment des ruptures dans leur parcours de formation ou professionnel Afin de garantir une réelle et effective égalité des chances aux candidats en situation de handicap, le recrutement s’opèrera ainsi dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat, en tenant compte des situations particulières et difficultés rencontrées, dès lors que le statut de BOETH est connu. Procédures de recrutement Afin d’accompagner la mise en œuvre de cette politique visant à développer le recrutement des personnes en situation de handicap, les parties signataires du présent accord conviennent de l’implication nécessaire de l’équipe recrutement et développement de carrière. Des actions de formation des chargés de recrutement seront assurées. De plus, deux interlocutrices dédiées sont nommées au sein de l’équipe de la Direction des ressources humaines France et seront notamment en charge de l’animation et de la coordination de toutes les initiatives en matière de recrutement des BOETH. Le nombre d’entrées au sein de Lectra ces dernières années est important (de l’ordre d’une centaine par an), principalement en contrat à durée indéterminé ; ce volume permet d’envisager un spectre élevé d’opportunités d’emploi pour accueillir des BOETH. Les démarches d’intégration viseront également les contrats intérimaires qui, au cours des dernières années, représentent environ trente équivalents temps plein au sein de Lectra. Une sensibilisation de l’agence intérimaire partenaire de Lectra à la recherche de candidat intérimaire BOETH contribuera également aux objectifs de cet accord. Enfin, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation représentent également une trentaine de collaborateurs. Afin de faire connaître la politique handicap de Lectra auprès des écoles et universités, mais également d’inciter ces dernières à accueillir plus de personnes en situation de handicap, les étudiants et jeunes diplômés handicapés bénéficieront d’une attention toute particulière dans le cadre des « Relations Ecoles » déjà fortement développées au sein de la Direction des Ressources Humaines. Afin d’assurer la mise en œuvre de la politique handicap, les outils suivants seront optimisés :
Le site carrière de Lectra ;
Le développement de partenariat avec cap emploi, des agences de recrutement spécialisées…;
Les réseaux sociaux ;
La participation au duoday
La configuration du site internet Lectra fera l’objet d’une attention particulière afin de répondre au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). La déclaration d’accessibilité sera maintenue à jour et disponible. Chaque année, un budget spécifique sera dédié aux salons professionnels visant le recrutement de BOETH. Selon les besoins des candidats en situation de handicap et dans la mesure du possible, les modalités du processus de recrutement seront adaptées avec l’appui, si nécessaire, de la référente handicap et d’acteurs externes. Ceci permettra d’offrir aux candidats les meilleures conditions possibles lors de leurs entretiens d’embauche et de limiter, ou circonscrire les obstacles et difficultés engendrés par le handicap. Ces adaptations comprendront notamment l’organisation groupée sur la même journée, en fonction des disponibilités et contraintes de chacun, des différents rendez-vous de recrutement de façon à limiter la multiplication des déplacements. Ce point fera l’objet d’une vigilance toute particulière en lien avec le chargé de recrutement handicap. Afin de s’assurer de la réussite de l’insertion des personnes embauchées en situation de handicap, il est mis en place un dispositif d’accueil dédié assuré par la référente ainsi qu’un dispositif d’information et d’accompagnement personnalisé des hiérarchies concernées, si le collaborateur souhaite communiquer sur son handicap.
Intégrer 4 BOETH au cours de chaque année de mise en œuvre des mesures de cet accord par le recours aux intérimaires, aux apprentis, aux stagiaires, à l’embauche en contrat à durée déterminée ou indéterminée Intégrer 4 BOETH au cours de chaque année de mise en œuvre des mesures de cet accord par le recours aux intérimaires, aux apprentis, aux stagiaires, à l’embauche en contrat à durée déterminée ou indéterminéeDans ce cadre, à la demande du collaborateur en situation de handicap, une sensibilisation pourra être réalisée auprès de son manager et/ou de l’équipe dans laquelle il se trouve. Le réfèrent handicap assurera la coordination entre les différents intervenants.
