Accord relatif au Dialogue Social et aux Droits Syndicaux
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société
LEGO BRAND RETAIL S.A.S. dont le siège social est situé 15-17, rue Vivienne 75002 Paris,
immatriculée au RCS de Paris sous le N° 752 526 178 représentée par Monsieur en sa qualité de Président,
D’une part,
L’Organisation Syndicale représentative
CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Le dialogue social doit contribuer à l’amélioration constante de la qualité de la vie au travail pour chaque collaborateur et chaque collaboratrice au sein de la Société.
Il doit permettre de résoudre, par la discussion, l’échange et la négociation, les difficultés ou divergences inhérentes à toute activité professionnelle. Ce dialogue constitue le moyen privilégié pour rechercher les solutions appropriées aux problèmes, aux questions qui peuvent se présenter à l’entreprise. Le représentant de l’Organisation Syndicale contribue par ailleurs à renforcer le lien social et la qualité des relations humaines au sein de la Société.
Le présent accord a pour objet la définition des conditions dans lesquelles le représentant de l’Organisation Syndicale exerce son mandat au sein de la Société.
Crédit d’heure
Le Délégué Syndical dispose, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme temps de travail. Le crédit d'heures du Délégué Syndical est égal, aux termes de la loi, à 12 heures par mois.
La Société LEGO BRAND RETAIL accepte de porter ce crédit d’heures à
17 heures par mois.
Par ailleurs, il est accordé au Délégué Syndical, dans le cadre de la préparation, du suivi et de la finalisation des négociations, l’équivalent d’une journée de travail soit
7 heures. Le Délégué Syndical pourra disposer de ces heures librement entre la date d’ouverture de la négociation et la fin de celle-ci soit par la signature d’un accord soit par la signature d’un PV de désaccord.
Le crédit d’heures légal est considéré comme un temps de travail effectif et bénéficie d’une présomption de bonne utilisation.
L’utilisation des heures de délégation doit être conforme à la mission confiée et être justifiée par les nécessités du mandat.
Sauf cas d’urgence ou circonstances exceptionnelles ne le permettant pas, le Délégué Syndical doit veiller à informer son supérieur hiérarchique préalablement à l’utilisation de ses heures de délégation.
Prise en charge des frais de déplacement et de restauration
Pour les réunions organisées par l’employeur
Les frais de déplacement lorsque le Délégué Syndical et les membres de la délégation syndicale sont amenés à se rendre à une réunion de négociation organisée par l’employeur, sont pris en charge intégralement par la Société. Les membres de la délégation résidant en région parisienne et détenant le titre de transport mensuel ou annuel ne bénéficient pas de cet avantage puisqu’ils bénéficient d’ores et déjà de la participation patronale au coût du titre de transport utilisé entre le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail et qui inclut le déplacement dans l’ensemble des zones de la région parisienne.
Lorsque les réunions de négociation sont prévues toute la journée, les frais de restauration sont pris en charge par l’employeur à hauteur d’un montant maximum de 8,70 euros par repas et par jour. Les frais afférents aux déplacements aux réunions de négociation et notamment les frais de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel sont remboursés intégralement par l’employeur sur présentation du justificatif.
Lors des visites du Délégué Syndical dans les boutiques à l’extérieur de la région parisienne
Au regard de la multiplicité des sites de LEGO BRAND RETAIL SAS, afin de renforcer la qualité des perceptions issues du terrain, l’employeur accorde au Délégué Syndical un budget annuel de
1 000€ (mille euros) pour les déplacements et les frais de restauration, vers et depuis les boutiques en province.
Le Délégué Syndical transmettra les justificatifs des frais engagés (les titres de transports, justificatifs des frais de repas) au fur et à mesure de ses déplacements, qui lui seront remboursés par le directeur de la boutique à laquelle il est rattaché dans la limite du budget annuel susvisé. Cette contribution n’a pas pour objet de se substituer aux propres ressources de l’Organisation Syndicale.
Matériel informatique et téléphonie
L’employeur a mis à disposition du Délégué Syndical, et pour les besoins de son mandat un ordinateur portable ainsi qu’un téléphone portable et un abonnement aux services de téléphonie.
Le forfait pris en charge est celui défini par la politique en place dans l’entreprise. Tout dépassement injustifié sera à la charge du Délégué Syndical ayant souscrit à ce forfait. Cet outil de communication devra servir strictement et exclusivement aux nécessités de l’exercice de la fonction Syndicale et en aucun cas être utilisé à des fins personnelles.
Local et Fournitures
L’employeur mettra à disposition du Délégué Syndical une salle au Siège Social de la Société, et un meuble fermant à clef sur son lieu de travail ainsi qu’au Siège Social. Afin de réserver la salle de travail, le Délégué Syndical devra transmettre à l’employeur les dates ainsi que les créneaux horaires d’utilisation de la salle une semaine avant pour que les réservations puissent être faites.
Le Délégué Syndical pourra utiliser les fournitures de bureau, avoir accès aux imprimantes et numériseurs du siège social de l’entreprise.
Lorsque le Délégué Syndical sera amené à se déplacer dans les boutiques de l’entreprise, un accès aux imprimantes et numériseurs lui sera accordé par les Responsables afin d’en faire usage pour les nécessités de l’exercice de son mandat.
Affichage
L’affichage des communications syndicales se fait librement sur des panneaux spécialement affectés à cet usage dans les locaux des différentes boutiques et distincts de ceux alloués à la Délégation Unique du Personnel. L’employeur s’engage à ce que l’emplacement de ces panneaux soit accessible et visible par le personnel. Le Délégué syndical est informé de l’emplacement de ces panneaux et peut donner son avis préalablement à leur installation.
Pour l’affichage dans les magasins, le Délégué Syndical, pourra charger un salarié appartenant obligatoirement à l’entreprise de l’affichage à condition d’en informer au préalable le Directeur ou le Directeur Adjoint de la boutique.
Il est rappelé que concomitamment à l’affichage, copie des communications syndicales est communiquée à l’entreprise.
La diffusion des tracts/communiqués syndicaux
Comme prévu par la législation en vigueur, la distribution doit avoir lieu aux heures d’entrée et de sortie du travail, à l’entrée ou à la sortie du travail Les tracts seront laissés à disposition en salle de pause. La boutique de Disney ne disposant pas de salle de pause, il est convenu que la Direction mettra à la disposition du Délégué Syndical un support à fixer au mur. Le Délégué Syndical est informé de l’emplacement de ce support et peut donner son avis préalablement à son installation.
Durée de l’accord
Cet accord prendra effet à compter du 16 novembre 2018. Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Dès lors, au 16 novembre 2019, l’accord cessera automatiquement de produire effet sans possibilité de tacite reconduction. Toutefois, avant cette échéance, les parties s’engagent à ouvrir une nouvelle négociation.
Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.
Fait à Paris, le 16 novembre, en 4 exemplaires,
Pour la Société
LEGO BRAND RETAIL S.A.S :
Pour L’Organisations Syndicale représentative CFDT :
