Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage
de la valeur ajoutée dans l’entreprise au titre de l’année 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Lefebvre Dalloz Services, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé 10, Place des Vosges, Tour Lefebvre Dalloz, 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de directeur des relations sociales,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, le Syndicat National Livre Edition CFDT, représentée par Monsieur X, délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit. Table des matières
Article 5 – Dispositions finales PAGEREF _Toc154049369 \h 7
Article 5.1 – Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord PAGEREF _Toc154049370 \h 7 Article 5.2 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc154049371 \h 7 Préambule Les parties au présent accord ont décidé d’ouvrir de façon anticipée, au mois de novembre 2023, la négociation annuelle pour l’année 2024 portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail. Elles se sont réunies lors de 3 réunions : les 14 novembre, 29 novembre et 7 décembre 2023. Cet accord fait donc suite aux échanges et compromis réciproques trouvés lors de ces discussions. Les membres du comité social et économique de l’entreprise ont été régulièrement informés du déroulé et du contenu des trois réunions de négociation par la délégation syndicale négociatrice et seront informés par la direction, lors de la réunion du comité social et économique de janvier 2024, des mesures envisagées par cet accord. Cet accord a été conclu dans le cadre d’une conjoncture économique complexe tant en interne qu’en externe selon l’analyse de la direction. En synthèse, cette négociation a abouti, au global, pour l’année 2024, à la fixation d’un budget d’augmentation des rémunérations (directes et indirectes) de 3,3 % de la masse salariale brute annuelle de la société (à savoir 22 440 000 € prévisionnels pour l’année 2023). A ce total s’ajoutent plusieurs dispositifs attractifs dont l’ouverture d’une seconde campagne d’actionnariat salarié avec abondement de l’entreprise (cet abondement représentait environ 1 % de la masse salariale brute annuelle de la société à l’issue de la première campagne ouverte en 2023). Article 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de Lefebvre Dalloz Services. Article 2 – Mesures collectives Article 2.1 – Augmentation générale des salaires Afin de tenir compte de la conjoncture économique externe, une augmentation générale des salaires de 1 000 € bruts sur le salaire fixe annuel s’appliquera au 1er janvier 2024. Le salaire fixe s’entend comme le salaire de base brut annuel hors primes. Sont concernés par cette mesure les salariés en CDI présents dans l’entreprise au 1er juin 2023. Cette mesure correspond à un budget à hauteur de 1,5 % de la masse salariale brute annuelle de la société. Article 2.2 – Garantie d’un salaire minimum « salaire plancher » Le salaire minimum dans l’entreprise, comprenant la partie fixe et variable du salaire sur une base temps plein, est maintenu à 30 000 € bruts par an, soit l’équivalent de 1,4 Smic au 1er mai 2023. Cette garantie de salaire minimum, qui s’inscrit dans la politique de sécurisation des rémunérations les plus basses, s’applique à tous les salariés de l’entreprise quels que soient leur ancienneté et leur contrat dans l’entreprise (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation). Ce salaire minimum, en place dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2023, continuera à s’appliquer à tous les recrutements opérés au cours de l’année 2024. Article 2.3 – Prime de partage de la valeur (PPV) A la demande de l’organisation syndicale lors de la négociation, les parties sont convenues du versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) dans l’entreprise dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Une prime de partage de la valeur sera donc versée à tous les salariés en CDI ou en CDD (y compris en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) présents au moment du versement et dont la rémunération (globale brute soumise à cotisations) perçue sur les 12 derniers mois (entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023) est inférieure au montant de 3 fois le Smic annuel brut. Cette prime sera d’un montant de :
650 € nets : pour les salariés dont l’ancienneté au sein du groupe est supérieure à 6 mois (consécutifs ou non consécutifs) ;
200 € nets : pour les salariés dont l’ancienneté au sein du groupe est inférieure ou égale à 6 mois (consécutifs ou non consécutifs).
Cette ancienneté est appréciée au 31 décembre 2023. Pour la définition de l’ancienneté, seront pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours des 12 mois précédant la date du 31 décembre 2023. Cette prime exceptionnelle s’ajoute à la rémunération habituelle des salariés concernés et sera versée avec le salaire de décembre 2023. Cette mesure correspond à un budget à hauteur de 0,7 % de la masse salariale brute annuelle de la société.
Article 2.4 – Titres-restaurant
Le montant unitaire des titres-restaurant sera réévalué au sein de l’entreprise au 1er janvier 2024. La valeur totale d’un titre sera portée de 10,82 € à 11,52 € pour l’année 2024 :
la part patronale est de 60 %, elle évolue pour passer de 6,50 € à 6,91 € par titre, soit une augmentation de 6 % ;
la part salariale est de 40 %, soit 4,61 € par titre.
