Accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée - Rebond au sein de
XXX XXX
Entre les soussignés,
Monsieur
XXX XXX agissant en qualité de Président de l’UES représentée par les sociétés suivantes : XXX XXX et XXX XXX, ci après dénommées « XXX XXX », spécialement habilité à ce titre par décisions des conseils d’administration et d’assemblée de chacune des dites sociétés.
D’une part,
ET
Monsieur
XXX XXX, représentant de la FCE-CFDT au sein de « XXX XXX » et pour le compte de l’ensemble des salariés de toutes les sociétés « de l’UES » ci-après désignées :
La société « XXX XXX » Société Anonyme au capital de 1 408 180 €, dont le siège social est situé ZA de la Fromentinière, 49360 MAULEVRIER, immatriculée au RCS d’Angers sous le n° 408.271.534.00021
La société « XXX XXX » Société par Actions Simplifiées au capital de 2 502 830 €, dont le siège social est situé ZI de la Fromentinière 49360 MAULEVRIER, immatriculée au RCS d’Angers sous le n°408.599.975.00021 avec pour établissements distincts :
XXX XXX, ZI de la Fromentinière, 49360 MAULEVRIER immatriculée sous le n° 408.599.975.00021
XXX XXX, ZA du Pré Avrin, 49360 MAULEVRIER immatriculée sous le n° 408.599.975.00013
XXX XXX, 18 ter rue Lavoisier, ZA Ragon, 44 119 TREILLERES immatriculée sous le n° 408.599.975.00070
XXX XXX, ZAC St Jean de la Neuville, 76210 St JEAN DE LA NEUVILLE immatriculée sous le n° 408.599.975.00039
XXX XXX, 3 rue de la Mouchetière, 45 140 ST JEAN DE LA RUELLE immatriculée sous le n° 408.599.975.00062
XXX XXX, Avenue de Magudas, 33 185 Le HAILLAN immatriculée sous le n° 408.599.975.00054
XXX XXX, 8 rue Caroline Aigle, 33 185 Le HAILLAN immatriculée sous le n° 408.599.975.00104
XXX XXX, 5 Rue Léon Berthault, 35 000 RENNES, immatriculée sous le n° 408.599.975.00088
XXX XXX, Boulevard Jacques DUCLOS, 40 220 TARNOS, immatriculée sous le n° 408.599.975.00120
XXX XXX, 522, Avenue des Digues, 14 123 FLEURY SUR ORNE, immatriculée sous le n° 408.599.975.00112
XXX XXX, 16, rue Grand pont, 76 000 ROUEN, immatriculée sous le n° 408.599.975.00138
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond dite APLD Rebond a été mis en place par l’article 193 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.
L’APLD Rebond offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité qui n'est pas de nature à compromettre sa pérennité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’APLD Rebond au sein de XXX XXX.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1-1 – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés qui composent XXX XXX à savoir : les SIRET 408.271.534.00021 - 408.599.975.00021 - 408.599.975.00013 - 408.599.975.00070- 408.599.975.00039 - 408.599.975.00062 - 408.599.975.00054 - 408.599.975.00104 - 408.599.975.00088 - 408.599.975.00120 - 408.599.975.00112 - 408.599.975.00138
Article 1-2 – Activités auxquelles s’appliquent le dispositif
Le présent accord concerne l’ensemble des activités de XXX XXX à l’exception des activités de vente et pose auprès des particuliers, et de réponse et réalisation d’appels d’offres Privé et Publics dit Activité Affaires.
Article 1.3 – Salariés auxquels s’appliquent le dispositif
L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail relevant des activités visées à l’article 1.2 sont concernés par le dispositif d’APLD Rebond (CDI, CDD, Temps complet/partiel, contrat d’apprentissage).
Article 1.4 – Salariés protégés
Conformément au droit commun applicable aux salariés protégés, le placement en activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) d’un salarié titulaire d’un mandat représentatif (membre du CSE, représentant syndical, délégué syndical, etc.) nécessite son accord exprès préalable. Cet accord est recueilli par écrit, après information complète du salarié concerné sur les conséquences du dispositif (durée, taux d’activité, indemnisation). En l’absence d’accord du salarié protégé, celui-ci ne pourra être placé en APLD-R. Son maintien en activité ne pourra constituer une discrimination, ni entraîner de sanction.
