XXX dont le siège social est situé XXX, immatriculée au RCS de Paris sous le N° XXX représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président,
D’une part,
L’Organisation Syndicale représentative
CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Les « Ordonnances travail » et en particulier, celle relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »). Cette instance désormais seule compétente sur les sujets économiques, sociaux ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail reprend l’ensemble des prérogatives jusqu’ici dévolues au Comité d’entreprise, au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, aux Délégués du personnel. La Direction et les Organisations Syndicales ont saisi cette opportunité pour repenser le cadre du dialogue social au sein de XXX Ainsi, les parties ont souhaité mettre en place des instances et des modes de fonctionnement proche de la réalité de l’entreprise, qui répondent à ses enjeux et besoins avec des moyens adéquats pour un dialogue social de qualité au support de l'entreprise, de son activité et des salariés. Dans le même temps, les parties ont saisi l’opportunité de repenser le dialogue social afin de préciser les modes de fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel et d’en d’adapter les moyens. Cet accord est le fruit d’une négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives. La négociation a permis de définir un ensemble de dispositions formant un tout indissociable dont dépend l’économie générale du nouveau système de représentation du personnel au sein de XXX Dans ces conditions, la remise en cause de tout ou partie de l’accord emporterait l’application stricte des dispositions légales et règlementaires encadrant la mise en place et le fonctionnement des instances de représentation du personnel. Les parties sont convenues de ce qui suit.
C.1 – Périmètre de mise en place du CSE PAGEREF _Toc19721511 \h 4 C.2 - Effectif PAGEREF _Toc19721512 \h 4 C.3 - Durée des mandats PAGEREF _Toc19721513 \h 4 C.4 - Vote électronique PAGEREF _Toc19721514 \h 4
D.Mise en place du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc19721515 \h 4
D.1 – Composition et attribution PAGEREF _Toc19721516 \h 4 a.Délégation du personnel PAGEREF _Toc19721517 \h 4 b.Présidence PAGEREF _Toc19721518 \h 5 c.Représentants des organisations syndicales PAGEREF _Toc19721519 \h 5 D.2 - Réunions du CSE PAGEREF _Toc19721520 \h 5 a.Convocation et ordre du jour PAGEREF _Toc19721521 \h 5 b.Ordre du jour type PAGEREF _Toc19721522 \h 5 c.Réunions PAGEREF _Toc19721523 \h 5 d.Remplacement des membres titulaires absents PAGEREF _Toc19721524 \h 6 e.Consultation du CSE PAGEREF _Toc19721525 \h 6 f.Procès-verbal de réunion PAGEREF _Toc19721526 \h 7 D.3 - Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc19721527 \h 7 a.Composition PAGEREF _Toc19721528 \h 7 b.Convocation et ordre du jour PAGEREF _Toc19721529 \h 7 c.Réunions PAGEREF _Toc19721530 \h 7 d.Compte rendu de réunion PAGEREF _Toc19721531 \h 7 e.Moyens supplémentaires des membres de la commission PAGEREF _Toc19721532 \h 7 D.4 – Crédits d’heures et moyens PAGEREF _Toc19721533 \h 8 a.Généralités PAGEREF _Toc19721534 \h 8 b.Membres élus au comité social et économique PAGEREF _Toc19721535 \h 8 c.Représentants syndicaux au comité social et économique PAGEREF _Toc19721536 \h 8 d.Secrétaire et Trésorier du comité social et économique PAGEREF _Toc19721537 \h 8 e.Membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc19721538 \h 9 f.Crédit d’heures pour les réunions PAGEREF _Toc19721539 \h 9 g.Moyens supplémentaires du CSE PAGEREF _Toc19721540 \h 9 D.5 - Subventions du CSE PAGEREF _Toc19721541 \h 9 a.Montant de la subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc19721542 \h 9 b.Montant de la dotation aux œuvres sociales PAGEREF _Toc19721543 \h 10 D.6 - Formation des membres PAGEREF _Toc19721544 \h 10 a.Congé de formation économique, sociale et syndicale PAGEREF _Toc19721545 \h 10 b.Formation santé sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc19721546 \h 10
E.Base de Données Economiques et Sociales PAGEREF _Toc19721547 \h 11
F.Durée de l’accord PAGEREF _Toc19721548 \h 13
G.Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc19721549 \h 13
Périmètre d’application
Cet accord s’applique à tous les salariés des établissements de XXX.