ARTICLE 3 : PLAN DE MAINTIEN A L’EMPLOI Accompagner les salariés dans leur démarche de RQTH Tous les collaborateurs qui connaissent des difficultés de santé et un handicap sont accompagnés dans le processus de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) :
réponse aux questions ;
rôle de conseils ;
aide pour compléter le formulaire ;
envoi aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Un kit de demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé est disponible dans notre outil intranet. Un accompagnement pour la compléter peut-être proposé par l’infirmière, le médecin du travail, la référente handicap ou un consultant extérieur à Lectra. Les collaborateurs bénéficiant de la RQTH sont systématiquement prévenus de l’échéance de celle-ci au moins 9 mois avant afin de pouvoir en demander le renouvellement et sont accompagnés dans cette démarche. Les collaborateurs peuvent bénéficier d’une journée d’absence rémunérée à l’occasion de la réalisation de leur demande de RQTH et ou de son renouvellement en informant la référente handicap de Lectra. Des campagnes d’information sont régulièrement menées afin de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs sur les apports individuels et collectifs d’une RQTH, reconnaissance qui permet notamment des aménagements de postes et l’accès aux mesures prévues dans cet accord.
Aménager les postes et les conditions de travail De façon préventive, le médecin du travail porte une attention particulière sur les cas de salariés en situation de handicap, d’invalidité ou en absence longue durée susceptibles de présenter à terme des risques d’inaptitude, permettant ainsi d’étudier les possibilités de reclassement le plus tôt possible. Il propose, lorsque cela est nécessaire, des solutions d’aménagement de poste. Si une piste est identifiée en interne pour accueillir le collaborateur (suite à une préconisation du médecin du travail), une procédure prioritaire de mobilité sera mise en œuvre. En parallèle un membre de l’équipe ressources humaines intégré au groupe « un talent en plus » organise un entretien annuel pour chaque BOETH en vue de faire le point sur sa situation et ou son évolution, d’identifier, le cas échéant, des actions à mettre en œuvre. En tout état de cause, chaque médecin du travail compétent au sein de Lectra est en contact régulier avec La Direction des ressources humaines, la référente handicap ainsi qu’avec les collaborateurs concernés. Ces acteurs chercheront ensemble les meilleures solutions, que ce soit en termes d’aménagement, d’étude de poste, de changement de site, de fonction, et ce dans l’objectif d’optimiser et fiabiliser la réinsertion dans les meilleures conditions possibles.
Assurer une garantie d’évolution de rémunération des BOETH La politique salariale de Lectra veille à l’absence de discrimination à l’encontre de toutes les catégories de collaborateurs. La situation des BOETH inscrits à l’effectif en témoigne, les accords handicap passés comportant des mesures de contrôle à ce titre. Au cours des discussions sur les mesures du présent accord, les négociateurs ont toutefois relevé que la situation de non-discrimination n’était pas pour autant visible ou connue de tous. Ils ont ainsi souhaité formaliser une garantie d’évolution de la rémunération à destination des BOETH. Il sera ainsi procédé en juin de chaque année d’application de cet accord après l’établissement de la DOETH, à la vérification de l’évolution de la rémunération de chaque BOETH présent à l’effectif.
L’évolution salariale (augmentation mérite, hors promotion) de chaque BOETH entre le 1er janvier de l’année N-1 et le 1er janvier de l’année N sera comparée à l’évolution salariale (augmentation mérite, hors promotion) des collaborateurs de leur catégorie professionnelle sur la même période ou, à défaut, de celle des collaborateurs Lectra SA. En cas d’écart observé en leur défaveur, ils bénéficieront d’une augmentation de leur rémunération à hauteur de la proportion observée avec effet rétroactif au 1er janvier de l’année N.