ARTICLE 2 – DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’APLD Rebond le 16 juin 2025 avec une date d’échéance au 15 juin 2027.
Le dispositif sera applicable sur vingt-quatre mois consécutifs à compter du 16 juin 2025 et XXX XXX pourra bénéficier jusqu'à dix-huit mois, consécutifs ou non, d'indemnisation.
La décision de validation vaut autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois.
ARTICLE 3 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN DECA DE LA DUREE LEGALE
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article 1 du présent accord ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail.
Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif.
Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
Les parties signataires conviennent que les plannings théoriques seront établis : - A la quizaine pour tous les services production, supports production (métodes, logistique, maintenance, qualité opérationnelle, magasin), commerce et services clients. - Au mois pour tous les services Administratifs autres.
Ces plannings pourront être modifiés en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires dans le cas général et de 48h en cas de force majeur (panne informatique/machine, problème d’approvisionnement, casse, forte hausse en entrée de devis ou commande, absentéisme…).
Tous les services devant répondre à un engagement vis-à-vis du client peuvent avoir une modification de planning dans des délais réduits et des durées journalières ajustées selon les besoins (exemple : Commerce, services chiffrages, expédition…).
Les grands indicateurs qui permettront de suivre le niveau d’activité des populations de l’entreprise concernées par l’accord APLD-R seront :
Le volume des demandes de chiffrage
Le volume des incidents (Réclamations, réserves, aléas…)
La prise de commandes et le plan de charge de production
La Matrice de pilotage Projets/Actions 2025-2026 avec les échéances déterminées.
Le niveau de trésorerie et les flux liés.
Une analyse des indicateurs sera faite et mise en correspondance avec le taux de recours à l’activité partielle lors des commisions de suivi.
ARTICLE 4 – LES ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 4-1 – Engagements en matière d’emploi
Dans le cadre du dispositif d’APLD Rebond mis en œuvre par le présent accord, et compte tenu des perspectives d’activité au jour de la signature du présent accord, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énumérées à l’article L.1233-3 du Code du travail.
Ces engagements portent sur l’intégralité des salariés compris dans le périmètre du présent accord et ce pendant la durée d’application du dispositif dans XXX XXX.
Article 4-2 - Engagement en matière de formation professionnelle
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), et afin de favoriser la mobilité professionnelle des salariés ainsi que le développement de leurs compétences, XXX XXX s’engage à proposer des actions de formation aux collaborateurs placés en situation d’activité partielle selon les priorités définies avec les Managers.
À ce titre, l’entreprise prendra les engagements suivants :
Réalisation d’un diagnostic des besoins en compétences, en concertation avec chaque manager, portant notamment sur le développement de la polyvalence, la montée en compétences et l’acquisition de nouvelles expertises ;
Identifier et proposer des formations qualifiantes et/ou certifiantes sur la durée de l’accord (24 mois), via un travail collaboratif entre Managers, Service RH, organismes de formation et OPCO.
Mobilisation des dispositifs de financement existants, en lien avec l’OPCO de branche, afin d’optimiser la prise en charge des actions de formation proposées pendant les périodes d’APLD ;
Information individualisée des salariés concernés sur les formations disponibles, les objectifs pédagogiques visés, les conditions d’accès et les modalités de financement associées.
La liste des actions de formation envisagées ainsi que leurs modalités de mise en œuvre et de financement est précisée en
Annexe 1 du présent accord.
En complément, XXX XXX s’engage à étudier toute demande individuelle de formation non prévue dans l’annexe, sous réserve que le collaborateur concerné soit disposé à mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) pour suivre ladite action. Dans ce cas, si un
reste à charge financier demeure après mobilisation des droits CPF, l’entreprise s’engage à en assurer le financement, sous réserve de validation préalable de la pertinence de l’action au regard du projet professionnel du salarié et des besoins de l’entreprise.
