La S.A.S LEMAITRE SECURITE, dont le siège social est situé 17 Rue de Bitschhoffen – Val de Moder - 67350 Val de Moder, SIREN : 558 500 203, représentée par ___________________ agissant en qualité de Président, ci-après dénommée la société ;
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par son délégué syndical, ___________________________,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Dans le cadre des NAO d’octobre 2022, et pour donner suite aux discussions sur le partage de la valeur ajoutée, les parties ont décidé de consacrer un accord à part entière à la prime de partage de la valeur (PPV). Il est également précisé que la présente prime ne se substitue pas à : -un élément de rémunération existant ou qui deviendrait obligatoire, -une augmentation de rémunération, ni à des primes existantes.
Article 1 – Objet
Le présent accord concerne la prime de partage de la valeur (PPV) créée par la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (JO du 17 aout 2022).
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LEMAITRE SECURITE.
Article 3 - Durée
Le présent accord ne concerne que cette prime de partage de la valeur 2022. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
Article 4 – Montant et conditions d’attribution
La PPV sera versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Le montant de la PPV sera de 300 € nets par salarié, sous réserve de la condition de modulation prévue ci-dessous : La PPV sera modulée en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise sur les 12 derniers mois précédant la date de versement (par exemple, pour une entrée au 1er juin 2022, soit 6 mois d’ancienneté la prime sera réduite de moitié).
Il est prévu qu’elle soit versée le 30 novembre 2022.
La prime est exonérée de toute cotisation sociale à la charge de l'employeur et du salarié, dans la limite des plafonds précités et quel que soit le niveau de rémunération du bénéficiaire. Le forfait social s'applique dans les mêmes conditions que les sommes versées dans le cadre de l'intéressement. En matière fiscale, l'exonération d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS ne s'applique qu'aux primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. Elle bénéficie seulement aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat. En cas de cumul de la prime de partage de la valeur ouvrant droit à l'exonération fiscale avec la Pepa qui a pu être versée jusqu'au 31 mars 2022, le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut excéder 6 000 €.
Art. 5 – Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure
Art. 6 – Dépôt légal - formalités
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
