ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE
ENTRE
La Société L , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de sous le numéro dont le siège social est situé représentée par Monsieur agissant en qualité de
Ci-après dénommée « La Société » ou « La Direction » D’une part
ET
L’organisation syndicale suivante représentée par le délégué syndical ci-après dénommé et dûment mandaté à cet effet :
L’organisation syndicale représentée par en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale » D’autre part
Ci-après désignée « les Parties » lorsqu’il y est fait communément référence.
Les parties rappellent que les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) devraient prendre fin, en principe, le .
Les parties ont conjointement convenu qu’il était opportun de bénéficier d’un temps complémentaire de préparation pour organiser au mieux les élections professionnelles. Dans ces conditions, les parties ont décidé de négocier un accord d’entreprise prévoyant un allongement de la durée des mandats des membres du CSE existants à ce jour.
C’est dans cet état d’esprit que les Parties se sont donc réunies.
Il a donc été convenu ce qui suit.
Article 1 – Objet
Compte tenu de la situation ci-avant développée dans le préambule, il a été convenu de :
Fixer la fin des mandats des membres du CSE au plus tard le .
Les différentes institutions représentatives du personnel (Délégués Syndicaux, CSE) continueront donc à exercer leurs prérogatives respectives jusqu’aux prochaines élections du CSE qui seront organisées d’ici là.
Article 2- Dispositions finales
2.1. Date d’effet – Portée
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter des formalités de publicité usuelles.
A compter de cette date, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit :
Aux stipulations de tout accord collectif comprenant des dispositions ayant le même objet ;
Aux usages, engagements unilatéraux et accords atypiques qui ont le même objet.
2.2. Durée – Révision- Suivi
Le présent accord est établi pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue des prochaines élections des membres du CSE.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent avenant jugée nécessaire par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord et donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.
La bonne application du présent avenant sera effectuée par les parties signataires. En cas de difficulté d’application, une réunion plénière avec les instances représentatives serait organisée, dans un délai maximum d’un mois, après la demande formulée, par tout moyen, par une des parties.
2.3. Publicité et dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions règlementaires, auprès de la DREEETS (support électronique), ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la direction.