Ces actions seront menées pendant les périodes d’APLD-R, et XXX XXX s’assura que les modalités d’organisation du travail des salariés volontaires soient compatibles avec la possibilité de s’engager dans un parcours de formation.
Pour les salariés qui suivront les formations pendant les périodes d’APLD-R, le montant de l’indemnité sera porté à 100% de la rémunération nette antérieure.
Les salariés seront informés de la possibilité de suivre des formations via :
une proposition par leur responsable de service et le service RH
un affichage des dispositifs mis en œuvre
une communication conjointe des signataires des futurs plans de formation
Ces engagements s’appliquent à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, et ce, pendant toute la durée de mise en œuvre du dispositif APLD au sein de XXX XXX
ARTICLE 5 – INDEMNISATION DES SALARIES PLACES EN APLD REBOND
Les salariés cadres et non cadres placés en APLD Rebond bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière.
Ainsi, quelle que soit l’organisation du temps de travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif d’APLD Rebond.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en APLD Rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
ARTICLE 6 – MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
Les organisations syndicales signataires et les institutions représentatives du personnel seront informées de la mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond ainsi que des modalités de suivis des engagements définis via
la mise en place d’une commission de suivi qui se réunira idéalement mensuellement et au maximum tous les 2 mois.
Elle sera composée de 3 représentants CSE, du délégué syndical, de 2 représentants de la Direction.
Les indicateurs de suivi ci-dessous seront transmis aux participants et au CSE à minima 48h avant les réunions de la commission.
La commission aura pour objectif d’apprécier la situation de l’entreprise au regard des indiateurs suivants :
Indicateurs d’activités :
- Le chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois depuis le début de l’application du dispositif en comparaison avec les années précédentes ; - Les perspectives d’évolutions actualisées, notamment le carnet de commande, pour la période couverte par l’activité partielle spécifique ;
Indicateur sur la durée du travail :
- la baisse de la durée du travail par mois et en moyenne depuis le début de l’application du dispositif de l’activité partielle spécifique par activité et par service ; - nombre de salariés entrant dans le dispositif APLD, - nombre de salariés ayant eu une baisse d’activité, - Par service : % baisse activité APLD-R
Indicateurs d’Organisation et Management :
- nombre de salariés concernés par l’APLD ayant demandé une absence - nombre de salariés ayant dû s’absenter en sans solde
Indicateurs de maintien dans l’emploi et de formation : Le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle se fera, à travers :
évolutions (Entrées/sorties et motifs) des contrats permanents
nombre de salariés formés
nombre d’heures de formations réalisées
répartition formations internes / externes
% formations qualifiantes et/ou certifiantes (VAE, Bilan de compétences, CQP, Actions de formation…)
coût total / coût budgété
ARTICLE 7 – APPLICATION AUX DIRIGEANT SALARIES ET MANDATAIRES SOCIAUX D’EFFORTS PROPORTIONNES A CEUX DES SALARIES
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif spécifique d’APLD Rebond l’entreprise a pris la décision d’appliquer aux dirigeants salariés et aux mandataires sociaux, des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif.
Ces efforts sont les suivants :
Baisse de leur rémunération de 5% à travers les salaires de base brut ou salaires forfaitaires sur la durée du dispositif APLD-R.
ARTICLE 8 – PROCEDURE DE VALIDATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’APLD REBOND
Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise.
Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique lorsqu'il existe aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu'elles existent.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation.
Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son avis de réception par l'administration, au comité social et économique lorsqu'il existe et, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu'elles existent.
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’APLD Rebond pour une durée de six mois. L’autorisation peut être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative, un bilan portant :
- Sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail définie à l’article 3 du présent accord, - Sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle définis à l’article 4 du présent accord - Sur les modalités d'information des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise.
ARTICLE 9 – INFORMATIONS DES SALARIES
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés de la manière suivante :
par voie d'affichage sur les panneaux d’affichage Direction.
- via l’intranet de l’entreprise
ARTICLE 10 –DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur le 16 juin 2025 et prend fin le 15 juin 2027.
En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
ARTICLE 11 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 , L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Un exemplaire de l’accord sera également consultable selon les modalités suivantes : Mise à disposition en lecture au sein du service Ressouces Humaines.
