accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
-=-=-=-=-=-=-=- Entre les soussignés :
La société , représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président Directeur Général
Et,
Le comité social et économique de la société , représenté par le délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sous conditions. Les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 Janvier 2020 et dont la rémunération brute est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC reconstitué en additionnant les valeurs de 2019 et 2020.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 600 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant été présents sur la totalité de la période Février 2019-Janvier 2020. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera proratisé en fonction de la date d’entrée effective dans l’entreprise au cours de ladite période et en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail de chaque salarié. Il sera également tenu compte des absences non assimilées à du travail effectif, à savoir, les absences autorisées non payées et les absences non autorisées non payées, relevées sur les paies de Février 2019 à Janvier 2020 pour le personnel administratif et sur les paies de Mars 2019 à Février 2020 pour le personnel ouvrier, et les arrêts maladies relevées sur les paies de Février 2019 à Janvier 2020.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée avec le solde de paie de Février 2020.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, et de toutes les contributions à la formation professionnelle.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 29 Janvier 2020, date de la réunion CSE et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 Juin 2020.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d Epernay. Fait à Epernay le 30 janvier 2020 MrMr Délégué SyndicalPDG sté