Fin des mandats en cours
Il est convenu entre les parties que les mandats prendront fin au plus tard le 31 décembre 2019 et au plus tôt, à l’issue des élections professionnelles.
Elections professionnelles
C.1 – Périmètre de mise en place du CSE Il est mis en place un CSE unique national.
C.2 - Effectif Conformément aux dispositions légales, les effectifs qui permettent de déterminer le nombre de sièges de représentant du personnel et de désignations syndicales sont calculés lors du protocole préélectoral.
C.3 - Durée des mandats La durée des mandats des représentants élus du CSE est fixée à 4 ans. Il est convenu entre les parties que les mandats pourront être effectués de façon successive sans limitation.
C.4 - Vote électronique Les parties au présent accord conviennent que l’organisation du scrutin pourra être effectuée sur chaque établissement via des moyens électroniques dans les conditions légales.
Mise en place du Comité Social et Economique
Le présent chapitre a pour objet de définir les règles applicables à la mise en place du Comité Social et Economique, ci-après dénommé « CSE ». D.1 – Composition et attribution
Délégation du personnel
Nombre de membre
Il est convenu entre les parties de déroger à la législation et de répartir les sièges de la façon suivante : Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) au CSE est fixé conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, soit 6 titulaires et 6 suppléants.
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier. Le CSE désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants un Secrétaire-Adjoint et un Trésorier-Adjoint.
Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs.
Représentants des organisations syndicales
Il est rappelé que, XXX étant composée de moins de 300 salariés, dans le cas où un membre titulaire du CSE d’établissement est également désigné délégué syndical, l’Organisation Syndicale aura la possibilité, à titre exceptionnel, de désigner un représentant syndical parmi les salariés de l’entreprise ; il bénéficiera du même statut protecteur que le délégué syndical.
D.2 - Réunions du CSE
Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du CSE est établi dans les conditions légales. La convocation et l’ordre du jour sont transmis par la Direction aux membres titulaires et aux représentants syndicaux et, à titre informatif, aux suppléants dans un délai de 15 jours avant la réunion, étant entendu que ce délai pourra être réduit à 3 jours pour prendre en compte les contraintes opérationnelles, d’un commun accord avec le secrétaire. Le CSE est libre de poser toute question légitime à l’employeur, de nature à éclairer son avis. Il est convenu entre les parties que tout refus de donner un avis dans ces conditions sera réputé avis défavorable.
Ordre du jour type
En début d’année un planning prévisionnel des réunions de CSE et de sa commission CSSCT est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE ou entre le Président et le Secrétaire de la CSSCT. L’ordre du jour type d’un CSE est le suivant :
Approbation des procès-verbaux en cours,
Informations récurrentes et/ou ponctuelles,
Santé, Sécurité et conditions de travail (quatre fois par an)
Consultations récurrentes
Consultations ponctuelles
Points levés par la délégation du personnel
Réunions
Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à une réunion tous les 2 mois. En tout état de cause, le CSE pourra être réuni au besoin, en réunion extraordinaire, à l’initiative de l’employeur ou à la majorité des membres titulaires, dans un délai de 15 jours à compter de la convocation. Ce délai pourra être réduit d’un commun accord entre le secrétaire et l’employeur. Seuls les membres titulaires ou les suppléants remplaçant un titulaire participent à la réunion ainsi que les représentants syndicaux. L’employeur ou son représentant peut se faire assister par trois salariés de l’entreprise ou du groupe lors des réunions. Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant dument mandaté à cet effet. L’employeur peut se faire représenter pour tout ou partie de la réunion de manière exceptionnelle. Il est convenu entre les parties que la Direction organisera entre le résultat de l’élection et la première réunion du CSE, une réunion de rencontre d’une journée entre les titulaires, les représentants et délégués syndicaux et la Direction. Les réunions du CSE peuvent être organisées en visio-conférence, sauf désaccord de la majorité des membres titulaires, les modalités d’organisation sont définies dans le règlement intérieur du CSE.
