ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2025
Conformément aux dispositions légales sur les négociations annuelles obligatoires, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement Legrand Normandie se sont rencontrées les 7 janvier, 11 février et 24 mars 2025, sur l'organisation du temps de travail, la rémunération et le partage de la valeur ajoutée du personnel, la qualité de vie au travail et sur l’égalité professionnelle hommes/femmes.
Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Rémunérations
Pour les non-cadres
Ce personnel bénéficiera en 2025 :
D’une augmentation Générale au 1er avril 2025 selon le barème progressif suivant :
Le salaire pris en compte est constitué de la base mensuelle brute temps plein additionnée de la prime d’ancienneté. Dans l’ancienneté mensuelle est pris en compte le différentiel de prime d’ancienneté.
D’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,4 %. Les augmentations individuelles seront appliquées au 1er juin 2025
Pour les Cadres
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.4 %, applicable au 1er juin 2025.
Pour toutes les catégories
Une enveloppe spécifique de 0,4 %, gérée au niveau de l’établissement, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).
Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.
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Article 2 : Egalité Professionnelle
La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre et améliorer la mise en œuvre dans le périmètre de l’établissement Legrand Normandie de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion du 22 février 2022 qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, ainsi que de conciliation entre vie privée et vie professionnelle.
Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.
Pour l’année 2025, au titre de l’égalité professionnelle, un budget de 0,1 % de la masse salariale sera réservé au traitement des éventuelles situations détectées. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés.
La Direction des Ressources Humaines s’engage par ailleurs à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin et masculin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.
Article 3 : Prime de vacances
La prime de vacances, versée au mois de juin 2025, est majorée de 10 %, ce qui la porte à 550 €.
Article 4 : Prime d’astreinte
A compter du 1er avril 2025, la prime d’astreinte est majorée de 4 %, ce qui la porte à 236 €.
Article 5 : Prime d’équipe
A compter du 1er avril 2025, la prime d’équipe (jour et nuit) est revalorisée de 3.4%, ce qui la porte respectivement à 7,85€ (jour) et 23,91€ (nuit).
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Article 6 : Indemnité de départ en retraite
Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable. Dans le cadre du présent accord, le barème est amélioré pour les départs volontaires en retraite entre le 1er mars 2025 et le 28 février 2026 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes :
Années d’ancienneté
Départ volontaire pour carrière longue
Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint
Moins de deux ans
de 2 ans révolus à moins de 5 ans 3 mois 1,5 mois de 5 ans révolus à moins de 10 ans 4,5 mois 2 mois de 10 ans révolus à moins de 15 ans 5 mois 3 mois de 15 ans révolus à moins de 20 ans 6 mois 4 mois de 20 ans révolus à moins de 25 ans 7 mois 5 mois de 25 ans révolus à moins de 30 ans 7,5 mois 5 mois de 30 ans révolus à moins de 35 ans 8,5 mois 6 mois de 35 ans révolus à moins de 40 ans 9,5 mois 7 mois 40 ans révolus et + 10,5 mois 8 mois
Ce barème ne vaut que pour les départs en retraite volontaires réalisés entre le 1er mars 2025 et le 28 février 2026. A défaut, le barème d’indemnités applicable sera celui défini par la loi ou la convention collective.
Dans la période définie, le barème d’indemnités pour les départs volontaires pour carrière longue s’applique à condition que le départ intervienne dès les droits acquis et confirmés par la CARSAT.
Article 7 – Jour de congé d’ancienneté supplémentaire
L’année du départ en retraite, un jour de congé d’ancienneté supplémentaire est octroyé pour les salariés ayant une ancienneté de plus de 30 ans, après vérification des conditions d’éligibilité (trimestres, âge).
Article 8 – Séance Pilates
La participation à une séance de découverte d’une activité telle que séance de Pilates sera possible sur le temps de travail. …/
Article 9 : Application et Publicité de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Son champ d’application est l’ensemble des sites qui constituent le périmètre de l’unité opérationnelle de Legrand Normandie.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du Greffe des Prud’hommes de Rouen. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités de dépôt.
Fait à Malaunay, le 28 mars 2025
Pour la Direction Responsable Site Normandie Pour la C.F.E / C.G.C. Pour la C.G.T. Pour F.O.
