AVENANT N°2 portant sur L’ACCORD collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat -=-=-=-=-=-=-=-Entre les soussignés :
La société , représentée par , agissant en qualité de Président Directeur Général
Et,
Le comité social et économique de la société LEGRAS, représenté par le délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice au moment du versement de ladite prime, soit le 31 décembre 2020 et dont la rémunération brute est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC reconstitué en additionnant les valeurs de 2019 et 2020.
Montant du complément de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le complément de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat initiale est de 250 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant été présents sur la totalité de la période Janvier 2020 – Décembre 2020 Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail ou mission de chaque salarié. Les salariés visés à l’article 1 n’ayant pas été effectivement présents sur l’intégralité de la période concernée, soit de Janvier 2020 à Décembre 2020, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de ladite période. Les absences assimilées à des périodes de présence effective, à savoir, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé pour présence parentale, n’auront aucun impact sur le montant de la prime. En revanche, Il sera tenu compte des absences non assimilées à du travail effectif, à savoir, les absences autorisées non payées et les absences non autorisées non payées, relevées sur les paies de Décembre 2019 à Novembre 2020 pour le personnel administratif et sur les paies de Janvier 2020 à Décembre 2020 pour le personnel ouvrier, et les arrêts maladies relevées sur les paies de Décembre 2019 à Novembre 2020, pour l’ensemble du personnel.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée avec le solde de paie de Décembre 2020.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le 25 Novembre 2020, date de la réunion CSE et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 Décembre 2020.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d Epernay.
