Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
LEGO BRAND RETAIL S.A.S., ci-après dénommée « la Société » dont le siège social est situé 75, rue de Tocqueville 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le N° 752 526 178 représentée par X, en sa qualité de Directeur Retail,
D’une part,
L’Organisation Syndicale représentative
CFDT, représentée par X,
D’autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Préambule
En application des dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail en vue des négociations annuelles pour l’année 2022, les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis les :
7 novembre 2022 ;
30 novembre 2022 ;
21 décembre 2022 ;
5 janvier 2023 ;
1er février 2023.
Les parties ont échangé sur l’ensemble des thèmes de négociation annuelle obligatoire en ciblant leurs actions et mesures sur l’augmentation du pouvoir d’achat et le maintien de conditions de travail qualitatives. Il était précisé par les parties que les mesures relatives à l’organisation du temps de travail avaient été abordées précédemment, dans le cadre de la négociation autour du temps de travail, faisant l’objet d’un accord d’entreprise indépendant.
Cela étant exposé, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc127890571 \h 2 Article 2 : Mesures prises en faveur des salariés PAGEREF _Toc127890572 \h 2 A - Prise en charge des titres repas et augmentation du montant facial PAGEREF _Toc127890573 \h 2 B - Restaurant d’entreprise de Disneyland Paris PAGEREF _Toc127890574 \h 2 C - Frais de transport PAGEREF _Toc127890575 \h 3 D - Prime annuelle d’habillement PAGEREF _Toc127890576 \h 3 E – Prime mensuelle de blanchisserie, d’habillage et de déshabillage PAGEREF _Toc127890577 \h 3 Article 3 : Durée PAGEREF _Toc127890578 \h 4 Article 4 : Date d’effet PAGEREF _Toc127890579 \h 4 Article 5 : Notification et dépôt PAGEREF _Toc127890580 \h 4 Annexe 1 : Revendications de la CFDT PAGEREF _Toc127890581 \h 5 Annexe 2 : Propositions de la Direction PAGEREF _Toc127890582 \h 6
Article 1 : Champ d’application Le présent accord est signé en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail concernant la négociation annuelle obligatoire.
Il s’appliquera à l’ensemble des salarié.e.s de la société LEGO BRAND RETAIL S.A.S.
Article 2 : Mesures prises en faveur des salariés A - Prise en charge des titres repas et augmentation du montant facial Le versement de titres repas afin que les salarié.e.s puissent se restaurer est en place sur tout le périmètre de la Société. Il est rappelé qu’un titre repas est versé à tout.e salarié.e dès lors qu’une pause repas est planifiée sur la journée de travail, quelle que soit la durée de la pause déjeuner. Les parties se sont accordées pour revaloriser le montant du titre repas. Ainsi, la valeur faciale par ticket restaurant est portée à 10€ (dix euros). Dans ce cadre, la Société prendra en charge les titres repas à hauteur de 60%. La Société prendra donc en charge 6€ (six euros) par titre.
B - Restaurant d’entreprise de Disneyland Paris En raison d’une offre de faible qualité nutritionnelle et d’un prix élevé en matière de repas autour du magasin de Disneyland Paris, la Société souhaite poursuivre ses engagements en permettant à tout.e salarié.e du magasin de Disneyland Paris de choisir de façon définitive, lors de son entrée en poste, entre la fourniture de titres repas, tels que prévus dans la partie A de l’article 2 des présentes, et le restaurant d’entreprise du Disney Village. Les salarié.e.s déjà présent.e.s au moment de la signature des présentes pourront également opter de façon définitive pour le restaurant d’entreprise. La prise en charge par la Société sera de 6€ (six euros) par repas.
C - Frais de transport Afin de poursuivre son engagement dans la valorisation dans les modes de transports durables et pour maintenir l’impact positif direct sur le pouvoir d’achat, la Société s’engage à prendre en charge l’intégralité des frais de transport public liés au trajet entre le domicile et le lieu de travail, dans la limite des abonnements de transport urbain. Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) sur présentation des justificatifs auprès de la Direction du magasin et selon les échéances fixées par la Direction.
