La société Société anonyme au capital de Euros, code NAF : Dont le siège est situé au représentée par agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées dans l'entreprise par délégué syndical désigné par la , par Mr délégué syndical désigné par la et par Mme déléguée syndical désignée par la en vertu des mandats dont ils disposent,
D'autre part,
Les parties conviennent de corriger le contrat lié à la prime de service dans les conditions suivantes :
Préambule :
Le développement de la succursale contribue à augmenter le chiffre d’affaires de la division service.
Nos clients et nos commerciaux jugent notre qualité de service insuffisante : les délais de traitement des affaires en cours de réparation sont trop longs.
La réparation est une activité présentant des risques sécurité et la sécurité au travail est une priorité. Chaque salarié est responsable de sa sécurité et de celle de ses collègues.
Les enjeux de la mise en place de la prime de service sont multiples :
Répondre à un besoin de reconnaissance du personnel sans compromettre les équilibres financiers de la division service,
Impliquer l’ensemble du personnel sur la sécurité au travail et sur le respect de nos engagements de délai,
Travailler dans un environnement plus sûr en sensibilisant le personnel à l’attention à porter à soi et aux autres.
Dans ce contexte, la direction et les représentants du personnel ont décidé d’attribuer une Prime de Service.
Article 1 : Modalités de la Prime de Service
11 - Le principe :
La prime de Service est scindée en 2 parties : une première partie liée à la marge mensuelle dégagée sur le Chiffre d’Affaires activité Réparation incluant la facturation externe et la facturation interne (Garantie et Occasion) et une deuxième partie liée à trois critères (Sécurité/Propreté/Qualité).
La prime est versée pour chaque jour de présence du salarié sur site sur une période calée sur la paie.
Le montant de la prime varie en fonction de l’atteinte d’objectifs collectifs et en fonction de critères individuels.
La prime est versée sur la paie du mois suivant la période de mesure.
Un montant minimum est garanti mensuellement.
12 - Mode de calcul du montant journalier de la prime de service :
Première partie liée à la marge mensuelle :
On retient 12 % du montant de la marge brute sur le CA réalisé dans le mois (le % retenu peut varier légèrement en fonction du nombre de bénéficiaires).
Ce montant est divisé par le nombre de bénéficiaires de la prime qui lui-même est divisé par le nombre de jours travaillés dans le mois.
On obtient ainsi le montant journalier de la partie de la prime liée à la Marge.
Deuxième partie liée aux trois critères Sécurité, Propreté et Qualité :
Critères Sécurité : l’indicateur retenu est le nombre d’accident de travail ayant entrainé des jours d’arrêt (ATAA). Le montant attribué sur ce critère est de 2,50 €.
le montant de la prime est augmenté de 1,00 € si aucun ATAA n’est constaté dans le mois,
Le montant de la prime est réduit de 1,25 € par ATAA constaté sur la période.
Critère Propreté : 2 audits sont réalisés dans le mois sur l’ordre et la propreté de l’atelier, du magasin, des extérieurs et du réfectoire. Le critère Propreté est notée sur 20 points. Le montant attribué sur ce critère est de 1,25 €. Le montant est calculé au prorata de la note obtenue (si note = 20, totalité du montant attribué, si note = 10, moitié du montant attribué).
Critère Qualité : Tout travail doit normalement faire l’objet d’une validation de l’opérateur et des superviseurs d’atelier. Est considéré comme NC, tout véhicule nécessitant une reprise travaux au départ ou après le départ du véhicule. Le montant attribué sur ce critère est de 0,75 €. Chaque NC relevé dans le mois réduit le montant attribué sur ce critère de 0,25 €.
Le montant journalier de la prime de service est égal à la somme de la partie liée à la marge mensuelle et de la partie liée aux trois critères Sécurité, Propreté, Qualité.
13 - Calcul du montant minimum :
Si le montant journalier de la prime de Service est inférieur au montant journalier de la Prime d’activité complétée de l’ex-prime d’insalubrité (montant 4,50 €) ; dans ce cas, le montant journalier de la prime de Service est égal au montant journalier de la prime d’activité du mois concerné augmenté de 4,50 €.
14 – Versement de la Prime
Le montant de la prime est versé sur la paie de chacun des bénéficiaires en fonction de critères individuels.
L’absentéisme pour arrêt maladie
Mesuré sur la référence de l’année civile (du 1er Janvier au 31 Décembre)
Pour arrêt maladie :
Pour le 1er arrêt maladie : Un abattement de 10% sera appliqué sur le montant de la prime attribuée sur la période.
Pour le 2eme arrêt maladie : Un abattement de 20% sera appliqué sur le montant de la prime attribuée sur la période.
A compter du 3eme arrêt maladie : La prime n’est plus versée sur les périodes comportant un arrêt maladie.
Pour accident de travail (ATAA) :
Pour le 1er ATAA : Un abattement de 50% sera appliqué sur le montant de la prime attribuée sur la période couvrant l’ATAA.
A compter du 2eme ATAA : La prime n’est plus versée sur les périodes comportant un ATAA.
Le comportement :
Les faits ci-dessous enregistrés sur la période de paie entraineront la suppression de la prime :
Si le bénéficiaire a plus de 2 absences non justifiées sur la période,
Si le bénéficiaire a fait l’objet d’un relevé de faits aboutissant à la remise d’un courrier.
NB : cas d’un salarié en congés payés : Lorsqu’un salarié est en congés payés et que la prime est attribuée sur la période, il se verra garantir 1,00 € par jour de congés.
Article 2 : Bénéficiaires de la Prime de Service :
Les bénéficiaires regroupent tout le personnel du SAV à l’exclusion des vendeurs de pièces de rechange.
Le personnel magasin comprenant les magasiniers, la logistique et le personnel administratif bénéficie chaque mois du montant de la prime de service réduit de 2 €.
Les intérimaires et les contrats en alternance sont exclus des bénéficiaires
Article 3 : Durée du contrat
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 01 janvier 2025 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2027
L’accord pourra être renouvelé à son terme dans les mêmes formes que lors de sa conclusion, ou avec des aménagements. Dans tous les cas, il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction
Article 4 : Révision
Chaque partie contractante peut, à tout moment, formuler une demande de révision au présent accord. Elle notifie cette demande à toutes les parties signataires, sous pli recommandé avec accusé de réception, accompagnée d’un projet de rédaction sur les points sujets à révision. Les parties contractantes devront se réunir dans un délai maximum de 3 mois suivant la date de la notification de la demande. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Si dans les six (6) mois du début des négociations, aucun accord n’est signé, la demande de révision sera considérée comme caduque et les négociations cesseront.
Toute modification du présent accord acceptée par les parties et régulièrement adoptée donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Epernay, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires de l’accord Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à , le 04 Février 2025
En 5 exemplaires originaux
Pour les représentants du personnel Pour la direction LEGRAS Industries Le délégué syndical Mr Mr
