Accord de méthode destiné à favoriser le dialogue social dans le cadre du projet d'adaptation de l'activité industrielle de l'établissement de Normandie
Application de l'accord Début : 26/02/2025 Fin : 29/02/2028
Accord de méthode destiné à favoriser le dialogue social dans le cadre du projet d’adaptation de l’activité industrielle de l’établissement de Normandie
Entre les soussignés :
L’établissement LEGRAND Normandie, représenté par en qualité de
Responsable de l’établissement de Normandie, dûment habilité ;
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales suivantes :
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par
FO, représentée par
D’autre part,
Ensemble désignées « les Parties »,
PREAMBULE
Les 20 novembre puis 16 décembre 2024, il a été présenté au Comité Social et Economique de Legrand Normandie (ci-après le « CSE ») un projet d’adaptation de l’activité industrielle de l’établissement de Normandie.
Ce projet a pour objectif de donner une vocation industrielle durable pour la Normandie basée sur le Câblage et la fabrication en petites séries de solutions industrielles.
Ainsi, il est notamment envisagé de regrouper progressivement sur le site de Malaunay, à horizon 3 ans, un certain nombre d’activités et de technologies.
Pour accompagner les salariés concernés par ce projet et ce, tout au long de sa mise en œuvre, il est prévu la mise en place d’un certain nombre de mesures spécifiques d’accompagnement (étude individuelle de la situation des salariés, plan de formation adapté, accompagnement au transfert de compétences, visite des environnements de travail, etc.).
Dans le cadre de la procédure d’information-consultation, en cours à date de la rédaction du présent accord, le CSE a désigné le 16 décembre 2024 le cabinet d’expertise Tandem Expertise pour l’accompagner dans le cadre d’une mission d’expertise légale au titre d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
L’avis du CSE sur ce projet sera rendu le 20 février 2025 lors d’une réunion extraordinaire organisée en présence du Cabinet Tandem Expertise.
Dans ce contexte, la Direction a pris l’initiative d’échanger avec les organisations syndicales représentatives afin d’étudier avec elles les modalités selon lesquelles la mise en œuvre de ce projet pourrait être organisée afin :
Que le dialogue social demeure constructif autour de ce projet important pour l’établissement de Normandie ;
De définir un cadre permettant de conduire le projet avec un certain nombre de garanties ;
Que tant les organisations syndicales représentatives que les membres du CSE exercent leurs prérogatives dans les meilleures conditions.
Le présent accord d’établissement (ci-après « l’Accord ») a pour objet de formaliser les engagements réciproques pris aux termes des échanges qui se sont tenus les 7 janvier puis les 11 et 13 février 2025.
Ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Article 1er : Objet
Le présent Accord a pour objet de définir :
Les modalités d’information et de suivi par les représentants du personnel du projet d’adaptation de l’activité industrielle de l’établissement de Normandie et de son déploiement ;
La prise en charge des honoraires de l’expert désigné par le CSE dans le cadre de l’information-consultation relative au projet d’adaptation de l’activité industrielle de l’établissement de Normandie ;
Les moyens supplémentaires accordés par la Direction permettant aux organisations syndicales représentatives et/ou aux représentants du personnel d’exercer leurs prérogatives dans les meilleures conditions, compte tenu de la nature du projet.
Article 2 : Champ d’application
Le présent Accord s’applique dans les relations entre les représentants du personnel d’une part et la Direction d’autre part à l’occasion de la conduite du projet d’adaptation de l’activité industrielle de l’établissement de Normandie.
TITRE 2. INFORMATIONS ET MOYENS ACCORDES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET D’ADAPTATION DE L’ACTIVITE INDUSTRIELLE DE L’ETABLISSEMENT DE NORMANDIE
Article 3 : Modalités de suivi par les représentants du personnel du projet d’adaptation de l’activité industrielle de l’établissement de Normandie
Les Parties s’accordent sur la nécessité de poser un cadre global relatif à l’information des représentants du personnel sur le projet d’adaptation de l’activité industrielle de l’établissement Normandie dans la mesure où ce projet a vocation à se déployer dans le temps, avec le regroupement progressif à horizon 3 ans sur le site de Malaunay d’un certain nombre d’activités et de technologies.
Il est acté que le recueil de l’avis du CSE sur le projet d’adaptation de l’activité industrielle de l’établissement de Normandie sera rendu le 20 février 2025. Cet avis porte sur le rationnel du projet, ses principaux impacts sur l’emploi et les conditions de travail ainsi que sur le cadre des mesures d’accompagnement.
