Accord d'entreprise LEDA
Contingent heures supplémentaires
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Le 17/01/2019
- ACCORD D’ENTREPRISE
- SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Délégués Syndicaux :
…, titulaire collège 1 de Tosse et DS - CFDT ; …, titulaire collège 2 de Tosse et DS - FO.
Représentants de la direction :
…, Président ; …, Chargée des Affaires Sociales
Autres représentants du personnel participants :
…, suppléante collège 1 de Samoreau ; …, titulaire collège 2 de Samoreau ;
Les parties sont convenues de ce qui suit :
Contingent annuel heures supplémentaires
Le contingent annuel des heures supplémentaires est conventionnellement de 130 heures par année civile. Les parties s’accordent pour le passer, à compter du 1er janvier 2019 à 288 heures pour la catégorie de personnel « technico-commerciaux » dont l’organisation du travail est particulière.Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, ainsi qu’à l’administration du travail et au conseil des prud’hommes.
Fait à Samoreau, le 17 janvier 2019
PrésidentDélégué Syndical CFDTDélégué Syndical FO
………
Mise à jour : 2019-03-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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