accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
-=-=-=-=-=-=-=- Entre les soussignés :
La société LEGRAS INDUSTRIES, 37 rue Marcel Paul 51200 EPERNAY, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président Directeur Général
Et,
Les membres de la délégation unique de la société LEGRAS, représenté par le délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé en 2018.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle est de 500 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant été présents sur la totalité de l’année 2018. Le montant de la prime exceptionnelle sera proratisé en fonction de la date d’entrée effective dans l’entreprise au cours de l’année 2018 et en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail de chaque salarié. Il sera également tenu compte des absences non assimilées à du travail effectif, à savoir les maladies, les absences autorisées non payées et les absences non autorisées non payées.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée avec le solde de paie de Février 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 08 Janvier 2019, date de la réunion DUP DP et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d Epernay. Fait à Epernay le 08 Janvier 2019
