Accord d'entreprise LEKAPVERRE PICARDIE

Accord collectif sur le temps de travail

Société LEKAPVERRE PICARDIE

Le 16/09/2024

• Système de prime (autre qu'évolution)
• Heures supplémentaires (contingent, majoration)
• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

 Entre les soussignés :

 La Société le KAP VERRE PICARDIE dont le siège social est 120 rue André Durouchez, Espace industriel Nord, 80 080AMIENS, représentée par M.XXX en sa qualité de Directeur, ci-après dénommée « l’entreprise »

Et

- Les élus du CSE, membre Titulaire du comité social et économique

Monsieur XXX

Monsieur XXX

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

   Lesparties signataires ont souhaité apporté des modifications à l’organisation du temps de travail mise en place au sein de la société afin de répondre aux besoins de l'entreprise et des salariés.

 En effet, il a été décidé de modifier les modalités d’organisation du travail exceptionnel effectué le samedi en instaurant une prime spécifique.

 Par ailleurs, La Société LE KAP VERRE PICARDIE a proposé aux élus titulaires l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires. L’augmentation du contingentannuel d’heures supplémentaires constitue un moyen approprié permettant notamment de :

• De pallier les recrutements difficiles ;

• De contribuer concrètement au développement du pouvoir d’achat des salariés ;

•  D’organiser le travail, notamment lors de périodesfortes d’activité pour faire face aux besoins de l’entreprise ;

• De contribuer au maintien et au développement de l’emploi, en veillant à sa pérennité.

 Les signataires du présent accord qui affirment et rappellent leur attachement aux droits à la santé, àla sécurité et au repos du Salarié, ont donc adopté le présent accord dans le respect de ces principes fondamentaux.

Cet accord se substitue à tous les usages et accords antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

  Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de lasociété, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

 Sont également concernés les travailleurs intérimaires mis à disposition de l’entreprise.

 Sont exclus les salariés suivants :

•  Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail,

•  Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures,

•  Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats,

•  Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heuressupplémentaires.

ARTICLE 2- PRIME EXCEPTIONNELLE DE SAMEDI

A compter du 1er  octobre 2024, les salariés travaillant à titre exceptionnel le samedi se verront proposer une prime exceptionnelle de 50€ brut (prime qui viendra s’ajouter aux paiements desheures effectuées le samedi au taux horaire du salarié avec les majorations afférentes).

L’usage mis en place visant à indemniser les salariés via une prime d’astreinte est supprimé et remplacé par ce dispositif.

ARTICLE 3– CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

 Les heures effectuées à l’intérieur du contingent sont rémunérées.

 Cette majoration est égale à 25%de la 36ème heure à la 43ème heure de travail et égale à 50% à partir de la 44ème  heure de travail conformément à l’article L3121-22 du Code du travail.

La période de référence pour le calcul des heures supplémentaires est l’année civile.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 380 heures supplémentaires par an et par salarié.

ARTICLE 4 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L'accordpourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur.

 Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans un délai d’unmois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 5- DENONCIATION

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

 Le présent accord et ses éventuels avenants ultérieurs seront déposés par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail (la version intégrale du texte ; pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées. Un exemplaire de l’accord sera déposé ausecrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

 Cet accord fera l’objet d’une notification et d’une remise aux membres signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel. Le présent accord entrera en vigueurle 01/10/2024 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Amiens, le 16 septembre 2024

Pour l’entreprise Pour les représentants du personnel

M.XXX M.XXX

Directeur M.XXX

Elus du CSE