Accompagner au cours de chaque année de mise en œuvre des mesures de cet accord au minimum 4 collaborateurs dans leur démarche pour la reconnaissance ou le renouvellement de leur statut de BOETH Accompagner au cours de chaque année de mise en œuvre des mesures de cet accord au minimum 4 collaborateurs dans leur démarche pour la reconnaissance ou le renouvellement de leur statut de BOETH
ARTICLE 4 : PLAN D’INSERTION PROFESSIONNELLE ET DE FORMATION Au-delà des dispositions des articles 2 et 3 du présent accord contribuant au recrutement et au maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap (Cf. articles 2 & 3), leur bonne intégration dans les équipes est indispensable pour leur assurer un avenir à long terme dans l’entreprise Insertion professionnelle des BOETH Lectra accordera une attention particulière à l’accueil et l’intégration des collaborateurs en situation de handicap dès lors que ce handicap aura été porté à la connaissance de l’employeur. L’entreprise sensibilisera les managers et les collaborateurs concernés aux conditions de réussite de l’intégration d’une personne en situation de handicap en accord avec ce dernier ledit collaborateur. Des formations ou sensibilisations seront proposées sous diverses formes le cas échéant (e-learning, webinaire, atelier…). Aussi Lectra veillera à l’accessibilité de ses locaux pour les collaborateurs comme pour les visiteurs en situation de handicap. Dans le cadre de déménagement de locaux, une attention toute particulière sera portée à l’accessibilité des sites et les personnes à mobilité réduite (par exemple, accès PMR). La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) pourra être sollicitée en cas de besoin. La Direction présentera à la CSSCT les travaux d’amélioration mis en œuvre (notamment d’accessibilité des locaux…) au cours des réunions trimestrielles de l’instance. Les procédures d’évacuation font l’objet d’une attention particulière concernant l’adaptation du dispositif au handicap (procédure de mise en œuvre et test d’évacuation), en collaboration avec l’équipe du Facility management. Les gestionnaires de locaux en lien avec la référente handicap veilleront à ce que la signalétique et/ou les informations non liées à la sécurité soient prévues pour les collaborateurs en situation de handicap afin qu’ils puissent se déplacer et accéder, en toute autonomie, aux différents espaces de leurs locaux. Lors de toute intégration, il est demandé au collaborateur entrant d’exprimer au chargé de recrutement et/ou à la référente handicap, ses besoins en lien avec son handicap (adaptation du poste, aménagement des déplacements sur site, besoin de transport domicile-travail...). En cas de besoin, il sera notamment rendu possible au BOETH de stationner à proximité de leur poste sur une place de parking dédiée. Une aide aux transports peut également être sollicitée par les BOETH avec un avis du médecin du travail dans le cadre de cet accord et concerner notamment l’aménagement d’un véhicule. Aussi les BOETH qui font la demande d’un logement social auprès de notre partenaire Action Logement bénéficie de points de priorisation selon les critères établis par la commission Logement de Lectra. La référente handicap ou un membre de l’équipe ressources humaines intégré au groupe « un talent en plus », dès lors qu’il est sollicité ou informé, suit le collaborateur dès son intégration et tout au long de l’exécution de son contrat de travail au sein de Lectra. La qualité de l’accueil des travailleurs handicapés au sein des équipes joue un rôle déterminant dans leur intégration. Ainsi dès lors que les conséquences du handicap le justifient, et avec l’accord du BOETH concerné, une action de sensibilisation spécifique sera organisée à destination des proches collègues et de son management. Durant la période d’essai d’un collaborateur en situation de handicap, Lectra s’engage à équiper et adapter son poste si nécessaire et ainsi lui assurer de bonnes conditions de travail en vue d’optimiser ses chances d’être confirmé dans son emploi. Le suivi de l’intégration du collaborateur est adapté à chaque situation et pourra nécessiter l’organisation de réunions de suivi avec la référente handicap ou la personne en charge de son recrutement ; afin d’être en mesure, si besoin, de prendre au plus vite de nouvelles actions ou d’adapter celles qui auront été mises en place avec l’appui, si nécessaire, de partenaires spécialisés en liaison étroite avec le collaborateur.
