la Société Lemoine France SAS dont le siège social est situé CIRIAM Le Pont de Vère 61100 CALIGNY
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur général
De première part,
Et
XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale(CFDT), syndicat unique et majoritaire présent dans l’entreprise
De deuxième part,
En l’absence d'accord d'adaptation au sens des dispositions de l’article L 2242-10 du code du travail, à l’issue des réunions des 10 septembre,30 septembre, 3 et 21 octobre 2019 tenues au titre de la négociation annuelle en vertu des articles L2242-13 et suivants du code du travail, à savoir :
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Titre IRémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (articles L 2242-15 et suivants)
Article 1 -Salaires effectifs
La masse salariale brute de l’année 2019 sera augmentée de 1.50 % par rapport à la masse salariale (hors cadres dirigeants) de l’année 2018.
► Cette enveloppe globale correspond à des augmentations individuelles du salaire de base pour l’année 2019. Ces augmentations salariales concernent l’ensemble des catégories socio- professionnelles de l’entreprise et respectent l’objectif suivant, à savoir : - récompenser les efforts liés à l’engagement /investissement de chacun et les efforts liés à l’acquisition et/ou au développement des compétences au sein des ateliers et des services. Cette dynamique est l’une de celles dans laquelle l’entreprise est inscrite et qu’elle souhaite poursuivre avec l’ensemble de ses collaborateurs.
Ces augmentations seront versées avec un effet rétroactif au 1er juin 2019.
Les primes de panier versées au personnel travaillant en horaires décalés seront revalorisées à hauteur 0.50€ portant ainsi la prime de panier de nuit à 6 € et la prime de panier de jour à 4.67 €. Cette revalorisation est applicable au 1er octobre 2019.
Article 2 – Temps de travail (durée effective et organisation du temps de travail)
Comme prévu lors de la NAO 2018, les parties ont engagé des négociations sur le temps de travail (durée effective et organisation du temps de travail) en 2018 dans le cadre d’un accord plus global d’harmonisation des pratiques sociales entre les divers établissements. Un accord spécifique a été finalisé au mois d’avril 2019.
Les parties s’y réfèrent donc, aucune évolution n’ayant été jugée nécessaire lors des négociations de la présente NAO.
Article 3 -Partage de la valeur ajoutée
L’accord de participation donne satisfaction ainsi que le PEE. Ils ne sont donc pas modifiés.
L’accord triennal d’intéressement à durée déterminée a été renouvelé au cours du 1er semestre 2017 pour la période triennale 2017-2018 et 2019. Il n’est donc pas modifié.
Article 4 -Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Au cours des différentes négociations, il a été particulièrement tenu compte de l’égalité professionnelle et salariale Femmes/Hommes. Il a été constaté l’absence d’écart de rémunération à poste équivalent, conduisant de fait à l’absence de mesures spécifiques à prendre au titre de la présente négociation annuelle.
Comme prévu lors de la NAO 2017, les parties ont engagé des négociations en 2018 pour conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle Femmes /Hommes. Toutefois, compte tenu du changement d’interlocuteur syndical en cours d’année 2018 et du temps consacré aux négociations pour l’accord d’harmonisation des pratiques sociales et d’ARTT, les parties n’ont pu encore achever leurs négociations et conviennent de les poursuivre pour aboutir à un accord en 2020.
Titre IIEgalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articles L 2242-17 et suivants)
Article 5Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les parties ont pris en compte ce thème au cours de leurs négociations mais n’ont pas constaté de difficulté à ce titre. Elles n’ont donc pas souhaité conclure des dispositions spécifiques.
Ce thème sera de nouveau examiné en 2020.
Article 6Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Comme précisé à l’article 4 ci-dessus, les parties ont constaté l’absence d’écart de rémunération à poste équivalent, conduisant de fait à l’absence de mesures spécifiques à prendre au titre de la présente négociation annuelle.
Un accord prenant en compte l’ensemble des items du 2° de l’article L 2242-17 du code du travail devrait néanmoins être conclu en 2020.
Par ailleurs, la Direction est confiante quant au résultat de l’index d’égalité salariale femmes / hommes qu’elle publiera au plus tard le 1er mars 2020.
Article 7Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Les parties sont convaincues que la diversité constitue un facteur d’enrichissement collectif, d’efficacité économique et un gage de cohésion sociale.
Les parties soulignent n’avoir jamais constaté de discrimination (quel qu’en soit l’objet ou le vecteur) à l’embauche ou en cours de contrat (évolution professionnelle, formation ….).
La Direction s’engage naturellement à maintenir ces principes.
Par ailleurs, la Direction réaffirme sa volonté d’assurer l’employabilité des salariés dans le contexte économique actuel, en tenant compte de l’évolution des métiers, de la nécessité de développer la polyvalence et la mobilité.
Les efforts de formation professionnelle en ce sens seront maintenus voire accentués si nécessaire.
Article 8Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Les parties soulignent n’avoir jamais constaté de discrimination à l’embauche ou en cours de contrat (évolution professionnelle, formation ….) vis-à-vis des personnes en situation de handicap.
La Direction s’engage naturellement à maintenir ces principes.
Article 9Prévoyance
L’entreprise est dotée de régimes de prévoyance couvrant les frais de santé et l’invalidité – décès.
Ces régimes donnent satisfaction et ne nécessitent pas de changement, ni d’aménagement.
Article 10Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
Les parties sont satisfaites des moyens d’expression directs et collectifs des salariés et n’entendent pas modifier ce régime. Ce thème sera réétudié courant 2020.
Article 11Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
Ce thème a été spécifiquement traité au sein du projet d’accord d’harmonisation des pratiques sociales / ARTT qui a été finalisé au mois d’avril dernier.
Les parties s’y réfèrent donc, aucune évolution n’ayant été jugée nécessaire lors des négociations de la présente NAO.
Titre III Dispositions finales
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société LEMOINE FRANCE SAS.
Il est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur immédiatement.
Le suivi de l’accord sera réalisé avec les organisations syndicales à l’occasion de la NAO annuelle et avec le Comité Social et Économique dans le cadre de ses prérogatives habituelles.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévue par le Code du travail.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à la délégation signataire et pour les dépôts suivants :
un exemplaire signé destiné à la DIRECCTE de l’Orne (une version par lettre recommandée avec avis de réception et une version sous format électronique),
un exemplaire signé destiné au secrétariat –greffe du conseil de prud’hommes d’ Argentan
Fait à Caligny, le 15 novembre 2019
Pour la société Lemoinepour le syndicat CFDT XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX
