Accord du 16 septembre 2020 sur les déplacements professionnels
Entre
L’établissement Legrand Commerce France représenté par Monsieur, Directeur France,
Et,
Les organisations représentatives de Legrand Commerce France, représentées respectivement par leur délégué syndical dûment mandaté à cet effet :
Pour la CFDT, Monsieur
Pour la CFE-CGC, Madame
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’établissement Legrand Commerce France a négocié un accord sur les déplacements professionnels, le 22 janvier et le 20 novembre 2019. L’émergence de nouveaux métiers, l’évolution des métiers et notamment ceux tournés vers le service du client, les changements opérés en termes d’exécution du contrat de travail ont conduit les organisations syndicales à demander la prise en compte des dispositions contenues dans l’accord précité. Par ailleurs, les nouvelles technologies permettent de nouveaux usages à distance. Ces nouvelles possibilités de communication doivent également être prises en considération pour déterminer les bonnes pratiques et conserver un bon équilibre en matière de déplacements professionnels. Un déplacement professionnel peut générer de la fatigue supplémentaire et des contraintes. Les signataires du présent accord ont cherché les meilleures contreparties qui puissent être offertes aux salariés pour compenser ces contraintes. Ainsi, la ligne directrice de cet accord a été d’attribuer du repos pour la contrainte de la fatigue. Néanmoins, les signataires souhaitent rappeler que les déplacements peuvent présenter un intérêt pour le développement professionnel des collaborateurs, qui peuvent y percevoir la reconnaissance de leurs compétences et la confiance que l’entreprise leur accorde alors qu’ils représentent leurs périmètres à l’externe.
Article 1- Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de l’établissement Legrand Commerce France soumis à un régime horaire.
Les contreparties mentionnées s’appliquent de manière limitative aux déplacements suivants :
Les sessions Attachés techniques / Assistantes commerciales, même si le temps de déplacement se fait le plus souvent sur le temps de travail en privilégiant le démarrage de la session en fin de matinée ou début d’après-midi et la fin de session en début d’après-midi,
Les formations autres que les sessions Attachés techniques /Assistantes commerciales,
Les interventions sur chantiers, hors interventions C.R.C.,
Les formations pour les clients en-dehors des locaux des Innoval
Les réunions Directions Régionales lorsqu’elles ont lieu en-dehors des locaux de la DR.
Article 2 – Rappel du cadre légal
Il est nécessaire de rappeler un certain nombre de dispositions ou de principes afin de bien définir le cadre légal de cet accord. Il y a
déplacement professionnel lorsque le salarié accomplit à titre ponctuel ou occasionnel sa prestation de travail en dehors de son lieu ou établissement de travail habituel.
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel un salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Le temps de déplacement est le temps pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail, que ce lieu soit habituel ou occasionnel. Ce temps n’est pas du temps de travail effectif. Le temps de déplacement qui se situe en dehors des horaires habituels de travail et qui est supérieur au temps de trajet habituel domicile-travail donne lieu à une contrepartie.
Lorsqu’il est effectué pendant les horaires habituels, il est du temps de travail effectif. Sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable, un salarié soumis à un horaire collectif défini en heures, ne peut travailler plus de six heures continues. Dès que son temps de travail atteint six heures, il bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.
Le temps de repos quotidien entre deux journées de travail est fixé par la loi à 11 heures. Il pourrait dans les seuls cas prévus par le code du travail ou les conventions collectives applicables être réduit à neuf heures.
Le temp de repos hebdomadaire fixé par la loi est de vingt-quatre heures auquel il faut ajouter onze heures de repos quotidiens. Sauf exception, il est pris le dimanche. Néanmoins, certaines activités professionnelles ou certaines missions peuvent conduire à déroger au repos dominical, sans pour autant priver le salarié de son repos.
Les salariés, qui sont soumis à un horaire collectif décompté en heures, sont soumis à des durées de travail fixées par la loi et les conventions collectives applicables :
Dix heures par jour,
Quarante-huit heures par semaine,
Quarante-deux heures en moyenne sur douze semaines.
Ces durées peuvent subir des dérogations, selon les seules dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Lorsqu’un salarié, soumis à un régime horaire défini en heures, est conduit à travailler au-delà de son temps de travail habituel, mais dans les limites précitées, les heures de travail réalisées sont du temps de travail effectif. En accord avec son manager, ces heures peuvent être soit rémunérées soit récupérées au titre du dispositif de dépassement occasionnel.
Les heures supplémentaires sont les heures réalisées à la demande du manager ou avec son accord. Toutefois le salarié doit respecter les durées maximales de travail et les temps de repos.
La règlementation française du travail et de sa durée doit être respectée que ce soit dans l’entreprise ou en mission en France ou à l’étranger. La réglementation locale doit être également prise en compte dans l’organisation de la mission. De même, le salarié en déplacement professionnel est tenu de respecter le code de la route du pays dans lequel il se trouve. Le Groupe Legrand a institué des règles générales en matière de déplacement professionnel. La politique Voyages reste la première référence pour tout salarié qui doit effectuer un déplacement. Elle est actualisée régulièrement.
Article-3 Mesures générales
Afin de limiter les déplacements professionnels, les outils de communication à distance doivent être privilégiés chaque fois que cela est possible. Lorsqu’ils sont décidés et qu’ils sont validés par le manager, les déplacements professionnels doivent être anticipés d’une part, pour l’organisation personnelle du salarié et, d’autre part, pour obtenir les meilleures conditions.
Conditions générales
Les conditions du déplacement professionnel doivent garantir l’efficacité recherchée en veillant à l’équilibre vie privée-vie professionnelle ainsi qu’au temps de récupération du voyageur. Le manager et le salarié devront prendre en considération la globalité du déplacement et de la mission.
Il est rappelé que pour des raisons de sécurité, les transports en commun doivent être privilégiés à la voiture.
Le début de la prestation de travail doit être déterminé au regard de l’amplitude du temps de déplacement et de la mission à accomplir.
Les départs et les retours professionnels en cours de week-end doivent être limités aux seules situations qui l’exigent.
Déplacement professionnel nécessitant l’utilisation d’un véhicule (hors transport en commun).
Le salarié doit veiller au respect des règles en vigueur (code de la route, assurances) et des bonnes pratiques. Ainsi et par exemple :
Privilégier les grands axes routiers
Respecter des pauses (15 minutes) toutes les deux heures pour assurer une récupération suffisante et au besoin passer les communications téléphoniques nécessaires
Eviter de se déplacer pendant les heures habituelles de sommeil nocturnes
Couper le téléphone portable lorsque le salarié conduit.
Lorsque le déplacement se déroule après une journée de travail, l’amplitude cumulée du travail et du déplacement doit être raisonnable afin de garantir la sécurité du salarié.
Le salarié doit veiller à ce que ne soient à bord du véhicule que des salariés du Groupe, ou des personnes ayant un lien avec la mission.
Le point de départ pour l’indemnisation kilométrique du déplacement professionnel est le lieu habituel de travail.
Lors d’une mission ou d’un déplacement, un salarié peut et doit signaler toute situation pour laquelle il a un motif raisonnable de penser qu’elle peut présenter un danger. Dans ces situations, un échange entre le manager et le salarié, voire le service Voyages, permettra de déterminer la situation adaptée. Si suite à ces échanges, le salarié estime que les conditions de sécurité pour la mission, ne sont pas réunies et que le déplacement est donc annulé, il ne lui en sera pas tenu rigueur. Le contenu, le volume et la durée de la mission sont validés par le manager du salarié. Le salarié doit renvoyer son interlocuteur local vers son manager pour toute activité supplémentaire ou dépassement de la mission (temps ou durée).
Article 4- Déplacement professionnel sur une journée.
Le temps de déplacement réalisé hors temps de travail et lorsqu’il est supérieur au temps normal domicile-travail peut engendrer une fatigue supplémentaire, les parties conviennent des contreparties suivantes : Pour les salariés soumis à un régime horaire : Les parties signataires ont
convenu une durée forfaitaire de trente minutes par trajet domicile-travail. De ce fait, pour calculer le temps de déplacement en dehors de l’horaire de travail habituel donnant lieu à contrepartie, cette franchise de trente minutes par trajet sera déduite.
Ces salariés, dont le temps de déplacement en dehors de l’horaire habituel de travail est supérieur à trente minutes par trajet, bénéficient d’une contrepartie en repos de 50 % de la durée de dépassement.
Le salarié déterminera le moment de la prise de repos, avec l’accord de son manager, au plus près du déplacement professionnel et en tout état de cause dans un délai maximal d’un mois.
Exemples :
Un salarié dont l’horaire habituel d’embauche est huit heures, doit se rendre à Paris. Il prend le train de 6 heures. Il part pour cela de son domicile à 5h30. Le temps de déplacement en dehors du temps de travail est de 2h30. En application de la franchise de 30 minutes, le temps restant retenu de 2 heures donnera lieu à une contrepartie de 50% de temps soit 1 heure. La même règle est appliquée pour le déplacement retour.
Un salarié dont l’horaire habituel de fin de journée est 17h, quitte son lieu de travail de déplacement à cette heure-là et prend un train retour à 18 heures et arrive à son domicile à 21h. La contrepartie au temps de déplacement en dehors du temps de travail est égale à l’horaire d’arrivée à son domicile (soit 21h dans cet exemple) moins l’horaire de débauche réelle (17h) et moins la franchise de trajet domicile -travail de 30 mn, ce total divisé par 2, soit 3h 30/2 = 1h45 heures de contrepartie.
Un salarié quitte son lieu de travail de déplacement à 18h30 et prend le premier train possible. Ce train arrive en gare de son lieu de domicile à 22h30.
Si son heure de débauche habituelle est 17H, les heures entre 17h et 18h30 sont du temps de travail effectif et elles sont rémunérées comme tel. Le début de la période de repos quotidien de 11h débute à 22h30. Le temps de repos de 11h se termine le lendemain à 9h30. Le salarié peut donc reprendre son poste de travail à compter de 9h30. La contrepartie au temps de déplacement en dehors du temps de travail est égale à l’horaire d’arrivée à son domicile (soit dans cet exemple 23h00) moins l’horaire de débauche réelle (18h30) et moins la franchise de trajet domicile-travail de 30 mn, ce total divisé par 2, soit 4h/2 = 2 heures de contrepartie. Son heure d’embauche étant 8h et comme il ne reprendra son travail qu’à 9h30, soit il récupère les 1h30 non effectuées le matin dans la semaine, soit il positionne 1h30 de récupération sur les 2h00 de contrepartie au déplacement (2h-1h30 = 30 mn de contrepartie en repos à prendre ultérieurement).
A contrario,
pour les interventions au bénéfice du Service Relations Clients, validées par les Directeurs Régionaux, les heures de déplacement effectuées en dehors du temps de travail habituel seront compensées par une contrepartie en repos à 100%.
Article 5 – Déplacement sur plusieurs jours avec un retour un samedi ou départ un dimanche.
Les départs et les retours de déplacements professionnels en cours de week-end doivent être limités aux seules situations qui l’exigent. Il relève de la responsabilité des managers que ces situations soient validées en amont de la mission. Lorsque le déplacement nécessite un retour un samedi ou un départ un dimanche les salariés bénéficieront des contreparties suivantes : Le salarié bénéficiera de
la récupération de la journée. Il déterminera le moment de la prise de repos, en accord avec son manager, au plus près du déplacement professionnel et en tout état de cause dans un délai maximal d’un mois.
5.4- Mise en œuvre de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une communication spécifique à l’attention des managers réalisée par les responsables ressources humaines.
5.5- Durée de l’accord et formalité de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé conformément aux dispositions légales applicables et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Limoges, le 16 septembre 2020 En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction,Pour les organisations syndicales, les coordinateurs syndicaux, Monsieur Directeur FranceCFDT : Monsieur