Actions de formation La formation professionnelle fait l’objet d’une attention particulière dans le cadre du bon déroulement de carrière des collaborateurs en situation de handicap. Ils ont accès et doivent bénéficier des mêmes dispositifs de formation que les autres collaborateurs de l’entreprise. La Direction des ressources humaines veillera à ce que le taux d’accès à la formation (et le nombre d’heures par collaborateur) des personnes en situation de handicap soit au moins égal à celui des autres collaborateurs de même catégorie. Les conditions d’organisation d’actions de formation feront en sorte de prendre en compte les types de handicap des collaborateurs susceptibles de participer à ces formations. Les BOETH bénéficieront d’une priorité d’accès au bilan de compétence réalisé pendant le temps de travail (ou hors temps de travail), dans le cadre du plan de formation (ou de l’utilisation du compte personnel de formation), pour lequel Lectra s’engage à répondre favorablement à toutes les demandes (dans la limite d’un bilan de compétence par personne au cours du présent accord). Pour permettre un réel accès aux actions de formation relevant du plan de formation, le manager et la référente handicap devront s’assurer que les formations proposées sont dispensées dans des conditions matérielles compatibles avec le handicap du collaborateur. Seront financés par le budget du présent accord, les surcoûts relatifs aux actions de formation y compris du plan de formation de l’entreprise lorsqu’une adaptation a été rendue nécessaire pour que le salarié puisse la suivre ; ainsi que les formations rendues nécessaires par l’évolution de l’état de santé et des capacités restantes du collaborateur. Dès lors que des formations e-learning existent, elles sont proposées dans la mesure où elles s’avèrent répondre aux besoins de formation des collaborateurs concernés. Les personnes en situation de handicap doivent bénéficier des mêmes opportunités de carrière et d’évolution, à compétences égales, que celles des autres collaborateurs de l’entreprise. Les parties s’engagent à ce que le plus grand nombre de BOETH puisse bénéficier d’une part d’un accompagnement pour initier une démarche de validation des acquis de l’expérience et d’autre part d’actions de formation. Toutes les demandes faites par des BOETH pour bénéficier d’un des dispositifs de formation ou de programme de VAE seront étudiées rapidement. Enfin, le compte personnel de formation (CPF) du BOETH, est alimenté annuellement à hauteur de 300 euros supplémentaires, au titre de la majoration légale prévue dans le Code du travail. Cette majoration de 300 euros ne s’applique que si des droits formation ont par ailleurs été acquis au titre d’une activité professionnelle. Elle s’ajoute aux droits « socle » et porte à 800 € le montant maximal de droits formation pouvant être acquis sur une année. Si le collaborateur a communiqué sa qualité de BOETH à son employeur, il n’a aucune démarche particulière à entreprendre : la Caisse des dépôts récupère l’information dans les déclarations sociales déposées par les employeurs et inscrit automatiquement la majoration de 300 euros sur le www.moncompteformation.gouv.fr des collaborateurs concernés. Si le collaborateur ne souhaite pas informer son employeur de son bénéfice, il peut individuellement déposer le titre justifiant qu’il est bénéficiaire de l’obligation d’emploi sur Mon Compte Formation, rubrique Informations professionnelles. Par ailleurs, le plafond maximal du CPF est relevé de 5 000 € à 8 000 € pour les BOETH. Les tuteurs, maîtres d’apprentissage, managers ou les membres de l’équipe ressources humaines pourront bénéficier d’une formation afin d’être sensibilisés et formés sur le thème du handicap et ainsi favoriser l’insertion professionnelle et le suivi d’un collaborateur, d’un alternant ou d’un stagiaire en situation de handicap. ARTICLE 5 : PLAN DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION L’ensemble des évènements (notamment la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées) s’adresse à tout un chacun. Dans cette optique, les actions de sensibilisation et de communication se poursuivront en direction de l’ensemble des collaborateurs de Lectra. Par ailleurs, l’intégration des collaborateurs en situation de handicap nécessitant une bonne information sur le monde du handicap, des sessions de sensibilisation ouvertes à l’ensemble des collaborateurs volontaires seront régulièrement organisées. Considérant les freins et les craintes liés à l’insertion et à l’emploi des personnes en situation de handicap, Lectra s’engage à mettre en place diverses mesures tendant à sensibiliser au handicap, diffuser les bonnes pratiques en la matière et informer sur les dispositions de l’accord, tant en interne qu’en externe. Ces campagnes de sensibilisation, comme l’ensemble de l’accord, visent aussi à faciliter la formalisation de la demande de RQTH qui reste un acte individuel et volontaire. Lectra souhaite poursuivre l’organisation d’événements particuliers tels que la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH), le Duo Day et d’autres évènements en cours d’année sur différentes thématiques. A cet effet, Lectra veillera à recourir aussi souvent que possible aux prestations proposées par le secteur protégé et adapté. Lectra a pour volonté de faire connaître son engagement à travers des actions de communication externe, notamment auprès des écoles et des universités, ou encore des structures d’aide à la reconversion :
mise en œuvre de projets destinés à favoriser la mise en relation avec le public des jeunes diplômés ou des personnes en reconversion,
participation aux rencontres Entreprises sur le thème de l’emploi des personnes en situation de handicap (conférences, tables rondes…).
