RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE PERO (ex-ARTICLE 83)CADRES :MISE EN CONFORMITÉ
Entre :
Les Organisations Syndicales :
CFDT, représentée par X
CGT, représentée par X
Et :
La Société LEDA, représentée par
X
Les parties sont convenues de ce qui suit :
PRÉAMBULE
Depuis un décret du 30 juillet 2021, la catégorie objective « Cadres article 4 et cadres article 4 bis », que concerne notre contrat régime retraite supplémentaire à cotisations définies institué en faveur de la catégorie de bénéficiaires et mis en place en date du 1er janvier 1991 chez LEDA, doit être modifiée.
Notre assureur AXA a déjà procédé à un avenant au contrat qui nous lie à lui. Il nous reste donc à nous mettre en conformité, avant le 31 décembre 2024, pour que les garanties prévues à notre contrat restent valides en 2025 et que l’URSSAF ne nous redresse pas. Le présent avenant porte révision de l’accord du 20/12/1990 et de son avenant du 22/01/2020. Conformément à l’article R.2323-1 du code du travail,
Le CSE a été informé de cette mise en conformité obligatoire en date du 16/09/2024 ;
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de cet avenant en date du 18 décembre 2024.
En conséquence les dispositions de l'accord du 20 décembre 1990 sont modifiées comme suit, en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Il faut désormais entendre par « Cadres et assimilés » :
- « article 4 de la CCN AGIRC » devient « article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 » - « article 4bis de la CCN AGIRC » devient « article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 ».
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET, DURÉE, RÉVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 19 décembre 2024. Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que cet avenant, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Toute modification apportée au présent avenant devra par ailleurs être constatée par un nouvel avenant.
ARTICLE 3 : ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION
Le présent avenant est produit en tenant compte de l’état actuel de la législation et réglementation (notamment fiscale et sociale) dont les modifications éventuelles ne sauraient être opposables à l’employeur. En cas de modifications législatives ou réglementaires à intervenir, l’accord initial et/ou ses avenants seront modifiés et mis en conformité sans qu’il soit nécessaire de réorganiser une consultation des salariés concernés.
ARTICLE 4 : DÉPÔT
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire. Fait à Samoreau, le 18 décembre 2024
