Entre la société Legrand France pour son établissement de Montbard représentée par, responsable de site, et par, responsable ressources humaines,
Et pour les organisations syndicales représentées par, pour la CFDT
Au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 13 janvier 2026, 27 janvier 2026 et 12 février 2026, les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes.
Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1 - Rémunérations
1-1Pour les Non-Cadres
Ce personnel bénéficiera en 2026 : - d’une Augmentation Générale de 1% au 1er avril 2026 ; - d’une enveloppe d'Augmentation Individuelle égale à 0.4%. Les Augmentations Individuelles seront appliquées à partir du 1er juin 2026 ; - d’une enveloppe spécifique de 0.4%, gérée au niveau de l’établissement de Montbard, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle) Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.
1-2Pour les Cadres
Ce personnel bénéficiera en 2026 : - d’une enveloppe d’Augmentation Individuelle de 1,2% au 1er juin 2026 ; - d’un budget de 0.4% distribué sous forme de prime individuelle en juin 2026 ; - d’une enveloppe spécifique de 0.4%, gérée au niveau de l’établissement de Montbard, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle) Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.
1-3Primes
Titre restaurant :
Le montant d’un titre restaurant sera porté à 6.51 € à compter du 1er avril 2026.
Panier jour :
Le montant d’un panier de jour sera porté à 4.36 € à compter du 1er avril 2026.
Prime vacances :
Le montant de la prime « vacances » sera porté à 540 € bruts base temps plein à compter du 1er juin 2026.
Prime « PQS » :
La prime Productivité – Qualité – Sécurité (PQS) est reconduite du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. Le calcul de la prime est déterminé par l’atteinte des objectifs de productivité, qualité et sécurité. Son montant maximum est de 60 € mais peut être déplafonné jusqu’à atteindre 90 € si les objectifs définis sont dépassés : -Productivité : 30 €, pouvant être déplafonnée à 45 € -Qualité : 15 €, pouvant être déplafonnée à 30 € -Sécurité : 15 €
Les bénéficiaires de la prime PQS sont l’ensemble des salariés non-cadres du site de Montbard.
Article 2 – Indemnités de départ à la Retraite
2-1Jour de congé supplémentaire
Un jour de congé supplémentaire sera attribué aux collaborateurs partant à la retraite entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027 (date de sortie des effectifs).
2-2Indemnités de départ à la retraite
Dans le cadre du présent accord, le barème suivant sera appliqué pour les départs volontaires en retraite entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027 (date de sortie des effectifs).
Années d’ancienneté
Départ volontaire pour carrière longue
Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint
moins de deux ans
de 2 ans révolus à moins de 5 ans 3 mois 1,5 mois de 5 ans révolus à moins de 10 ans 4,5 mois 2 mois de 10 ans révolus à moins de 15 ans 5 mois 3 mois de 15 ans révolus à moins de 20 ans 6 mois 4 mois de 20 ans révolus à moins de 25 ans 7 mois 5 mois de 25 ans révolus à moins de 30 ans 7,5 mois 5 mois de 30 ans révolus à moins de 35 ans 8,5 mois 6 mois de 35 ans révolus à moins de 40 ans 9,5 mois 7 mois 40 ans révolus et + 10,5 mois 8 mois
Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail
Article 1 – Egalité professionnelle
La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre, dans le périmètre de l’établissement de Montbard, de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.
Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.
Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.
Un budget de 0,15% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2026. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés. Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.
Article 2- Droit à la déconnexion
La Direction réaffirme sa volonté de faire respecter ce droit au sein de l’entreprise. Cette volonté s’est notamment traduite par la signature de l’accord sur les bonnes pratiques dans la relation managériale du 4 décembre 2014 et de la Charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie ratifiée en juin 2015 ainsi que l’accord Groupe sur la qualité de vie au travail du 28 septembre 2017.
Chapitre 3 – Formalités
Article 1- Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 2- Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
Fait à Montbard, le 02 mars 2026 En 3 exemplaires originaux
Pour la Direction :
Responsable de Site Responsable Ressources Humaines
