XXX, Président XXX, Directeur des Ressources Humaines
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Fruit de plusieurs années de négociations, la nouvelle Convention Collective Nationale de la métallurgie a été signée le 7 Février 2022 par l’UIMM et les organisations syndicales de la branche.
Ce nouveau référentiel qui entrera officiellement en vigueur, pour sa majeure partie, le 1er Janvier 2024, marque un tournant historique pour les entreprises de la branche.
Les principaux objectifs de cette nouvelle convention visent à moderniser un dispositif devenu obsolète, un système conventionnel complexe et en décalage avec l’actualité.
Cette nouvelle convention collective est une occasion privilégiée de replacer le dialogue social au premier plan. En effet, lors de la mise en place de ces nouvelles dispositions conventionnelles, de nombreux points peuvent être renégociés afin de les adapter aux différentes entreprises pour lesquelles les enjeux et les façons de fonctionner ne sont pas les mêmes.
Les parties se sont donc rencontrées et au terme de plusieurs séances de négociations ont convenu des points suivants.
…/…
Article 1 - Prime de vacances
L’entreprise versera une prime de vacances au mois de Juin, pour tous les salariés présents au 31/5 de l’année considérée sous réserve d’avoir été présent aux effectifs de la société pour la période du 1/6 de l’année n-1 au 31/5 de l’année n.
Cette prime est proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle pour chaque collaborateur.
Elle est réservée aux collaborateurs en CDI et en CDD, alternants compris.
La prime pour l’année 2023 a été fixée à 530€ et sera susceptible d’être modulée, sans cependant pouvoir descendre en dessous de 530€, selon décision de l’entreprise qui sera communiquée au CSE au mois d’Avril de chaque année.
Article 2 – Contrepartie salariale au titre du travail de nuit
Par exception à l’article 145 de la nouvelle convention collective, pour chaque poste, les heures de travail réellement effectuées par le salarié au cours de la plage horaire comprise entre 20 heures et 6 heures ouvrent droit, à une majoration du salaire réel (salaire de base + prime d’ancienneté) égale à :
Travail pendant la plage horaire de 20h à 22h : Majoration de 20%
Travail pendant la plage horaire de 22h à 6h : Majoration de 25%.
Article 3 : Congés payés supplémentaires
Par exception à l’article 89 de la nouvelle convention collective, les signataires conviennent de l’attribution de journées de congés supplémentaires selon les modalités de décompte suivantes :
Salariés dont la classification est inférieure à F11 :
1 jour de congé payé supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
2 jours de congé payés supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
3 jours de congé payés supplémentaire après 20 ans d’ancienneté
Salariés dont la classification est égale ou supérieure à F 11 :
2 jours de congé payés supplémentaires pour les collaborateurs réunissant les deux conditions cumulatives suivantes : 30 ans d’âge et 1 an d’ancienneté ;
3 jours de congé payés supplémentaires pour les collaborateurs réunissant les deux conditions cumulatives suivantes : 35 ans d’âge et 2 ans d’ancienneté.
Le bénéfice de ces jours de congé payés supplémentaires sera accordé au 1er Juin suivant l’année au cours de laquelle le collaborateur réunira les conditions d’acquisition ci-dessus évoquées.
…/…
Article 4 – Contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives
Par exception à l’article 144 de la nouvelle convention collective, les parties souhaitent adapter la contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives, en faveur des salariés faisant état d’une ancienneté considérée comme significative. Il sera donc versé à chaque salarié concerné un montant forfaitaire par équipe, sous réserve d’avoir 6 heures de présence minimum continue dans l’équipe, pause incluse, selon la ventilation suivante :
Ancienneté comprise entre 3 ans et 10 ans : Prime de 3€ par équipe,
Ancienneté comprise entre 10 ans et 20 ans : Prime de 4€ par équipe,
Ancienneté comprise entre 20 ans et 30 ans : Prime de 5€ par équipe,
Ancienneté supérieure à 30 ans : Prime de 6€ par équipe.
Article 5 – Modération salariale
L’ensemble des mesures contenues dans le présent protocole d’accord, représente une charge financière non négligeable, qui passera nécessairement par des mesures de modération salariale au titre des NAO qui se tiendront en 2024 sans toutefois conduire à considérer que les organisations syndicales signataires renoncent à présenter des revendications conduisant à solliciter la hausse des rémunérations des salariés.
Article 6 – Date d’effet
La date d’effet de l’ensemble des mesures contenues dans ce protocole est fixée au 1er Janvier 2024.
Article 7 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d'un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé par la Société :
en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à être publiée (c'est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) ;
en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Saverne.
Enfin, les termes de l'accord seront portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage ou tout autre support de communication opportun.
Fait à Molsheim, le 18 Octobre 2023,
Pour la FO Pour la CFE/CGC Pour la CGT Pour LEDVANCE SASUPour LEDVANCE SASU Le DRHLe Président
