Au terme d’une réunion qui s’est tenue le 17 janvier 2019, qui a réuni :
Délégués Syndicaux : …, titulaire collège 1 de Tosse et DS - CFDT ; …, titulaire collège 2 de Tosse et DS - FO.
Représentants de la direction : …, Président ; …, Chargée des Affaires Sociales
Autres représentants du personnel participants : …, suppléante collège 1 de Samoreau ; …, titulaire collège 2 de Samoreau ;
Les parties sont convenues de ce qui suit :
Contingent annuel heures supplémentaires
Le contingent annuel des heures supplémentaires est conventionnellement de 130 heures par année civile. Les parties s’accordent pour le passer, à compter du 1er janvier 2019 à 288 heures pour la catégorie de personnel « technico-commerciaux » dont l’organisation du travail est particulière.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, ainsi qu’à l’administration du travail et au conseil des prud’hommes.