Ces actions doivent s’inscrire dans une réelle démarche de sensibilisation à l’emploi des personnes en situation de handicap ou en lien direct avec l’insertion de personnes en situation de handicap. ARTICLE 6 : RECOURS AU SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE
Lectra a développé de manière significative le partenariat avec les Entreprises Adaptées (EA) et les Etablissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT), lesquels constituent un moyen efficace d’agir pour l’emploi des personnes en situation de handicap. De nouvelles prestations ont été confiées au secteur protégé au cours de l’année 2024 et permettent d’atteindre le montant maximum déductible de la DOETH comme le montrent les éléments de la page 13 du diagnostic action en annexe 1 de cet accord. Deux membres des équipes achats directs et indirects sont investis dans le groupe projet « un talent en plus » au sein de Lectra pour maintenir les bonnes pratiques et poursuivre leur développement. Ils maintiendront notamment les efforts de diversification des activités sous-traitées dans le secteur protégé en veillant également à diffuser aux équipes achats directs et indirects les contacts de recherche des EA/ESAT. Ils veilleront enfin à sensibiliser les prescripteurs d’achats en interne afin de leur expliquer les enjeux et les intérêts de ce recours au secteur protégé. Les différents acteurs veilleront à privilégier les segments d’achats et de sous-traitance les plus contributifs en termes de création d’emplois indirects qualifiants et valorisants pour les personnes en situation de handicap travaillant en ESAT/EA. Chaque acteur (RH, prescripteur, achats, etc…) s’assurera de la remontée en fin d’année des déclarations émises par les EA/ESAT sollicités dans l’année, afin de recenser et comptabiliser l’intégralité des achats réalisés en lien avec les EA/ESAT.
Maintenir le volume de recours au secteur protégé atteint en 2024 Maintenir le volume de recours au secteur protégé atteint en 2024
ARTICLE 7 : PRINCIPES BUDGETAIRES Conformément aux textes en vigueur, Lectra s’engage à financer son programme d’actions en faveur des personnes en situation de handicap en consacrant un budget équivalent à la contribution totale qu’elle aurait, à défaut d’accord collectif, dû verser aux URSSAF via la DSN. Le budget prévisionnel pour les 3 années d’application de l’accord figure à l’annexe 2 de ce dernier. Il sera révisé chaque année en tenant compte du budget réel de l’année civile précédente et des évolutions législatives et réglementaires. Quel que soit le montant réel du budget de la première année d’application de l’accord ou des deux années suivantes, Lectra s’engage à respecter autant que possible la répartition entre les différents postes du budget prévisionnel. Toutefois, la ventilation de ce budget entre les différents postes est susceptible d’être modifiée en cours d’application du présent accord, sans remettre en cause l’équilibre général, en fonction de l’évolution de la consommation du budget, des besoins et priorités de Lectra. Les sommes affectées dans le budget du présent accord à la réalisation des actions et non utilisées seront reversées sur le budget de l’échéance annuelle suivante. Au terme de l’accord, dans l’hypothèse où des sommes non utilisées subsisteraient, celles-ci seront réaffectées, en cas de conclusion d’un nouvel accord, au budget de celui-ci, sous réserve du nouvel agrément de l’accord. A défaut de conclusion d’un nouvel accord ou de renouvellement du présent Accord, les sommes seront reversées à l’URSSAF. ARTICLE 8 : PILOTAGE DE L’ACCORD Le budget alloué pour financer les actions prévues au sein du présent accord sera calculé et ajusté tous les ans sur la durée de l’accord, en fonction des actions réalisées. Le budget sera également présenté annuellement à la Commission de suivi du présent accord. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord et pendant sa durée d’application, un centre d’imputation comptable dédié à la politique handicap sera configuré afin de tracer correctement les dépenses. La référente handicap est en charge du déploiement de la politique, du pilotage de l’accord et des indicateurs mis en place. A ce titre et conformément à l’article R.5212-17 du Code du travail, la référente handicap est responsable de l’établissement :
Des bilans qualitatifs et financiers annuels transmis sur la plateforme AGAPE’TH
Du bilan final, dans les deux mois qui suivent le terme de cet accord, comprenant :
