ACCORD DE DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE DE RENOUVELLEMENT
DUCOMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ARTICLE L2313-2 DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société xxxxxxxxxxxxxxx
SIRET xxxxxxxxxxxxxx
Ayant son siège social xxxxxxxxxxxxxxxxx
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur général
D’UNE PART,
ET :
Pour le syndicat CFDT
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx déléguée syndicale d’entreprise
Unique syndicat constitué dans l’entreprise
Syndicat majoritaire en considération du résultat des élections de 2019
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La société LEMOINE FRANCE SAS doit procéder au renouvellement du Comité Social et Économique.
Dans ce cadre, aux termes de l’article L2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. »
Il doit donc s’agir d’un accord majoritaire.
C’est l’objet des présentes.
ARTICLE 1ER – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Lors des dernières élections d’un Comité Social Economique, en considération du mode d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise, les différents sites ne répondaient pas à la définition d’un établissement distinct au sens de la réglementation du Comité Social Economique.
En conséquence, un Comité d’entreprise unique avait été élu pour l’ensemble de la société en 2019.
À ce jour, la société xxxxxxxxxxxxxxxxx est composée de 2 sites :
A Caligny pour le siège social, les services administratifs, la carderie, la fabrication des bâtonnets, le conditionnement, la logistique.
A Athis de l’Orne, l’injection pour la fabrication des boites, l’extrusion plastique et la fabrication de bâtonnets papier.
En considération du mode d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise, les sites précités ne répondent pas à la définition d’un établissement distinct au sens de la réglementation du Comité Social et Économique, telle que définie à titre supplétif par l’article L 2313-4 du code du travail.
En conséquence de ce qui précède, il sera de nouveau élu un Comité Social et Économique unique au sein de la société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
ARTICLE 2 - DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD –– MISE EN OEUVRE
Le présent accord prendra juridiquement effet à sa date de signature.
Il est conclu pour le processus d’élection du CSE à venir sur 2023 et la durée des mandats (4 ans).
Les organisations syndicales non-signataires du présent accord pourront y adhérer dans les conditions fixées aux articles L 2261-3 et suivants du code du travail.
Le suivi du présent accord, si besoin, sera assuré avec le ou les délégués syndicaux de l’entreprise.
La possibilité de modification et dénonciation du présent accord sont soumises aux dispositions du Code du Travail.
ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD ET FORMALITES
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, Unité Territoriale de l’Orne, selon les formes légales en vigueur.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes d’Argentan.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché sur les tableaux d’information de la Direction.
