Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord du 23 Septembre 2013 et son avenant du 20 Décembre 2022, afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie qui ne fait plus de distinction de catégories objectives entre cadres et non cadres. Cet avenant est donc consacré à la précision du champ d’application et des salariés couverts.
Les parties conviennent de la révision des articles suivants :
Le régime bénéficie aux salariés dans les conditions qui suivent :
Salariés bénéficiaires
Le régime bénéficie, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1, 1° du Code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, dont la cotation est inférieure à F11.
…/…
Durée, modification, dénonciation
Le présent avenant relatif au régime de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » prendra effet le 1er Janvier 2024.
En cas de modification de l’environnement juridique applicable aux régimes de protection sociale complémentaire, les règles nouvelles s’appliqueront dans les conditions qu’elles déterminent, sans qu’une modification du présent avenant ne soit nécessaire, sauf disposition contraire.
Dépôt & Publicité
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent protocole sera déposé par la société :
en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à être publiée (c'est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) ;
en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Saverne.
Enfin, les termes de l'avenant seront portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage ou tout autre support de communication opportun.
Tous les autres articles demeurent inchangés.
Fait à Molsheim, le 5 Juillet 2023,
Pour la FOPour la CFE/CGCPour la CGTPour LEDVANCE SASUPour LEDVANCE SASU Le DRH Le Président