- les bilans annuels ; - le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l’accord, précisant leur financement ; - le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme au regard du montant des contributions mentionnées à l’article L. 5212-10 du Code du travail. Afin de tracer précisément les activités de pilotage et de réalisation des actions prévues par cet accord, un suivi d’activités est mis en place dans l’application Ohris pour la référente handicap et quelques membres de l’équipe ressources humaines en charge des mesures de cet accord et inclus dans le groupe « un talent en plus ». Le reporting des activités permettra d’évaluer la charge de travail nécessaire au pilotage et à la mise en œuvre des actions et la comptabilité pour le bilan financier des coûts relatifs au pilotage de l’accord. Le groupe « un talent en plus » La référente handicap s’appuie sur les membres du groupe de travail « un talent en plus » pour le déploiement des mesures de cet accord. Ce groupe constitué en 2023 au sein de Lectra a permis l’émergence de la politique décrite dans le présent accord. Sa constitution s’est progressivement élargie pour réunir désormais les nombreux acteurs impliqués dans la politique handicap de Lectra : des managers, des membres de l’équipe ressources humaines dont la référent handicap et l’infirmière, des représentants des équipes achat, le Facility management, les représentants du personnel. Les membres du groupe « un talent en plus » animent globalement cette politique avec le sponsoring de la Direction des ressources humaines et du Secrétariat Général de Lectra. Les réunions du groupe « un talent en plus » permettent la coordination des actions de sensibilisation, de recrutement et de maintien à l’emploi. La commission de suivi de cet accord Le suivi de l’accord sera assuré par une commission de suivi composée de :
Représentants de la Direction ;
La référente handicap ;
Deux représentants pour chacune des organisations syndicales ;
Cette commission se réunira une fois par an, les bilans annuels et financiers de l’année écoulée seront partagés. A titre indicatif, les éléments prévus en annexe 3 seront notamment présentés lors des réunions de la commission de suivi. ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il couvre les années 2025, 2026 et 2027 et il arrivera à son terme le 31 décembre 2027, date à laquelle il cessera automatiquement de s’appliquer sans qu’il puisse se transformer même tacitement en un accord à durée indéterminée à son terme. Son entrée en vigueur est subordonnée à son agrément par l’autorité compétente. Il fera l’objet d’une demande d’agrément sur la plateforme AGAPE’TH avant le 31 mai 2025. A défaut d’agrément, le présent accord ne pourra prendre effet. Les parties signataires se réuniront de nouveau dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’administration pour évoquer les alternatives possibles. Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d'usages, d'engagement unilatéraux, d'accords atypiques, d'accords collectifs d'entreprise et d'établissement compris dans son champ d'application. ARTICLE 10 : REVISION
Durant la période d’application de l’accord, chacune des parties pourra en demander la révision en tout ou partie, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Cette demande devra être motivée et notifiée par écrit à l’ensemble des parties signataires. En cas de demande de révision, les parties se réuniront dans un délai de trois mois afin de négocier un éventuel avenant de révision. A défaut de parvenir à conclure un tel avenant, le présent accord continuera de s’appliquer. Par ailleurs, dans l’hypothèse où une évolution de la législation, de la réglementation ou de la jurisprudence pourrait avoir des conséquences sur le présent accord, les parties s’engagent à se réunir dans les trois mois suivant la publication de ces textes ou décisions pour les analyser et faire ensuite le nécessaire pour s’entendre sur les termes d’une modification de l’accord, le cas échéant. La validité de tout avenant de révision au présent accord est soumise, comme l'accord initial, à la condition d'agrément par l'autorité administrative compétente ainsi qu’aux mêmes procédures de notification, de dépôt et de publicité. ARTICLE 11 : DENONCIATION Le présent accord ne peut pas être dénoncé unilatéralement pendant sa durée d’exécution par les parties signataires. ARTICLE 12 : FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE Un exemplaire signé du présent accord, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux ;
Un dépôt de l’accord sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Fait à Cestas, le 16 avril 2025 en quatre exemplaires originaux. Signatures (CFDT)
Directeur des ressources humaines France (SNA UNSA)
