Avenant N°1 à l’accord Compte Epargne Temps du 26 mai 2014
Entre les soussignés,
Monsieur
XXX XXX agissant en qualité de Président de l’UES représentée par les sociétés suivantes : SAS BATISTYL MENUISERIES et SA LEGEAIS BATISTYL, ci après dénommées « L’UES LEGEAIS-BATISTYL », spécialement habilité à ce titre par décisions des conseils d’administration et d’assemblée de chacune des dites sociétés.
D’une part,
ET
Monsieur
XXX XXX, représentant de la FCE-CFDT au sein de « L’UES LEGEAIS-BATISTYL » et pour le compte de l’ensemble des salariés de toutes les sociétés « de l’UES » ci-après désignées :
La société « LEGEAIS-BATISTYL » Société Anonyme au capital de 1 408 180 €, dont le siège social est situé ZA de la Fromentinière, 49360 MAULEVRIER, immatriculée au RCS d’Angers sous le n° 408.271.534.00021
La société « BATISTYL MENUISERIES » Société par Actions Simplifiées au capital de 2 502 830 €, dont le siège social est situé ZI de la Fromentinière 49360 MAULEVRIER, immatriculée au RCS d’Angers sous le n°408.599.975.00021 avec pour établissements distincts :
BATISTYL MENUISERIES, ZI de la Fromentinière, 49360 MAULEVRIER immatriculée sous le n° 408.599.975.00021
BATISTYL MENUISERIES, ZA du Pré Avrin, 49360 MAULEVRIER immatriculée sous le n° 408.599.975.00013
BATISTYL MENUISERIES, 18 ter rue Lavoisier, ZA Ragon, 44 119 TREILLERES immatriculée sous le n° 408.599.975.00070
BATISTYL MENUISERIES, ZAC St Jean de la Neuville, 76210 St JEAN DE LA NEUVILLE immatriculée sous le n° 408.599.975.00039
BATISTYL MENUISERIES, 3 rue de la Mouchetière, 45 140 ST JEAN DE LA RUELLE immatriculée sous le n° 408.599.975.00062
BATISTYL MENUISERIES, Avenue de Magudas, 33 185 Le HAILLAN immatriculée sous le n° 408.599.975.00054
BATISTYL MENUISERIES, 8 rue Caroline Aigle, 33 185 Le HAILLAN immatriculée sous le n° 408.599.975.00104
BATISTYL MENUISERIES, 5 Rue Léon Berthault, 35 000 RENNES, immatriculée sous le n° 408.599.975.00088
BATISTYL MENUISERIES, Boulevard Jacques DUCLOS, 40 220 TARNOS, immatriculée sous le n° 408.599.975.00120
BATISTYL MENUISERIES, 522, Avenue des Digues, 14 123 FLEURY SUR ORNE, immatriculée sous le n° 408.599.975.00112
BATISTYL MENUISERIES, 16, rue Grand pont, 76 000 ROUEN, immatriculée sous le n° 408.599.975.00138
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Un accord CET a été signé le 26 mai 2014 entre la Direction et les partenaires sociaux.
Après 10 années d’utilisation, les parties souhaitent faire évoluer certaines dispositions de l’accord CET du 26 mai 2014 afin qu’il corresponde aux besoins actuels des collaborateurs.
C’est dans cet objectif qu’a été conclu le présent avenant.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des sociétés qui composent l’UES LEGEAIS BATISTYL.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES CET
Tous les salariés permanents (CDI – CDD – Contrats d’alternance…) qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, peuvent ouvrir un CET.
ARTICLE 3 – MODALITES ET CONDITIONS D’OUVERTURE DU CET
Article 3-1 – Conditions d’ancieneté
Une ancienneté minimale d’un mois au sein de l’UES LEGEAIS BATISTYL est nécessaire pour demander l’ouverture d’un CET.
Article 3-2 – Ouverture du compte
Toute première demande d’alimentation du CET par le collaborateur sera considérée comme une demande d’ouverture de compte.
La date d’ouverture du compte est donc la date du premier versement.
ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CET
Article 4-1 – Alimentation du compte
Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par :
Les jours de congés payés annuels légaux dans la limite de la 5ème semaine de congés payés (soit 5 jours ouvrés de CP)
Les jours de RTT accordés aux collaborateurs cadres et non cadres soumis à une convention de forfait jours
Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement
Les jours de congés conventionnels supplémentaires tels que les congés d’ancienneté
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée moyenne légale. La valeur des heures portées au compte incluera la majoration légale
Les heures de repos acquises dans le cadre de la bonification octroyée à compter de la 44ème heure
Les jours de congés payés ouvrés acquis pendant les périodes d’arrêt de travail (maladie – maladie professionnelle et accident du travail)
Article 4-2 – Le plafond d’Alimentation
Article 4-2-1 – Le plafond annuel
Il est donné la possibilité d’alimenter le CET d’au maximum 5 jours par an pour tous les collaborateurs de l’UES LEGEAIS BATISTYL.
La possibilité d’alimenter plus de 5 jours par an pourra être accordée, à titre exceptionnel, et de manière expresse par l’employeur après réception d’une demande écrite circonstanciée du salarié, à minima 2 mois avant la fin de la période de référence.
Un indicateur de suivi des demandes de versement exceptionnel de plus de 5 jours sera établi chaque année.
Dispositions particulières :
Pourront verser au CET l’ensemble de leur solde RTT et jours d’ancienneté les collaborateurs suivants : - Les collaborateurs qui n’auront pas l’ensemble de leur droit à congés payés pour couvrir les périodes de fermetures d’entreprise du mois d’août et de décembre. (du fait d’une embauche en cours de période). - Les collaborateurs de 55 ans et +. Article 4-2-2 – Plafonds globaux Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser le plafond suivant :
Les droits épargnés dans le CET par le salarié, convertis en temps, ne peuvent dépasser 150 jours. Pour les collaborateurs de 57 ans et plus, ce plafond est porté à 200 jours.
Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte, tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que la valeur soit réduite en deça du plafond.
Losque exceptionnellement, en raison notamment d’une augmentation salariale, le montants des droits épargnés dans le CET convertis en unités monétaires, vient à dépasser le plus haut des montants des drois garantis par l’AGS, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits excédents le plafond est versée au salarié concerné. Cela garantit au collaborateur le paiement de ses droits CET selon son dernier taux horaire
Article 4-3 – La gestion du compte
Article 4-3-1 – Valorisation des éléments affectés au compte
Le compte épargne temps est exprimé en temps : 1 jour correspondant à 7 heures.
Article 4-3-2 – Procédure d’alimentation du compte
Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire prévu à cet effet en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.
Le choix d’alimenter le CET devra être fait par le salarié, par écrit au Service Ressources Humaines, sur une période allant du 01 avril au 31 mai.
Article 4-3-3 – Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail.
Article 4-3-4 – Consultation des compteurs CET
Les droits versés au CET sont consultables à tout moment sur le logiciel de gestion des temps KELIO. Les jours CET alimentés via la 5ème semaine de CP seront dans un compteur spécifique.
Article 4-4 – Modalités d’utilisation
Chaque salarié peut utiliser son CET par l’intermédiaire d’un formulaire prévu à cet effet en précisant les éléments de sa demande. Le service Ressources Humaines apporte sa réponse, dans un délai maximal d’un mois, dans la partie inférieure du formulaire. Le formulaire ainsi complété est renvoyé au collaborateur. Article 4-4-1 – Utilisation dans le cadre d’une épargne temps
L’utilisation du Compte Epargne Temps peut se faire à la journée ou à la demi-journée
Chaque collaborateur pourra demander à utiliser son CET pour organiser une absence pour motif personnel dès lors qu’il aura épuisé ses congés légaux et conventionnels.
Délais de prévenance :
Une absence inférieure ou égale à 3 jours est soumise au même délai de prévenance que la prise de RTT (7 jours).
Une absence supérieure à 3 jours et infèrieure ou égale à 1 semaine est soumise à un délai de prévenance de 1 mois.
Une absence supérieure à 1 semaine et infèrieure ou égale à 1 mois est soumise à un délai de prévenance de 2 mois.
Une absence supérieure à 1 mois est soumise à un délai de prévenance de 3 mois.
