Accord d'entreprise LEGRAND SNC

PROCES VERBAL RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2026 LEGRAND COMMERCE FRANCE

Application de l'accord
Début : 26/03/2026
Fin : 01/01/2999

12 accords de la société LEGRAND SNC

Le 06/02/2026


Procès-verbal d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire pour 2026

Legrand Commerce France

Préambule


La Direction, représentée par Madame xxx, pour Legrand Commerce France (LCF) et les Organisations Syndicales Représentatives dans ce périmètre se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2026.
Au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 09 et 30 janvier et 06 février 2026, les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes.

Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée


Article 1 – Rémunérations

1.1 Pour les non-cadres :

Ce personnel bénéficiera en 2026 :

- d’une augmentation

générale de 1% au 1er avril 2026,


- d’une enveloppe d'augmentation

individuelle égale à 0.4%. Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 1er juin 2026,


- d’une enveloppe

spécifique de 0.4%, gérée au niveau des entités de Legrand Commerce France, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)


Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.
La Direction des Ressources Humaines France et la hiérarchie concernée organiseront un entretien pour tous les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis au moins quatre ans et sous réserve de l’accord des intéressés.

1-2Pour les salariés cadres :

Ce personnel bénéficiera en 2026 :

- d’une enveloppe d’augmentation

individuelle de 1,2% au 1er juin 2026,


- d’un budget de

0.4% distribué sous forme de prime individuelle en juin 2026,


- d’une enveloppe spécifique de

0.4%, gérée au niveau des entités de Legrand Commerce France, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).


Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

1-3Primes de vacances :

Le montant de la prime de vacances, dont la date de versement est avancée au mois de juin, sera porté à

500 euros bruts, base temps plein.


1-4 Intéressement commercial 2026 :

Dans le cadre de l'intéressement commercial 2026, la Direction propose une clause de révision de la partie individuelle dans le cas où chacun des objectifs aval n'atteindrait pas 100%.
Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des responsables commerciaux des pôles Habitat et Tertiaire de Proximité et Bâtiment et Infrastructure de Legrand Pro, des responsables commerciaux de la Distribution Professionnelle et des responsables commerciaux de LCM.

La direction propose une révision du calcul de l'objectif au prorata temporis sur la période du 1er mars au 31 décembre 2026

sur les objectifs individuels de façon distincte.

Le réalisé par objectif individuel sera pris en compte sur la période du 1er janvier au 31décembre 2026 et sera comparé à l'objectif proratisé.
Si le réalisé / l’objectif (R/0) est à 100 % alors 100 % de la prime aval concernée serait versé.
Ni la surperformance, ni le booster ne seront accessibles.

L'application de cette condition de révision est soumise à la signature de l'accord.



Article 2 – Indemnités de départ à la Retraite et Indemnité Kilométrique Vélo


2.1 Indemnités de départ à la retraite :


Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable.
Par exemple, un salarié avec quarante ans d’ancienneté bénéficierait d’une indemnité de départ volontaire à la retraite de 6 mois (pour carrière longue ou à l’âge légal).

Dans le cadre du présent accord, le barème sera amélioré pour les départs volontaires en retraite entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes :

Années d’ancienneté

Départ volontaire pour carrière longue

Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint

moins de deux ans
 
 
de 2 ans révolus à moins de 5 ans
3 mois
1,5 mois
de 5 ans révolus à moins de 10 ans
4,5 mois
2 mois
de 10 ans révolus à moins de 15 ans
5 mois
3 mois
de 15 ans révolus à moins de 20 ans
6 mois
4 mois
de 20 ans révolus à moins de 25 ans
7 mois
5 mois
de 25 ans révolus à moins de 30 ans
7,5 mois
5 mois
de 30 ans révolus à moins de 35 ans
8,5 mois
6 mois
de 35 ans révolus à moins de 40 ans
9,5 mois
7 mois
40 ans révolus et +
10,5 mois
8 mois


2.2 Indemnité Kilométrique Vélo :

Reconduction du dispositif « Indemnité kilométrique Vélo IKV » en 2026 :

40 € par mois et avec 200 € maximum par an. Les modalités restent inchangées.



Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail


Article 1 – Egalité professionnelle

La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre, dans le périmètre de Legrand Commerce France, de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.

Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.
Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.

Un budget de

0,15% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2026.

Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés.
Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.


Article 2- Droit à la déconnexion


La Direction réaffirme sa volonté de faire respecter ce droit au sein de l’entreprise.
Cette volonté s’est notamment traduite par la signature de l’accord Groupe sur les bonnes pratiques dans la relation managériale du 4 décembre 2014 et de la Charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie ratifiée en juin 2015 ainsi que l’accord Groupe sur la qualité de vie au travail du 28 septembre 2017.


Chapitre 3 – Formalités


Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 2 – Formalités de dépôt

Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 06 février 2026
En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction, Les délégués syndicaux :

xxxx Pour la CFDT,

xxxx



Pour la CFE-CGC,
xxxx

Mise à jour : 2026-03-31

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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