La société Lefebvre Dalloz Services, S.A.S au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé au 10 place des Vosges, 92 400, Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 509 620 290, dépendant de l’URSSAF de Montreuil, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,
D’une part, Ci-après dénommée “ La société ”
ET :
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, le syndicat national livre édition CFDT, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical (DS),
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de Lefebvre Dalloz Services arrivent à échéance le 05 décembre 2023. Les parties sont convenues, à titre exceptionnel, de proroger les mandats en cours des membres du CSE, dans les conditions définies ci-après. Les élus du CSE sont favorables à cette prorogation des mandats. Lors de la réunion du CSE du 4 décembre 2023, afin que la représentation des salariés LDS soit préservée, le CSE a proposé à la direction que la mandature soit prorogée jusqu’au 5 février 2024. La direction, ayant elle-même pris une initiative similaire fin octobre, a logiquement accepté cette demande. Un calendrier électoral sera proposé pour définir la date de fin de la mandature selon les délais légaux de procédure électorale à respecter. Le CSE a jouté que cette période de deux mois devait avoir pour objet exclusif l’organisation des élections professionnelles au sein de l’entreprise Lefebvre Dalloz Services. Le CSE a ajouté également que cette période de deux mois devait aussi permettre de poursuivre et achever les information-consultations du CSE et les négociations annuelles obligatoires alors en cours au sein de l’entreprise.
Article unique – Prorogation des mandats
Les parties au présent accord sont convenues de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique de Lefebvre Dalloz Services jusqu’au 9 février 2024. En conséquence, les mandats en cours des représentants du personnel sont maintenus jusqu’à cette date.
Stipulations finales
Information des collaborateurs
Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la Société. Il sera tenu à la disposition des collaborateurs, qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction des Relations Humaines, et mis en ligne sur l'intranet « Jack ».
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 9 février 2024.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en trois (3) exemplaires, dont un pour l’information du personnel. Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société, à la DREETS dont relève l'entreprise, selon les modalités légales en vigueur via le site TéléAccords. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie, le 04/12/2023 (En 3 exemplaires)