Remplacement des membres titulaires
Lorsqu’un membre titulaire est absent à une réunion ou a quitté sa fonction, son remplacement est assuré dans l’ordre et les conditions ci-après :
Même Organisation Syndicale, même collège, même catégorie professionnelle,
Même Organisation Syndicale, même collège, catégorie professionnelle différente,
Même Organisation Syndicale, collège différent,
Organisation Syndicale différente, même collège, même catégorie professionnelle,
Organisation Syndicale différente, même collège, catégorie professionnelle différente,
Si, par application de ces règles, deux ou plusieurs remplaçants potentiels se trouvent en concurrence, la désignation se fait au plus grand nombre de voix obtenues puis, si nécessaire, au bénéfice de l’ancienneté, le plus ancien dans l’entreprise étant alors désigné.
Consultation du CSE
Le CSE est informé et consulté ponctuellement mais également de manière récurrente. Dans le cadre de ces deux types de consultations, le CSE sera amené à rendre un avis motivé. Il est rappelé que les consultations récurrentes annuelles sont :
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
La consultation portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.
Les délais de consultation sont les suivants :
3 semaines en cas de simple consultation : Les documents sont transmis par la Direction aux membres titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux. Il est convenu que les documents seront transmis 3 semaines en amont de la réunion afin de permettre un délai d’examen suffisant. Ce délai pourra être raccourci à 10 jours en cas de circonstances exceptionnelles ou de projet au niveau du groupe.
2 mois en cas de recours à un expert.
Le délai court à compter de la fourniture de l’information aux élus. Le refus de donner un avis lorsque les documents ont été remis dans les délais sera considéré comme un avis défavorable. Il est convenu entre les parties que ces délais pourront être raccourcis ou allongés d’un commun accord entre le Secrétaire et le Président.
Procès-verbal de réunion
Un procès-verbal de réunion est établi sous l’autorité du Secrétaire du CSE. Avant la présentation au CSE pour approbation, le projet de procès-verbal est adressé pour relecture et proposition au Président.
D.3 - Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Composition
La CSSCT est composée :
D’un titulaire du CSE, ce dernier aura le rôle de secrétaire
De deux salariés choisis par le Secrétaire de la CSSCT. Ce dernier informera la Direction de son choix par courriel.
Du délégué syndical majoritaire
De l’employeur ou de son représentant.
Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi conjointement par le Secrétaire et le Président de la CSSCT. La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction aux membres de la CSSCT dans un délai minimum de 15 jours avant la réunion. Sont invités, outre les membres de droit :
Le médecin du travail,
Tout expert de l’entreprise compétent sur les sujets levés.
Réunions
Les réunions de la CSSCT sont présidées par l’employeur ou son représentant. L’employeur ou son représentant peut se faire assister par trois salariés de l’établissement ou du groupe lors des réunions de la CSSCT. La CSSCT est réunie au moins 2 fois par an, à la suite d’une réunion de CSE. En outre, la CSSCT pourra être réunie au besoin, en réunion extraordinaire, à l’initiative de l’employeur ou à la majorité des membres titulaires, dans un délai de 15 jours à compter de la convocation. Ce délai pourra être réduit d’un commun accord entre le secrétaire et l’employeur.
Procès-Verbal de réunion
Un Procès-Verbal de réunion est établi sous l’autorité du Secrétaire de la CSSCT. Avant la présentation au CSE pour approbation, le projet de procès-verbal est adressé pour relecture et proposition au Président.
Moyens supplémentaires des membres de la commission
Le secrétaire du CSSCT disposera d’un téléphone portable et d’un abonnement téléphonique avec un forfait mensuel. Tout dépassement ou frais supplémentaire afférent à l’utilisation des moyens mis à disposition sera pris en charge par le CSE, sur le budget de fonctionnement. Chacun des membres disposera d’une adresse professionnelle.