D - Prime annuelle d’habillement Une prime d’habillement pour permettre aux salarié.e.s de se conformer aux recommandations vestimentaires de l’entreprise sera versée. En vue de garantir une image soignée constante tout en participant au confort des salarié.e.s, ainsi que pour réduire l’attente des salarié.e.s nouvellement intégré.e.s au sein de l’entreprise, la prime sera versée par trimestre. Quatre primes de 50€ (cinquante euros) bruts seront versées selon quatre échéances :
Sur le bulletin de paie de janvier ;
Sur le bulletin de paie du mois d’avril ;
Sur le bulletin de paie du mois de juillet ;
Sur le bulletin de paie du mois de novembre.
Pour pouvoir y prétendre, les salarié.e.s devront être présent.e.s à la date de versement.
E – Prime mensuelle de blanchisserie, d’habillage et de déshabillage Afin de couvrir les frais afférents à l’entretien de la tenue de travail des salarié.e.s ainsi que le temps passé à l’habillage et au déshabillage des salarié.e.s tenu.e.s de porter les équipements mentionnés dans le Règlement intérieur en vigueur, la Société versera une prime mensuelle de blanchisserie, d’habillage et de déshabillage. Les parties ont souhaité renommer et revaloriser la prime de « blanchisserie » existante. Ainsi la prime apparaitra sur le bulletin de paie sous le libellé « entretien et change ». Le montant mensuel versé par salarié.e sera de 15€ (quinze euros) bruts. Ce montant inclus la prime de blanchisserie et la prime compensant le temps d’habillage et de déshabillage.
Article 3 : Durée Les mesures du présent accord sont prises pour une durée indéterminée ; à l’exception de la partie D de l’article 2, qui est prise à durée déterminée d’un an, pour un cycle complet de mise en œuvre (incluant le versement sur le mois de janvier 2024).
Article 4 : Date d’effet Les mesures mentionnées aux parties C, D et E de l’article 2 du présent accord entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Les mesures mentionnées aux parties A et B de l’article 2 du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er avril 2023.
Article 5 : Notification et dépôt Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail auprès de la DIRECCTE et sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure (Téléaccord) accessible depuis le site www.telaccord.travail.emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera également déposé en deux exemplaires auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris et chaque partie en conservera un exemplaire.
Fait à Paris, le 21 février 2023, en 4 exemplaires,
Pour
LEGO BRAND RETAIL S.A.S.,
X Pour la
CFDT,
X
Annexe 1 : Revendications de la CFDT
MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHATS
-AUGMENTATION DE LA VALEUR DES TICKETS RESTAURANTS :10,50€
-AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR DES TICKETS RESTAURANTS :70%
- AUGMENTATION COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DE 3%
+ ouverture négociation prime de participation.
MESURES POUR METTRE FIN AUX INJUSTICES
-AUGMENTATION DE LA PRIME DE VÊTEMENTS
-MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE TEMPS D’HABILLAGE
-AUGMENTATION COLLECTIVE DES AGENTS DE MAÎTRISE DE 6%
MESURES EN FAVEUR DE LA MOTIVATION DES SALARIÉS ET DE LA DIMINUTION DU TURN OVER.
-MISE EN PLACE DU TREIZIÈME MOIS EN FIN D’ANNÉE
-AUGMENTATION DES PRIMES D’ANCIENNETÉ
-MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’OUVERTURE/FERMETURE AM & CADRES
-MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’INTÉRESSEMENT SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES DE LA BOUTIQUE.
MESURES EN FAVEUR DE LA CONCILIATION VIE PRIVÉE/PROFESSIONNELLE
- mise en place du VOLONTARIAT pour les HEURES SUPPLÉMENTAIRES.
Annexe 2 : Propositions de la Direction
Augmentation du montant facial du ticket restaurant et des modalités de prise en charge
Revue de la prime de vêtement
Prise en charge du transport en commun
Dispositif de mobilité des salarié.es
Discussion sur le suivi des heures supplémentaires
Maintien des dispositifs mis en place par l’accord de participation
