Accord relatif à la détermination du périmètredu Comité Social et Économique
ENTRE :
La société LELYNX, Société par actions simplifiée unipersonnelle, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 842 079 683, dont le siège social est situé 34 Quai de la Loire, 75019, PARIS 19, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique, à la majorité de ses membres titulaires élus
Ci-après dénommées « le CSE »
D’AUTRE PART,
Ensembles dénommées « les Parties »
PREAMBULE
La Société LELYNX va mettre en place le processus électoral aux fins de renouveler le comité économique et social dont les mandats des élus arrivent à échéance le 13 décembre 2023.
Le présent accord a ainsi pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en application des dispositions de l’article L.2313-3 du Code du travail.
C’est dans ce contexte que la Société LELYNX a engagé une discussion afin de négocier conjointement avec les membres titulaires élus du CSE, le présent accord qui a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du CSE en vue de son renouvellement.
La Direction et le CSE se sont donc rencontrés au cours d’une réunion qui s’est tenue le mardi 19 septembre 2023 et à l’issue de laquelle les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Compte-tenu de l’organisation de la Société, notamment au regard de la centralisation de la gestion du personnel, les parties signataires conviennent de la mise en place d’un seul et unique Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise, exerçant donc ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société.
Ce périmètre est identique à celui du Comité Social et Economique actuellement en place.
ARTICLE 2 – Dispositions finales
Article 2.1 - Durée et date de prise d’effet de l’accord
Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à sa date de signature.
Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords collectifs, d’accords référendaires, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou encore de pratiques sociales ayant le même objet, antérieurement en vigueur au sein de la société.
Article 2.2 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 2.3 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure en ligne « Téléaccord ». Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel, affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet et mis en ligne sur le réseau interne de la société.
Chaque partie signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