D.4 – Crédits d’heures et moyens
Généralités
Un crédit d’heures est accordé, dans les conditions ci-dessous, aux membres des CSE d’établissement et des commissions en vue de l’exercice de leurs fonctions. Mutualisation du crédit d’heures : Les élus titulaires du CSE peuvent se répartir entre eux les heures de délégation en cédant tout ou partie de leur crédit à d’autres élus, titulaires ou suppléants. Annualisation du crédit d’heures : les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Il est rappelé que ni la mutualisation, ni l’annualisation ne doivent conduire à octroyer à un élu un crédit d’heures mensuel supérieur à une fois et demie le volume normal d’un titulaire. Un tableau de suivi sera disponible pour permettre un suivi efficace des heures de délégation. Il est rappelé que les heures de délégation peuvent être utilisées pendant le temps de travail, mais aussi en dehors de l'horaire normal lorsque les nécessités du mandat le justifient. Dans ce cas, il pourra être demandé à l’élu de rapporter la preuve de la nécessité l’ayant conduit à utiliser son crédit d’heures en dehors de son horaire de travail habituel. Il est convenu entre les parties que l’opérationnel ayant besoin de visibilité, les élus seront assujettis, lorsque cela est possible, à l’utilisation préalable de bons de délégation. Ce bon de délégation ne constitue en aucune façon une demande d’autorisation préalable mais une simple information au management.
Membres élus au comité social et économique
Les représentants du personnel titulaires au CSE disposent, pour exercer leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel défini selon les dispositions légales, soit un crédit d’heures de 21 heures par titulaire. En cas de mutualisation ou d’annualisation, le crédit d’heures mensuel d’un élu ne pourra être supérieur à 31 heures et 30 minutes.
Représentants syndicaux au comité social et économique
Conformément aux dispositions légales, le représentant syndical au CSE désigné ne dispose d’aucun crédit heures. Cependant, les parties s’accordent sur un crédit d'heures mensuel pour exercer ses fonctions, de 4 heures.
Secrétaire et Trésorier du comité social et économique
Le Secrétaire du CSE dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un crédit d'heures mensuel complémentaire de 2 heures pour la rédaction du PV. Ce crédit d’heure pourra être transféré exceptionnellement au secrétaire adjoint le cas échéant. Le Trésorier du CSE dispose pour l'exercice de ses fonctions d'un crédit d'heures mensuel complémentaire personnel de 2 heures pour la tenue des comptes. Ce crédit d’heure pourra être transféré exceptionnellement au trésorier adjoint le cas échéant. Ce crédit d’heures complémentaire ne peut pas faire l’objet de mutualisation ou être transféré à un autre élu que ceux définis précédemment. Il est entendu que ce crédit d’heures complémentaire ne se déclenche qu’à épuisement du crédit d’heures mensuel.
Membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit global de 14 heures mensuelles à répartir entre les membres. Ces heures sont soumises aux règles relatives à l’annualisation ou à la mutualisation.
Crédit d’heures pour les réunions
Ne sont imputés sur aucun crédit d’heures :
Le temps passé aux réunions du CSE sur convocation de l’employeur et le temps passé à se rendre à ces réunions qui dépasse le temps de trajet habituel du salarié,
Le temps passé aux réunions de la CSSCT,
Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité,
Le temps passé en formation santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE.
Moyens supplémentaires du CSE
Le secrétaire bénéficiera d’un téléphone portable avec abonnement. Le secrétaire et le trésorier bénéficieront d’un ordinateur portable chacun. Chacun des membres disposera d’une adresse professionnelle. Il pourra communiquer auprès des salariés possédant une adresse professionnelle. Il est convenu entre les parties, des moyens supplémentaires suivants :
Que si les représentants du personnel en font la demande préalable, il pourra être réservé une salle au siège à tout moment, en fonction des disponibilités des salles.
Qu’ils auront accès au Wifi de l’entreprise sur leurs appareils personnels dédiés aux missions de représentants du personnel
D’un placard fermé à clé au siège
D’un placard fermé à clé au lieu de travail habituel du secrétaire et du trésorier
De cartes de visite
La position du tableau d’affichage dans chaque magasin se fera conjointement entre le secrétaire du CSE et le Directeur du magasin.
D.5 - Subventions du CSE La subvention de fonctionnement et la dotation aux activités sociales sont versées annuellement et sont calculées sur la base de la masse salariale brute de la société telle que définie par les dispositions légales, qui s’entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute.
