Avenant de prorogation à l’annexe 4 de l’accord ARTT du 2 mars 1999 Pour l’Etablissement de Pont-en-Royans
HORAIRE VARIABLE DE PRODUCTION
Article 1 - Préambule
Le 21 mars 2018, la Direction du site de Legrand Pont-en-Royans a signé avec les organisations syndicales représentatives CFDT et CFE CGC l’avenant n°3 à l’annexe 4 de l’accord ARTT du 2 mars 1999, conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 1er janvier 2018, et arrivant par conséquent à échéance le 31 décembre 2020. Cet avenant a vocation à optimiser la gestion du compteur et du suivi de l’horaire variable annualisé en production par l’évolution de l’amplitude horaire dans le cadre de l’aménagement et la réduction du temps de travail, conformément aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du code du travail concernant les horaires individualisés. Les parties signataires ont convenu de proroger l’avenant n°3 à l’annexe 4 de l’accord ARTT du 2 mars 1999 dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2021. Les dispositions de l’avenant prendront donc fin à cette date.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant de prorogation
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et prendra fin au 31 décembre 2021.
Article 3 – Publicité et dépôt de l’avenant de prorogation
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du site de Legrand Pont-en-Royans.
Il sera également déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Auvergne Rhône Alpes dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble.
Fait à Pont-en-Royans le 5 février 2021
Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales, Responsable Ressources Humaines Le Délégué syndical CFDT Le Délégué syndical CFE CGC