Cette modalité s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs utilisateurs. Cette mesure correspond à un budget à hauteur de 0,1 % de la masse salariale brute annuelle de la société. Article 3 – Mesures individuelles Article 3.1 – Augmentations individuelles et primes En complément de la mesure d’augmentation générale des salaires prévue au présent accord, une enveloppe représentant un budget de 1 % de la masse salariale brute annuelle de la société sera consacrée à des augmentations individuelles et à des primes exceptionnelles. Augmentations individuelles L’objectif de cette mesure est de récompenser l’engagement des salariés suite à :
une extension du périmètre de la fonction du salarié (notamment via un accroissement pérenne des responsabilités et missions confiées) ;
un développement appréciable et significatif des compétences et de l’autonomie du salarié.
La revalorisation doit être ciblée et significative. Elle correspondra, a minima, à environ 3 % de la rémunération brute du salarié (fixe + variable). La mesure s’appliquera au 1er janvier 2024. En l’absence d’une augmentation individuelle, une attention particulière sera portée par les managers aux salariés concernés. Les motifs de cette décision feront l’objet d’une discussion menée par le manager avec son collaborateur. Ces revalorisations individuelles feront l’objet d’une double validation (managers et relations humaines). A cette occasion, la direction des relations humaines portera une attention particulière aux différences éventuelles de salaire entre les femmes et les hommes à poste et expérience identiques ainsi qu’entre salariés ayant des postes équivalents, à statut et ancienneté similaires. Primes exceptionnelles L’objectif de cette mesure est de reconnaître une contribution exceptionnelle d’un salarié sur l’année 2023. La prime doit être ciblée et significative. Elle sera a minima de 500 € bruts pour un salarié non-cadre et de 1 000 € bruts pour un salarié cadre. Cette prime, pour les salariés bénéficiaires, sera versée avec le salaire du mois de janvier 2024. Ces primes exceptionnelles feront l’objet d’une double validation (managers et relations humaines).
Article 3.2 – Maternité
Afin de garantir la rémunération des salariées de retour de congé de maternité ou d’adoption dont la situation n’aurait pas été étudiée lors de la revue salariale, il sera fait application d’une revalorisation de salaire (fixe + variable) a minima correspondante au budget fixé dans le présent accord. Ce budget inclut les mesures collectives, les augmentations individuelles et les primes exceptionnelles. Cette mesure ne pourra pas conduire le salarié à bénéficier du budget d’augmentation plus d’une fois dans l’année (dans le cas d’un départ et d’un retour de congé sur la même année 2024). Article 3.3 – Forfait mobilité durable Dans le cadre de la démarche RSE de l’entreprise et afin d’encourager et de promouvoir des moyens de transport plus écologiques tel que souhaité par l’ensemble des négociateurs, un forfait mobilité durable est reconduit pour l’année 2024. Ce forfait, d’un montant de 100 € par salarié pour l’année 2024, pourra être utilisé librement, notamment pour :
procéder à l’achat du moyen de locomotion dit de « mobilité douce », à son entretien ou à sa réparation ;
financer l’achat d’équipements de sécurité ou destinés à faciliter le déplacement (casque, éclairage, gants, gilet fluorescent, anti-vol, sacoches, etc.) ;
consommer des offres de transport en libre-service, hors abonnement.
Le remboursement de ces dépenses s’effectuera par note de frais sur présentation des factures et d’une attestation sur l’honneur d’un « usage régulier » du moyen de mobilité douce pour réaliser tout ou partie de son trajet domicile – travail. Article 4 – Dispositions complémentaires Article 4.1 – Actionnariat salarié Un dispositif d’actionnariat salarié avec abondement de l’entreprise pouvant aller jusqu’à 1 500 € sera mis en place en 2024 afin d’associer les collaborateurs aux résultats et à la réussite de l’entreprise. Les modalités de ce dispositif, présentées dans le cadre des négociations, seront définies et formalisées au sein d’un avenant au bulletin d’adhésion au plan d’épargne du groupe (PEG) Lefebvre Sarrut, soumis à la délégation syndicale de la société, au cours de l’année 2024.
Article 4.2 – Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco)
Afin de permettre aux salariés (CDI, CDD) qui le souhaiteraient d’épargner pour leur retraite, un dispositif de plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) sera mis en place en 2024. Les détails de ce dispositif, dont une partie a été présentée dans le cadre des négociations, seront définis et formalisés au sein d’un accord d’entreprise à conclure au cours de l’année 2024, avec la délégation syndicale de la société. Article 5 – Dispositions finales Article 5.1 – Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de la négociation obligatoire de l’année 2024 (exercice comptable 2024), soit jusqu’au 31 décembre 2024. Article 5.2 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la société, à la DREETS dont relève l’entreprise, selon les modalités légales en vigueur via la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Un exemplaire du présent accord sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
