Entre l’établissement Legrand France Montbard, représenté par, responsable ressources humaines,
Et l’organisation syndicale représentative.
Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la négociation annuelle obligatoire, la direction et l’organisation syndicale, au terme de 3 réunions tenues les
8 janvier 2024, 16 janvier 2024 et le 13 février 2024 sont convenues de l’application des dispositions suivantes pour l’année 2024.
Chapitre 1 – Rémunération
1.1 Augmentations générales et individuelles
Non Cadres :
Ce personnel bénéficiera en 2024 : - d’une enveloppe d’augmentation générale répartie sur 5 tranches de salaire (base et ancienneté) applicable au 1er mars 2024 : - inférieur à 2200 € = 4,1 % - entre 2200 € et 2600 € = 3,6 % - entre 2600 € et 3000 € = 3,1 % - entre 3000 € et 3500 € = 2,6 % - supérieur à 3500 € = 2,1 %
d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,7 %. Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 1er avril 2024
d’une enveloppe spécifique de 0,4 %, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)
Cadres :
Ce personnel bénéficiera en 2024 :
d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,3 % applicable au 1er juin 2024
d’une enveloppe spécifique de 0,4 %, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)
1.2 Mesures de suivi des augmentations individuelles
Une démarche visant à identifier les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis plus de 3 ans sera menée en 2024. Cette étude pourra conduire selon le cas à une révision salariale individuelle et /ou à un entretien individuel mené par la hiérarchie et le Responsable des Ressources Humaines, pour évoquer les raisons de cette situation et définir les actions à mener.
Chapitre 2 – Mutuelle
La Direction et les organisations Syndicales Représentatives au niveau du groupe ont mis en place un régime de frais de santé Famille unique pour l’ensemble des salariés, améliorant ainsi significativement les niveaux de remboursement du régime de base pour les salariés non-agirc mais modifiant pour ces mêmes salariés le barème de cotisation dès lors qu’ils ne justifient pas d’une dispense.
A titre temporaire pour l’année 2024 uniquement, la Direction versera aux salariés cotisant au 31 décembre 2023 en « Non agirc isolés » et n’ayant pas fourni de dispense, un complément mensuel de rémunération de 68€ bruts par salarié concerné qui sera inscrit sur une ligne temporaire en haut du bulletin de paie. Ce dispositif appliqué à compter de mars 2024 conduira à un rattrapage sur la paie de mars 2024 pour les mois de janvier et février 2024.
Chapitre 3 – Prime « vacances »
La prime « vacances » sera augmentée de 20 € et portée de 480 € à 500 € bruts à compter de 2024.
Chapitre 4 – Prime de nuit
La prime de nuit sera augmentée et portée de 22 € à 23 € à compter du 1er mars 2024.
Chapitre 5 – Prime PQS
La prime Productivité – Qualité – Sécurité (PQS) s’appliquera selon les modalités de calcul jointes en annexe au présent accord (cf. présentation prime mensuelle CSE rév3 au CSE du 15 juin 2023) et pour une durée d’application courant jusqu’à la conclusion du prochain accord NAO 2025. Le calcul de la prime est déterminé par l’atteinte des objectifs de productivité, qualité et sécurité. Son montant maximum est de 60 € mais peut être déplafonné jusqu’à atteindre 90 € si les objectifs définis sont dépassés :
Productivité : 30 €, pouvant être déplafonnée à 45 €
Qualité : 15 €, pouvant être déplafonnée à 30 €
Sécurité : 15 €
Les bénéficiaires de la prime PQS sont l’ensemble des salariés non-cadres du site de Montbard.
Chapitre 6 – Retraites
Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable. Dans le cadre du présent accord, le barème est amélioré pour les départs volontaires en retraite entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes :
Années d’ancienneté
Départ volontaire pour carrière longue
Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint
Moins de 2 ans / / De 2 ans révolus à moins de 5 ans 3 mois 1,5 mois De 5 ans révolus à moins de 10 ans 4,5 mois 2 mois De 10 ans révolus à moins de 15 ans 6 mois 3 mois De 15 ans révolus à moins de 20 ans 6,5 mois 4 mois De 20 ans révolus à moins de 25 ans 7 mois 5 mois De 25 ans révolus à moins de 30 ans 7,5 mois 5 mois De 30 ans révolus à moins de 35 ans 9 mois 6 mois De 35 ans révolus à moins de 40 ans 9,5 mois 7 mois 40 ans révolus et + 10,5 mois 8 mois
Par ailleurs, les salariés partant à la retraite sur l’année 2024 bénéficieront à titre exceptionnel d’un jour de congé supplémentaire.
Chapitre 7 – Œuvres sociales
A titre exceptionnel pour l’année 2024, la Direction accorde un budget CSE supplémentaire non récurrent de 700 € au titre des Activités Sociales et Culturelles.
Chapitre 8 - Egalité professionnelle
La Direction s’engage à poursuivre la mise en œuvre de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle. Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière. Elle s’engage notamment à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.
Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2024. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Chapitre 9 – Publicité de l’accord
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée de 12 mois à compter du 1er avril 2024. Au-delà de cette période, une nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégation signataire et déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