Toutefois, ce projet impliquant des mesures d’adaptation locale, par essence jalonnées dans le temps, les modalités de déploiement de chacune de ces étapes ainsi que leurs conséquences sur les conditions de travail et les modalités de réaffectation des salariés ont vocation à être précisées préalablement à la mise en œuvre de chacune de ces étapes.
En conséquence, les Parties conviennent d’une consultation par étapes du CSE dans les conditions suivantes :
3.1 - Consultations par étapes
Dans ces conditions, les Parties s’accordent sur le fait que ce projet pourra donner lieu à des réunions extraordinaires du CSE en vue de consulter cette instance lors des principales étapes significatives de ce dernier.
Les Parties conviennent d’organiser une réunion extraordinaire du CSE, en amont de chacune des étapes suivantes :
Intégration des activités en provenance de l’établissement de Guise ;
Externalisation d’activités et impact sur les emplois ;
Transfert d’activités et/ou de moyens (exemple : déménagement des presses, implantation sur Malaunay de l’atelier injection, réorganisation du magasin Normandie..)
Il est expressément convenu entre les Parties que ces consultations porteront uniquement sur les mesures d’adaptations envisagées lors du déploiement de chacune de ces étapes ainsi que sur les impacts spécifiques pouvant en résulter sur les conditions de travail de salariés.
Les réunions extraordinaires du CSE susvisées seront organisées au plus tard un mois avant la mise en œuvre de chaque étape. Etant précisé que le document destiné à la consultation du CSE sera adressé à ses membres 8 jours avant la date de la réunion extraordinaire à l’occasion de laquelle le CSE devra remettre son avis
Enfin il est rappelé que ces consultations par étapes s’inscrivent dans un projet global ayant déjà donné lieu au vote d’une expertise sur les conditions de travail. Il est ainsi convenu que le CSE s’engage à ne pas recourir à une nouvelle expertise, dès lors que les lignes directrices de ce projet restent identiques à celles présentées lors de la consultation initiale, en matière :
D’activité(s) entrante(s) en Normandie ;
D’activité(s) sortant du périmètre Normandie ;
De localisation du site de destination des activités maintenues ou intégrées (Malaunay)
Toutefois, afin que les membres du CSE exercent leurs prérogatives dans les meilleures conditions, la Direction accorde au CSE la possibilité de se faire conseiller et accompagner par Tandem Expertise, à hauteur de 15 jours de travail maximum, sans qu’il ne s’agisse d’une nouvelle expertise. Les honoraires seront pris en charge par la Direction à hauteur de 1600€ HT par jour. Au-delà, et conformément à la réglementation applicable prévue à l’article L.2315-81 du code du travail, le CSE fera sien le règlement de toute prestation effectuée en dépassement de cette enveloppe exceptionnelle.
3.2 - Mise en place d’une commission de suivi spécifique
Indépendamment des réunions du CSE mentionnées ci-avant, une instance ad hoc spécifique de suivi du projet sera mise en place durant la période de déploiement progressif dudit projet.
Cette instance aura pour objet de permettre un échange entre la Direction et les représentants du personnel :
D’une part, sur les différentes étapes dans le temps de déploiement du projet ;
D’autre part, sur l’opportunité d’adapter le cas échéant les mesures d’accompagnement présentées dans le cadre du document d’information remis au CSE en vue de sa consultation à chacune des étapes susvisées.
Cette instance sera composée de Représentants de la Direction et de trois représentants par organisation syndicale représentative. Chaque organisation syndicale représentative pourra ainsi désigner au maximum trois membres pour participer à cette instance, membres qu’elle aura librement choisie parmi les membres du personnel, qu’ils soient ou non titulaires d’un mandat. La Direction sera à minima représentée par le Responsable de l’établissement de Normandie, le Chef du Projet et la Responsable RH. D’autres membres pourront être conviés en fonction des sujets abordés. Tout particulièrement la Responsable du service Sécurité Environnement pourra être conviée afin de préparer et partager l’analyse d’impact du projet entrant dans son domaine de compétences (mise à jour du DUER, analyse des risques…).
Il est convenu entre les Parties que les heures passées en réunion de cette instance ne seront pas imputées sur le crédit d’heures de délégation. Cette instance se réunira tous les deux mois durant la mise en œuvre du projet d’adaptation de l’activité industrielle de l’établissement Normandie, sauf à ce que l’actualité du projet conduise à augmenter ponctuellement le nombre de réunions. Dans cette hypothèse, la Direction pourra d’organiser des réunions complémentaires.
