Accord d'entreprise LEGRAND FRANCE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société LEGRAND FRANCE
Le 27/02/2018
- Evolution des primes
- Egalité salariale F/H
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
LEGRAND FRANCE / LAGORD
PROTOCOLE D’ACCORD ANNUEL POUR 2018
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,
L’ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
- la Société Legrand France / Lagord, représentée par M. en qualité de Directeur, d'une part ;
- l’organisation syndicale F.O. d'autre part.
Article 1 – Rémunérations
- Pour les Ouvriers et ETDAM
- d’une augmentation générale de 1,5% au 1er avril 2018, avec un talon de 40€ bruts.
- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 1,0%.
- d’une enveloppe spécifique de 0,4% pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).
L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2018 à plus de 2,9% par effet du talon.
Sauf situation exceptionnelle ou plus favorable qui sera expliquée au salarié, toute progression du coefficient sera accompagnée d’une augmentation individuelle au cours du même mois.
Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.
- Pour les Cadres
- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,5% au 1er avril 2018.
Sauf situation exceptionnelle ou plus favorable qui sera expliquée au salarié, les cadres soumis à une convention de forfait en jours sur l’année, qui ont été évalués « atteint les exigences » au titre de 2017, bénéficieront, en 2018, d’une augmentation individuelle qui ne sera pas inférieure à 1,2%.
- d’une enveloppe spécifique de 0,4% pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)
L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2018 à 2,9%.
Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.
- Primes diverses
- primes d’équipe de jour et de nuit
- prime d’habillage, déshabillage, entretien des tenues de travail
- prime de garant
- prime de leader d’îlot
- prime de mariage
Le montant de la prime de panier est porté à 6,50 EUR nets (plafond Urssaf).
La prime d’astreinte reste due pour sa valeur totale, quelle que soit la durée d’astreinte : 35 EUR bruts pour un samedi ou un dimanche.
- Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.
Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2018.
Article 2 – Autres dispositions soumises à signature de l’accord
Dès lors que le présent accord sera signé, les dispositions suivantes seront ajoutées aux dispositions précitées :– Prorogation du dispositif de prime de performance en production
Les dispositions suivantes maintenues :
- Si en 2018 pas plus d’un seul accident du travail n’est à déplorer sur le site de Lagord, le montant annuel de la prime de performance se verra augmenter d’un bonus de 20%.
- Si en 2018 le taux d’absentéisme cumulé est inférieur ou égal à 3% à fin décembre, le montant annuel de la prime de performance se verra augmenter d’un bonus de 20%.
– Augmentation de la prime de vacances
– Indemnités de départ en retraite
Années d’ancienneté
Départ volontaire pour carrière longue
Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint*
moins de deux ansde 2 ans révolus à moins de 5 ans
3 mois
1,5 mois
de 5 ans révolus à moins de 10 ans
4,5 mois
2 mois
de 10 ans révolus à moins de 15 ans
6 mois
3 mois
de 15 ans révolus à moins de 20 ans
6,5 mois
4 mois
de 20 ans révolus à moins de 25 ans
7 mois
5 mois
de 25 ans révolus à moins de 30 ans
7,5 mois
5 mois
de 30 ans révolus à moins de 35 ans
9 mois
6 mois
de 35 ans révolus à moins de 40 ans
9,5 mois
7 mois
40 ans révolus et +
10,5 mois
8 mois
*62 ans pour les salariés nés à compter de 1955.
– Subvention exceptionnelle au CE
Article 3 – Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2018 uniquement. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet, sauf dispositions pérennes.Article 4 – Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la plus diligente des parties, en deux exemplaires (un exemplaire sur papier signé et un exemplaire sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de la Charente-Maritime, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.Fait à Lagord, le 27 février 2018
Pour la DirectionPour les organisations syndicales
F.O.
Mise à jour : 2018-03-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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