Société par actions simplifiée unipersonnelle, Dont le siège social est situé au 392 Rue des Mercières - 69140 RILLIEUX-LA-PAPE, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 931 058 242, Représentée par M. XXXX agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Directeur Général.
Ci-après dénommée «
la Société » ou « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET :
L'organisation syndicale
C.F.D.T.,
Représentative au sein de la société, Représentée par M. XXXX, Délégué Syndical.
Ci-après dénommée les «
Organisations Syndicales Représentatives »
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties »
PRÉAMBULE
Par jugement du Tribunal de commerce de LYON en date du 7 mai 2024, un plan de cession de la société LA MAISON LEJABY SAS a été arrêté au bénéfice de M. XXXX, avec faculté de substitution au bénéfice de la société LEJABY MAISON DE CRÉATION.
Cette opération a entraîné la mise en cause, au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail, des accords collectifs d’entreprise et d’établissement applicables aux salariés transférés, notamment l’accord relatif au droit syndical signé le 3 janvier 2013.
Par ailleurs, la réglementation relative au droit syndical, applicable lors de la signature de l'accord précité a fait depuis l'objet d’évolutions.
Dans ce contexte, les Parties ont engagé des négociations en vue de conclure un nouvel accord d’établissement se substituant aux accords collectifs mis en cause.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
INFORMATION SYNDICALE AU SEIN DE L'ENTREPRISE
Les modalités des réunions syndicales sont régies par les dispositions du Code du travail.
Toutefois, à titre plus favorable les parties conviennent d'accorder au profit du personnel une heure d'information syndicale mensuelle pendant le temps de travail.
Cette heure d'information peut être fractionnée en deux fois une demi-heure au maximum.
Le temps passé par le personnel pour assister à cette réunion est rémunéré comme temps de travail.
CONGÉ DE FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE
À titre plus favorable que les dispositions de l'article R. 3142-3 du Code du travail, la demande de congé économique social et syndical pourra être présentée à l'employeur dans les quinze (15) jours qui précèdent le départ en congé au lieu des trente (30) jours prévus par le code du travail.
DATE D'EFFET – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2026.
Il prend effet à compter du 1er septembre 2025.
Cet accord annule et remplace, en toutes ses dispositions, l'accord du 3 janvier 2013 conclu au sein de la société LA MAISON LEJABY.
RÉVISION – DÉNONCIATION
4-1 RÉVISION DE L'ACCORD
Les dispositions du présent accord pourront être révisées notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
4-2 DÉNONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de trois (3) mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires ou adhérents, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord.
Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
INFORMATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Le Comité Social et Economique a été informé et consulté le 3 juillet 2025 sur le contenu du présent accord avant sa conclusion.
PUBLICITÉ - DÉPÔT
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il est adressé par l’Entreprise en version électronique via la plateforme (TéléAccords)
Selon l’article D. 2231-2 al.III du Code du travail, l'Entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud'hommes de LYON.
Un exemplaire sera remis au comité social et économique.
