La société Société anonyme au capital de Euros, code NAF : Dont le siège est situé au représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées dans l'entreprise par délégué syndical désigné par la , par délégué syndical désigné par la et par déléguée syndical désignée par la en vertu des mandats dont ils disposent,
D'autre part, Les parties conviennent de corriger le contrat lié à la prime d’activité dans les conditions suivantes :
Préambule :
La notoriété de la marque LEGRAS est réelle sur le marché de la FMA, elle repose sur la qualité du produit et sur le respect des engagements pris auprès de nos clients. Cette notoriété reste fragile dans un contexte de plus en plus concurrentiel.
La réussite de chaque affaire se mesure par la conformité du besoin client, par le respect du délai de mise à disposition du véhicule et par une qualité de travail conforme aux attentes.
Elle nécessite l’implication de l’ensemble du personnel de l’entreprise : le BE pour transformer le besoin client en dossier de fabrication, le magasin pour assurer l’approvisionnement de la matière et des composants du véhicule, la maintenance et l’indus pour maintenir en état l’outil de travail et le personnel d’atelier pour fabriquer des véhicules conformes au besoin client.
Le personnel des sites d’EP et de MA contribue à la réussite des affaires en fabriquant tout type de matériel roulant,
La sécurité au travail est une priorité. Chaque salarié est responsable de sa sécurité et de celle de ses collègues
Les enjeux de la mise en place de la prime d’activité sont multiples :
Répondre à un besoin de reconnaissance du personnel sans compromettre les équilibres financiers de la division environnement,
Impliquer l’ensemble du personnel sur la sécurité au travail et sur le respect de nos engagements de délai,
Travailler dans un environnement plus sûr en sensibilisant le personnel à l’attention à porter à soi et aux autres.
Dans ce contexte, la direction et les représentants du personnel ont décidé de modifier les règles d’application de la Prime d’Activité.
Article 1 : Modalités de la prime d’activité
11 - Le principe :
La prime est proportionnelle au nombre de véhicule carrossé sur la période de mesure.
La prime est versée pour chaque jour de présence du salarié sur site (Epernay, Mardeuil) sur une période calée sur la paie.
La prime est versée sur la paie du mois suivant la période de mesure si le seuil de déclenchement a été atteint.
Le montant de la prime varie en fonction d’un coefficient correcteur et en fonction de critères individuels.
La prime est versée sur la paie du mois suivant la période de mesure.
12 - Mode de calcul du montant journalier :
Le montant journalier de la prime est égal au nombre de véhicules carrossés sur la période multiplié par 0,10 €.
Ce montant varie en fonction de l’atteinte d’objectif, mesuré en fin de période, sur le critère sécurité.
Critères Sécurité : l’indicateur retenu est le nombre d’accident de travail ayant entrainé des jours d’arrêt (ATAA). L’atelier est divisé en huit unités de production :
UAP 1
UAP 2
UAP 3
UAP 4
UAP 5
UAP 6
Mardeuil (opérateurs évoluant sur le site de Mardeuil)
Groupes Support regroupant le personnel magasin/logistique, maintenance/indus,
Sur chacune des unités de production,
le montant de la prime est augmenté de 1,00 € si aucun ATAA n’est constaté dans le mois,
Le montant de la prime est réduit de 0,25 € par ATAA constaté sur la période.
Nota : Le critère sécurité n’est pas pris en compte dans le mode du calcul du montant journalier pour le personnel les méthodes, les contrôleurs et le BE
, 13 - Seuil de déclenchement et coefficient correcteur :
Seuil de déclenchement : Si le nombre moyen de véhicules carrossés sur 4 mois glissants est strictement inférieur à 45; alors la prime n’est pas distribuée.
Coefficient correcteur Si le nombre moyen de véhicules carrossés sur 4 mois glissants est compris entre 45 et 65; alors le montant de la prime journalière est impactée d’un coefficient correcteur variable de 50% à 100%.
Au-delà de 65, le montant de la prime n’est pas impacté.
14 – Versement de la Prime
Le montant de la prime est versé sur la paie de chacun des bénéficiaires en fonction de critères individuels.
L’absentéisme
Mesuré sur la référence de l’année civile (du 1er Janvier au 31 Décembre)
Pour arrêt maladie :
Pour le 1er arrêt maladie : Un abattement de 10% sera appliqué sur le montant de la prime attribuée sur la période.
Pour le 2eme arrêt maladie : Un abattement de 20% sera appliqué sur le montant de la prime attribuée sur la période.
A compter du 3eme arrêt maladie : La prime n’est plus versée sur les périodes comportant un arrêt maladie.
Pour accident de travail (ATAA) :
Pour le 1er ATAA : Un abattement de 50% sera appliqué sur le montant de la prime attribuée sur la période couvrant l’ATAA.
A compter du 2eme ATAA : La prime n’est plus versée sur les périodes comportant un ATAA.
Le comportement :
Les faits ci-dessous enregistrés sur la période de paie entraineront la suppression de la prime :
Si le bénéficiaire a plus de 2 absences non justifiées sur la période,
Si le bénéficiaire a fait l’objet d’un relevé de faits aboutissant à la remise d’un courrier.
NB : cas d’un salarié en congés payés : Lorsqu’un salarié est en congés payés et que la prime est attribuée sur la période, il se verra garantir 1,00 € par jour de congés.
Article 2 : Bénéficiaires de la Prime d’activité :
Les bénéficiaires regroupent :
Le personnel d’atelier des sites d’Epernay et de Mardeuil,
Le personnel du BE et Ordonnancement,
Le personnel Maintenance et Industrialisation,
Le personnel des magasins en lien avec la production.
Les intérimaires et les contrats en alternance sont exclus des bénéficiaires
Article 3 : Durée du contrat
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 01 janvier 2025 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2027
L’accord pourra être renouvelé à son terme dans les mêmes formes que lors de sa conclusion, ou avec des aménagements. Dans tous les cas, il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction
Article 4 : Révision
Chaque partie contractante peut, à tout moment, formuler une demande de révision au présent accord. Elle notifie cette demande à toutes les parties signataires, sous pli recommandé avec accusé de réception, accompagnée d’un projet de rédaction sur les points sujets à révision. Les parties contractantes devront se réunir dans un délai maximum de 3 mois suivant la date de la notification de la demande. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Si dans les six (6) mois du début des négociations, aucun accord n’est signé, la demande de révision sera considérée comme caduque et les négociations cesseront.
Toute modification du présent accord acceptée par les parties et régulièrement adoptée donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Epernay, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires de l’accord Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à , le 04 Février 2025 En 5 exemplaires originaux Pour les représentants du personnel Pour la direction Le délégué syndical Mr Mr
