PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Entre les soussignés
LEGUM’LAND, SAS au capital de 51.471,58 € dont le siège social est à YCHOUX – 6, rue Emile Crouzet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONT-DE-MARSAN, sous le numéro 349 501 239,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"
D’une part
Et
Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le Syndicat Général Agroalimentaire CFDT des Landes, représenté par XXXX.
D’autre part
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Cadre de l’accord :
En application des dispositions des articles L 2242-8 et suivants, l’entreprise a engagé au titre de l’année 2026 la négociation annuelle obligatoire, et à ce titre, la 1ère réunion d’ouverture s’est tenue le mardi 7 janvier 2026.
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation syndicale CFDT se sont réunis le lundi 26 janvier 2026 dans le cadre de la 1ère réunion relative aux négociations annuelles obligatoires.
Les parties se sont rencontrées lors de 2 réunions les 9 février, et 16 février 2026. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets ayant donné lieu à négociation, à savoir :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes faisant l’objet d’un accord séparé.
La présente négociation prend en compte les dispositions légales, conventionnelles en vigueur.
Article 2 - Dernier état des propositions syndicales
=> Délégation syndicale CFDT
Propositions :
Une augmentation salariale collective de 2,5% sur les paliers 2 à 12 sur les deux grilles salariales pour tous les salariés cadres et non-cadres, ainsi qu’un travail collectif sur la classification avec une clarification des notions débutants/confirmés,
L’augmentation de la valeur faciale du titre chèque restaurant de 2 euros/jour,
L’augmentation de la valeur de la prime panier SPA de 1 euro/jour,
L’intégration des jours de fractionnement pour le personnel de la station,
La prise en charge par l’entreprise des démarches visant à l’obtention des différentes médailles du Travail pour les salariés sans rétroactivité,
La création d’un groupe Qualité de Vie et Conditions de Travail dans l’entreprise afin de créer une vraie dynamique d’entreprise sur ce thème.
LES PARTIES SE SONT ENTENDUES SUR LES MESURES SUIVANTES :
Article 3 – Mesures appliquées
3.1 - Dispositions relatives à la rémunération
Une augmentation salariale collective de 1,20 % pour les salariés non‑cadres des paliers 2 à 9, selon grilles annexées applicable à compter du 1er mars 2026.
L’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 5,00 € à 5,50 € :
La participation de l’employeur à hauteur de 60% (soit 3,30 € par TR),
La participation du salarié à hauteur de 40% (soit 2,20 € par TR),
Condition d’ancienneté : 6 mois continue,
Exclus les salariés bénéficiant de la prime panier,
Cette disposition s’applique à compter du 16 mars 2026.
Une augmentation de la prime panier SPA, de 9,00 € à 9,50 € à compter du 16 mars 2026.
3.2 - Dispositions relatives à la valeur ajoutée (intéressement et participation)
La société LEGUM’LAND est couverte par les dispositions suivantes, négociées et signées au niveau de l’entreprise :
un accord d’entreprise sur la mise en place d’un compte épargne temps (CET) signé en 2023 pour une durée indéterminée ;
un accord d’entreprise sur la participation signé en juin 2024 pour une durée indéterminée.
La société prévoit l’ouverture d’une négociation un nouvel accord d’intéressement dans les prochaines semaines.
3.3 – Dispositions relatives à la durée effective et à l’organisation du temps de travail J
Un avenant à l’accord de Réduction du Temps de Travail en vigueur actant la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-dessus du seuil de 100 heures sur le compteur débit crédit a été signé en 2022.
Cet accord reste en vigueur, les partenaires sociaux confirment leur volonté de le poursuivre.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
3.4 – Dispositions relatives à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations et à la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
La société LEGUM’LAND était couverte par les dispositions d’un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes signé le 08 février 2023 pour une durée de 3 ans.
La société prévoit l’ouverture d’une négociation en vue d’un nouvel accord dans les prochaines semaines.
S’agissant de la QVCT :
- Mise en place d’un groupe de travail QVCT
Afin de renforcer la démarche d’amélioration continue de la qualité de vie et des conditions de travail, la société LEGUM’LAND mettra en place un groupe de travail dédié à la QVCT. Ce groupe aura pour objectif d’identifier les besoins des salariés, d’analyser les conditions de travail et de proposer des actions concrètes visant à améliorer l’organisation du travail, l’environnement de travail et l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle. Il réunira des représentants de la direction, des représentants du personnel ainsi que des salariés volontaires, et se réunira selon un calendrier défini collectivement.
- Dispositions relatives à la prévoyance
Frais de santé : La société LEGUM’LAND propose à date à l’ensemble de ses salariés une couverture en matière de frais de santé.
Prévoyance : La société LEGUM’LAND propose à date à l’ensemble de ses salariés une couverture en matière de prévoyance.
- Dispositions relatives au parcours professionnel des salariés
La société LEGUM’LAND est couverte par les dispositions d’un accord d’entreprise relatif aux entretiens professionnels dans l’entreprise avec une périodicité tous les 4 ans.
Article 4 - Champ d’application
Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la société LEGUM’LAND :
Etablissement Station Ychoux,
Etablissement Service Production Agricole,
Etablissement Herm,
présents à la date de signature dudit accord à l’exception des salariés dont le statut est régi par les dispositions légales relatives à l’insertion, l’accueil et la formation des jeunes et des demandeurs d’emploi (apprentis, contrats de professionnalisation, …).
Article 5 – Durée de l’accord, publicité et dépôt
Le présent accord est valable pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement. Il précise, pour certaines dispositions, la date effective de leur application dans l’entreprise. Il est applicable le lendemain de son dépôt.
Les parties considèrent que l’obligation de négocier pour l’année 2026 est réputée remplie.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique ;
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de MONT-DE-MARSAN.
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Accord rédigé en 3 exemplaires originaux,
A YCHOUX, le 03 mars 2026
Pour la Direction, XXXX en tant que Directeur Général, Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
Pour les Organisations Syndicales, XXXX représentant la CFDT Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