Article 4 : Moyens accordés à l’instance de suivi mise en place dans le cadre du projet d’adaptation de l’activité industrielle de l’établissement Normandie
Dans le cadre de l’instance de suivi mise en place en vertu de l’article 3.2 du présent accord, chaque réunion avec la Direction autorisera l’attribution de deux heures collectives afin de permettre aux participants de compiler leurs observations et recommandations.
Cette réunion sera organisée par les organisations syndicales représentatives, en dehors donc de la présence de la Direction, à l’instar des réunions préparatoires des CSE mensuels.
Ces deux heures ne viendront pas s’imputer sur le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel.
Article 5 : Prise en charge intégrale par la Direction des honoraires de l’expert désigné par le CSE Legrand Normandie dans le cadre de l’information-consultation portant sur le projet d’adaptation de l’activité industrielle de l’établissement Normandie
Il est rappelé que le cabinet Tandem Expertise a été désigné le 16 décembre 2024 par le CSE pour l’accompagner dans la procédure d’information-consultation sur le projet d’adaptation de l’activité industrielle de l’établissement Normandie.
Les Parties conviennent, à titre exceptionnel et dérogatoire, que les honoraires de l’expert ainsi désigné pour réaliser cette mission, tels que fixés dans la lettre de mission adressée à la Direction le 17 décembre 2024, seront pris intégralement en charge par la Direction.
Article 6 : Moyens accordés aux organisations syndicales représentatives dans le cadre du suivi du projet d’adaptation de l’activité industrielle de l’établissement Normandie
La charge de travail des membres du CSE, et par là même des organisations syndicales représentatives étant alourdie en raison du projet d’adaptation de l’activité industrielle de l’établissement Normandie, ces derniers se trouvent dans une situation exceptionnelle justifiant le recours à un crédit de 50 heures spécifiques par mois et par organisation syndicale représentative au sein de l’établissement de Normandie
Ces heures peuvent être mobilisées par des élus ou salariés désignés par une organisation syndicale représentative (délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE, représentants de proximité, membres titulaires ou suppléants du CSE). Les organisations syndicales peuvent par ailleurs souhaiter en faire bénéficier un membre du personnel de l’établissement n’ayant aucun mandat. Dans ce dernier cas de figure, l’organisation syndicale concernée devra obligatoirement en informer la Direction en respectant un délai de prévenance de 8 jours minimum. Les Responsables RH seront destinataires de cette information, de même que le manager direct du collaborateur, ceci afin de permettre l’organisation du travail dans les meilleures conditions possibles d’anticipation.
Les heures exceptionnelles visées au présent article seront gérées sous la responsabilité de chacun des délégués syndicaux de l’établissement qui adresseront un récapitulatif mensuel à date échue à la Direction. Elles sont mobilisables dans le cadre du mois considéré, sans report ni cumul.
TITRE 3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Principe de bonne foi
Les Parties s’engagent à exécuter et mettre en œuvre loyalement le présent Accord.
Elles déclarent qu’elles feront leurs meilleurs efforts pour trouver de bonne foi une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence.
Article 8 : Date d’entrée en vigueur, durée, révision
Le présent Accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Le présent Accord est conclu pour la durée du processus de mise en œuvre du projet d’adaptation de l’activité industrielle de l’établissement Normandie : il prendra fin à la date d’échéance dudit projet et au plus tard en février 2028 si le projet est terminé.
A cette échéance, il cessera de s’appliquer de plein droit sans aucune faculté de reconduction tacite.
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision du présent Accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Les Parties signataires du présent Accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions qui seront organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit. Article 9 : Suivi de l’Accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent d’organiser le suivi du présent Accord par la mise en place d’un rendez-vous annuel entre les Parties signataires pendant la durée de celui-ci.
Ces réunions se tiendront au cours de la période d’application de l’Accord sur invitation de la Direction ou à la demande des organisations syndicales signataires du présent Accord. Article 10 : Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt à la diligence de la Direction auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire du présent Accord sera tenu à la disposition du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information de la Société et en libre consultation au sein du service RH, sur demande. Par ailleurs, le présent Accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale.
Fait à Malaunay, le 18 février 2025 en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
La CFE-CGC, représentée par La CGT, représentée par FO, représentée par
