Entre la société Legrand France pour son établissement de Montbard, représentée par, Responsable Ressources Humaines,
Et pour l’organisation syndicale représentée par, pour la CFDT
Au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 14 janvier 2025, 11 février 2025 et le 18 mars 2025 les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes.
Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
1-1Pour les Non-Cadres
Ce personnel bénéficiera en 2025 : - d’une Augmentation Générale au 1er avril 2025 selon le barème progressif suivant :
Somme salaire brut de base + ancienneté mensuelle Inférieure à 2300€ inclus De 2301€ à 2700€ inclus De 2701€ à 3100€ inclus Supérieure à 3101€ AG en % 2% 1,7% 1,4% 1,1% Le salaire pris en compte est constitué de la base mensuelle brute temps plein additionnée de la prime d’ancienneté. Dans l’ancienneté mensuelle est pris en compte le différentiel de prime d’ancienneté. - d’une enveloppe d'Augmentation Individuelle égale à 0.4%. Les augmentations individuelles seront appliquées au 1er juin 2025 ; - d’une enveloppe spécifique de 0.4%, gérée au niveau de l’établissement de Montbard, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)
Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.
1-2Pour les Cadres
Ce personnel bénéficiera en 2025 : - d’une enveloppe d’Augmentation Individuelle de 1,4% au 1er juin 2025 - d’une enveloppe spécifique de 0.4%, gérée au niveau de l’établissement de Montbard, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle) Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.
1-3Primes
Prime de transport :
Le montant de l’indemnité kilométrique sera porté à 0,12 € à compter du 1er avril 2025.
Prime de nuit :
Le montant de la prime de nuit sera porté à 24 € à compter du 1er avril 2025.
Prime vacances :
Le montant de la prime « vacances » sera porté à 525 € bruts base temps plein à compter du 1er juin 2025.
Prime « PQS » :
La prime Productivité – Qualité – Sécurité (PQS) est reconduite du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. Le calcul de la prime est déterminé par l’atteinte des objectifs de productivité, qualité et sécurité. Son montant maximum est de 60 € mais peut être déplafonné jusqu’à atteindre 90 € si les objectifs définis sont dépassés : -Productivité : 30 €, pouvant être déplafonnée à 45 € -Qualité : 15 €, pouvant être déplafonnée à 30 € -Sécurité : 15 €
Les bénéficiaires de la prime PQS sont l’ensemble des salariés non-cadres du site de Montbard.
Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail
Article 1 – Egalité professionnelle
La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre, dans le périmètre de l’établissement de Montbard, de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.
Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.
Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.
Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2025. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés. Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.
Article 2- Droit à la déconnexion
La Direction réaffirme sa volonté de faire respecter ce droit au sein de l’entreprise. Cette volonté s’est notamment traduite par la signature de l’accord sur les bonnes pratiques dans la relation managériale du 4 décembre 2014 et de la Charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie ratifiée en juin 2015 ainsi que l’accord Groupe sur la qualité de vie au travail du 28 septembre 2017.
Chapitre 3 – Budget du CSE
A titre exceptionnel, pour l’année 2025, la Direction accorde un budget CSE supplémentaire non récurrent de 500 € au titre des Activités Sociales et Culturelles.
Chapitre 4 – Formalités
Article 1- Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 2- Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
Fait à Montbard, le 20 mars 2025 En 3 exemplaires originaux
Pour la Direction : Pour l’organisation syndicale :