Les délais de prévenance ne s’appliquent pas en cas de force majeure (Ex : hospitalisation, maladie grave ou décès parent proche)
L’absence est subordonnée à l’accord du manager et de la Direction Ressources Humaines.
Utilisation exceptionnelle dans le cadre d’une baisse d’activité :
Dans le cadre d’une période de sous activité, le salarié pourra, s’il le souhaite, mobiliser son CET sans limite de jours et jusqu’à épuisement des droits. L’accord du salarié est indispensable pour utiliser les jours CET.
Article 4-4-2 – Utilisation en argent
Les droits épargnés sur le CET peuvent être pris sous forme de rémunération (sauf les jours alimentés via la 5ème semaine de CP qui ne peuvent pas être monétisés)
Les jours affectés au CET qui font l’objet d’une monétisation seront rémunérés aux salariés en valorisant la journée selon les conditions de rémunération du salarié à la date de paiement.
Le nombre de jours pouvant être monétisé ne pourra pas être supérieur à 10 par an et devra faire l’objet d’une demande écrite.
Les droits épargnés sur le CET peuvent être liquidés par le salarié à tout moment. Les demandes de monétisation devront être parvenues avant le 20 du mois pour être applicables sur le mois de la demande. Dans le cas contraire, elles s’executeront le mois suivant. La monétisation des droits sera faite sur le bulletin de paie.
Article 4-4-3 – Liquidation exceptionnelle du CET
Hors cas de rupture du contrat de travail, le CET peut être liquidé, en tout ou partie, à l’initiative du salarié dans les cas suivants :
Mariage ou PACS de l’intéressé
Naissance ou adoption d’un 3ème enfant, puis de chaque enfant suivant,
Divorce ou dissolution du PACS,
Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint , au sens des paragraphes 2 et 3 de l’article L 341-4 du code de la sécurité sociale
Décès du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS
Perte d’emploi du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle sous réserve de l’existance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux
Situation de surendettement du salarié définie à l’article L 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée au getionnaire des fonds ou à l’employeur de la commission d’examen des situations de surendettement ou le juge etime que le déblocage des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution du plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil
Rachat de trimestres au titre du régime de retraite
Maladie grave d’un proche (conjoint – parents – enfants – frêres/sœurs) sur présentation d’un justificatif
Dans les cas précités, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte dont la liquidation est demandée, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’interssé au moment du versement.
Les demandes de liquidation devront être parvenues avant le 20 du mois pour être applicables sur le mois de la demande. Dans le cas contraire, elles s’executeront le mois suivant. La liquidation des droits sera faite sur le bulletin de paie.
Article 4-4-4 – Transfert de droits sur un PLAN D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE
Le salarié pourra transférer des droits sur le plan épargne retraite collectif de l’UES LEGEAIS BATISTYL (non mis en place à la date de signature du présent accord), selon les conditions prévues par le articles L 3334-2 et suivants du code du travail dans la limite de 10 jours par année civile.
La somme due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne temps, est éxonérée des cotisations salariales de sécurité sociale, d’impôt sur le revenu, et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans la limite de10 jours par an.
Article 4-5 – Cas Particuliers
Rupture du contrat de travail du salarié
En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, décès, départ à la retraite….), le salarié ou ses ayants droits, perçoit une indemnité compensatrice d’un montant équivalent aux droits acquis dans le cadre du CET, sur la base du salaire perçu au moment de la liquidation de son compte.
Cette indemnisation a le caractère d’un salaire. Elle est soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 5 – CLAUSES LEGALES
Article 5-1 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 01 septembre 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5-2 – Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Article 5-3 – Modification des textes légaux
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront dans un délai d’un mois pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraitrait nécessaire et induite par ces modifications.
Article 5-4 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et suivants. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du code du travail.
Article 5-5 – Publicité et dépôt légal
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et auprès de l’UT du Maine et Loire ainsi que du Conseil de prud’hommes d’Angers.
Fait à Maulévrier, le 02 Août 2024
SIGNATURES :
Pour les Organisations Syndicales Pour L’UES LEGEAIS-BATISTYL