Montant de la subvention de fonctionnement
Elle est égale à 0,2% de la masse salariale. Conformément aux dispositions légales, le CSE, en cas de reliquat budgétaire, peut décider de transférer tout ou partie de cet excédent vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10% dudit reliquat. Dans ce cadre, dans un délai de deux mois après l’arrêté des comptes, le Trésorier présentera au cours d’une réunion de CSE le reliquat budgétaire permettant au CSE de décider du transfert ou non dans les limites fixées par la loi, vers le budget de fonctionnement.
Montant de la dotation aux activités sociales et culturelles
Elle est égale à 0,4% de la masse salariale.
D.6 - Formation des membres En préambule, les parties conviennent que toute autre formation sera à la charge exclusive du CSE ainsi que les frais qui en découlent, sur le budget de fonctionnement.
Congé de formation économique, sociale et syndicale
Il est rappelé que ce congé permet à tout collaborateur (sans condition d'ancienneté) de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale afin de se préparer à l'exercice de fonctions syndicales. Ce congé est soumis à des conditions de durée prévues par la loi. Pendant ce congé le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération. Il est rappelé que, comme tout salarié, l’élu qui souhaite bénéficier de ce congé doit faire sa demande au moins 30 jours avant le début de la formation selon les conditions légales. Dans ce cas, l’employeur ne pourra s’y opposer que s’il démontre que le départ du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. La période de congé est assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul des droits au congés payés et des droits aux prestations familiales. Ce congé a une durée de 12 jours par an et ne peut être inférieur à une demi-journée. Il convenu entre les parties que 2 salariés pourront s’absenter en même temps.
Formation santé sécurité et conditions de travail
Généralités
Il est rappelé que l’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE et la commission santé, sécurité et conditions de travail ont droit à la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La formation doit être dispensée dès la première désignation des membres du CSE. Elle est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non, dans le cadre de stages distincts de la formation initialement suivie. Elle permet alors une actualisation des connaissances et le perfectionnement des élus. Sa durée est de 3 jours et devra être prise en une seule fois, sauf accord exprès de la Direction.
Prise en charge par l’employeur
L'employeur maintient la rémunération durant le congé et la période d'absence est considérée comme une période de travail. Le salarié conserve ses droits. Il prend également en charge :
Les cotisations sociales légales et conventionnelles
Les frais de déplacement à concurrence du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct entre le siège de l'établissement et le lieu de formation.
Les frais de séjour à concurrence du montant de l'indemnité de mission fixée réglementairement pour les déplacements temporaires des agents de l'Etat.
Les frais de formation à concurrence d'un montant qui ne peut excéder, par jour et par stagiaire, 36 fois le Smic horaire.
Base de Données Economiques et Sociales
Conformément à l’article L. 2312-21 du code du travail, il est convenu entre les parties que la BDES sera disponible dès la première réunion du CSE et composée comme suit : Volet 1 – Investissement Social
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté :
Evolution des effectifs retracée mois par mois ;
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
Nombre de salariés temporaires ;
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
Nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;
Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel
Evolution des emplois par catégorie professionnelle
Répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;
Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ;
La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport ;
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ;
Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel :
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :
Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ;
A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ;
A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ;
A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ;
Volet 2 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ;
Description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;
Volet 3 – Impôts et taxes acquittées par la Société Volet 4 – Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen et médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
Volet 5 – Activité sociales et culturelles : montant de la contribution aux ASC et de la contribution au budget de fonctionnement Volet 6 – Flux financier à destination de l’entreprise
Aides publiques
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;
Réduction d’impôts
Exonération et réduction de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
Résultat financier
Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;
Résultats d'activité en valeur et en volume ;
Affectation des bénéfices réalisés ;
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe : transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative, notamment transfert de capitaux mère/filiale
Volet 7 – données supplémentaires
Turn over annuel
Absentéisme annuel
Accords d’entreprise en vigueur
Tout point pris en accord avec le comité de suivi des accords sera ajouté à la BDES
La BDES est mise à jour annuellement, ou mensuellement pour certains éléments sur demande des élus en accord avec la Direction.
Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de ce jour. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé après un an, d’un commun accord entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément à la législation en vigueur. La demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties signataires ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.
Fait à Paris, le 16 octobre 2019, en 3 exemplaires,
Pour la Société
XXX :
XXX
Pour l’Organisation Syndicale représentative CFDT :
